Faute lourde d'une juridiction administrative
Arrêt de rejet : le Conseil d'Etat, statuant en appel, rejette la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif.
La Commission de contrôle des banques a fait inspecter une banque en 1960 puis en 1963. Après chaque contrôle, elle a, en sa qualité de juridiction disciplinaire, infligé à la banque un blâme (le 19 octobre 1960 et le 18 mars 1964) et pris des mesures de surveillance. La banque a ensuite fait faillite à la suite d'opérations occultes étrangères à sa gestion. Un déposant, qui s'estime lésé par cette faillite, a demandé à l'Etat une indemnité de 88 000 F, en reprochant à la Commission des fautes lourdes dans sa mission de surveillance et dans sa fonction juridictionnelle disciplinaire. Le ministre de l'Economie et des Finances a refusé cette indemnité par une décision du 13 décembre 1965.
Le déposant a saisi le tribunal administratif de Nice, qui a rejeté sa demande par un jugement du 22 mai 1974. Le déposant a fait appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat, en demandant l'annulation du jugement et de la décision ministérielle.
Le requérant soutient que la Commission de contrôle des banques a commis une faute lourde dans sa mission administrative de surveillance, notamment par sa lenteur et l'inertie de son inspecteur, qui auraient prolongé d'un mois les malversations, et en laissant un dirigeant condamné en 1947 exercer la profession de banquier. Il soutient aussi qu'elle a commis une faute lourde dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle disciplinaire en prononçant des sanctions trop légères, en se prévalant de l'article 11 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 qui met à la charge de l'Etat la réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
La responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée en raison d'une faute lourde résultant du contenu même d'une décision juridictionnelle définitive rendue par une juridiction administrative ?
Le Conseil d'Etat rejette la requête. Il juge d'abord que la Commission n'a commis aucune faute lourde dans sa mission de surveillance : elle ne pouvait contrôler qu'au vu des documents qui lui étaient remis (article 51 de la loi du 13 juin 1941), les irrégularités décisives étaient occultes, et elle a réagi aussitôt. Il écarte ensuite l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972, qui « ne concernent que les juridictions de l'ordre judiciaire et ne s'appliquent pas aux juridictions de l'ordre administratif ». Il pose enfin que « si, en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité, l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité, dans le cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive ». Les blâmes de 1960 et 1964 étant des décisions juridictionnelles définitives, la demande est rejetée.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux, la formation la plus solennelle du Conseil d'Etat. Publication au Recueil Lebon. Considérant de principe énoncé en termes généraux et fondé sur les « principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique ». Le sommaire officiel classe la décision sous la responsabilité pour faute lourde dans l'exercice de la fonction juridictionnelle des juridictions administratives.
La décision admet, sur le fondement des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique et non d'un texte, que la faute lourde commise par une juridiction administrative dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle peut ouvrir droit à indemnité. Elle en fixe aussitôt la limite : l'autorité de la chose jugée interdit d'engager cette responsabilité lorsque la faute tient au contenu même d'une décision devenue définitive. Elle précise aussi que l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972 ne vise que les juridictions judiciaires.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 décembre 1978, 96004, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance