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Arrêt GISTI, CFDT et CGT

Droit des étrangers à une vie familiale

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLEE, DU 8 DÉCEMBRE 1978, 10097 10677 10679, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe Gouvernement peut-il, pour regrouper les familles d'étrangers, interdire par voie générale à leurs membres d'occuper un emploi ? Non : les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, principe général du droit tiré notamment du Préambule de 1946. Le Gouvernement peut en régler l'exercice, mais pas interdire l'emploi par une mesure générale.

Nature de la décision

Décision d'annulation pour excès de pouvoir rendue par le Conseil d'État statuant en assemblée du contentieux le 8 décembre 1978 (requêtes n° 10097, 10677 et 10679), publiée au recueil Lebon.

Les faits

Un décret du 29 avril 1976 fixait limitativement les motifs pour lesquels l'entrée en France ou un titre de séjour pouvait être refusé au conjoint et aux enfants de moins de 18 ans d'un étranger titulaire d'un titre de séjour qui voulaient le rejoindre. Un décret du 10 novembre 1977 a suspendu ces admissions pour trois ans, tout en maintenant le décret de 1976 pour les membres de la famille qui ne demandaient pas l'accès au marché de l'emploi. Il avait ainsi pour effet d'interdire l'accès au territoire aux membres de la famille qui ne renonçaient pas à occuper un emploi.

La procédure

Une association de soutien aux travailleurs immigrés et deux confédérations syndicales ont saisi directement le Conseil d'État de recours pour excès de pouvoir contre le décret du 10 novembre 1977. Le Conseil d'État a joint les trois requêtes. Le ministre du travail contestait leur intérêt à agir.

Les prétentions

Les requérants demandaient l'annulation du décret du 10 novembre 1977. Le ministre soutenait qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt suffisant. Le détail des moyens d'annulation n'est pas précisé dans la décision, le Conseil d'État statuant « sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ».

Le problème de droit

Le Gouvernement peut-il, en réglementant le regroupement familial des étrangers résidant régulièrement en France, interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres de leur famille ?

La solution

Le Conseil d'État admet d'abord la recevabilité : la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs étrangers répond à l'objet des requérants. Sur le fond, il juge qu'« il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale » et que « ce droit comporte, en particulier, la faculté pour ces étrangers, de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs ». Le Gouvernement peut, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en définir les conditions d'exercice pour le concilier avec l'ordre public et la protection sociale des étrangers et de leur famille, mais il « ne peut interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers ». Le décret est annulé.

Les indices de portée

Décision d'assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe consacrant le droit de mener une vie familiale normale comme principe général du droit, en se référant au Préambule de 1946. Le sommaire officiel classe la décision sous les principes généraux du droit. L'analyse du Conseil d'État la range parmi ses grandes décisions.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision a « érigé le droit de mener une vie familiale normale en principe général du droit » ; ce droit doit être concilié avec d'autres exigences, notamment l'ordre public et la protection sociale des étrangers. La même analyse indique que, par la suite, le Conseil d'État s'est fondé sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui reconnaît le droit au respect de la vie familiale, pour admettre l'invocation de ce droit contre des refus de titre de séjour, des refus de visa, des mesures d'éloignement ou un décret d'extradition.

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Sources : Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 8 décembre 1978, 10097 10677 10679, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1978-12-08 · Lire la décision sur Légifrance

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