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Arrêt Société Le Béton

Terrains d'un port industriel et domaine public

CONSEIL D'ETAT, SECTION, DU 19 OCTOBRE 1956, 20180, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteDes terrains d'un port loués à des entreprises privées peuvent-ils relever du domaine public ? Oui : affectés à l'objet d'utilité générale du port et aménagés pour y concourir, ils restent dans le domaine public malgré leur utilisation privative. Le contrat de location est donc un contrat d'occupation du domaine public, relevant du juge administratif.

Nature de la décision

Décision de rejet (Conseil d'État, Section, 19 octobre 1956, n° 20180).

Les faits

Par un décret du 4 février 1932, l'État a concédé à un établissement public chargé du service public de la navigation l'exploitation et l'aménagement d'un port fluvial, y compris un port industriel. Le cahier des charges annexé permettait de louer les terrains de la concession à des particuliers pour des usages industriels, à des conditions précises (remise en état ou abandon des constructions à l'État en fin de bail, réservation aux entreprises utilisant habituellement la navigation fluviale). En 1937, l'établissement public a conclu avec une société un contrat dénommé « bail de location d'un terrain industriel » portant sur un terrain compris dans la concession. Un litige est né de l'application de ce contrat.

La procédure

Le conseil de préfecture, juridiction administrative de premier ressort, s'est déclaré compétent et, par un arrêté du 2 avril 1952, a condamné la société locataire à payer une somme à l'établissement public, avec intérêts au taux légal. La société a saisi le Conseil d'État d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté.

Les prétentions

La société requérante soutenait que le terrain litigieux appartenait au domaine privé de l'État, comme l'aurait déclaré un bail consenti en 1926 à la société dont elle avait pris la place, de sorte que le litige né du contrat de location ne relevait pas de la juridiction administrative.

Le problème de droit

Des terrains intégrés à un port concédé, mais loués à des personnes privées exerçant des activités purement privées, appartiennent-ils au domaine public, de sorte que leur contrat de location constitue un contrat d'occupation du domaine public relevant du juge administratif ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. Le caractère juridique du terrain s'apprécie au regard du régime de la concession sous lequel le contrat a été conclu. Les terrains du port industriel sont, comme les autres parties du port, affectés à l'objet d'utilité générale de la concession et ainsi incorporés au domaine public de l'État. La circonstance qu'ils font l'objet de contrats d'utilisation privative « ne saurait avoir pour conséquence de les soustraire au régime de la domanialité publique, dès lors qu'il est dans leur nature même de ne concourir que sous cette forme au fonctionnement de l'ensemble du port » et qu'ils ont fait l'objet d'installations les rendant propres à cet usage par leur raccordement aux voies fluviales, ferrées ou routières. Le contrat comportait donc occupation du domaine public et le conseil de préfecture s'est à bon droit déclaré compétent, en application du décret du 17 juin 1938.

Les indices de portée

Décision rendue en Section du contentieux et publiée au recueil Lebon. Le sommaire officiel la classe sous la rubrique « Domaine public, consistance, biens faisant partie du domaine public : terrains d'un port industriel ». Pas de visa d'un article de code : la décision vise une série de lois et décrets, dont le décret du 17 juin 1938.

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision tranche la consistance du domaine public : un bien affecté à l'objet d'utilité générale d'un ensemble public et spécialement aménagé pour y concourir appartient au domaine public, même s'il est utilisé de façon privative par des personnes privées exerçant une activité purement privée. Il en découle la compétence administrative pour les contrats comportant occupation de ce domaine.

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Sources : Conseil d'Etat, Section, du 19 octobre 1956, 20180, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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