Acte administratif nul et non avenu
Décision d'annulation pour excès de pouvoir (Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 1957, n° 26188 et 26325).
Le 26 avril 1953 ont lieu les élections municipales dans une commune de Guadeloupe. Des incidents se produisent pendant le scrutin et la gendarmerie saisit l'urne d'un des quatre bureaux. Le bureau centralisateur établit un procès-verbal proclamant l'élection de 27 conseillers municipaux sur la base des résultats de trois bureaux. Par arrêté du 27 avril 1953, le préfet constate l'inexistence des opérations électorales. Le 29 avril 1953, le conseil de préfecture, siégeant en bureau électoral, constate qu'il n'y a lieu à proclamation. Par décret du 2 mai 1953, une délégation spéciale est instituée dans la commune, en application de l'article 44 de la loi du 5 avril 1884, qui la prévoit lorsqu'aucun conseil municipal ne peut être constitué.
Le président du bureau centralisateur saisit le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 2 mai 1953. Une lettre d'électeurs, enregistrée séparément, demandait seulement qu'il soit statué d'urgence sur ce pourvoi et n'est pas regardée comme une requête.
Le ministre de l'Intérieur soutient qu'aucune proclamation n'a été faite publiquement et que le procès-verbal est un document fictif. Le requérant soutient au contraire que la proclamation a eu lieu, de sorte que la commune disposait d'un conseil municipal et que les conditions de l'article 44 de la loi du 5 avril 1884 n'étaient pas réunies.
Un acte administratif par lequel l'autorité administrative empiète gravement sur les attributions réservées par la loi au juge administratif peut-il être regardé comme nul et non avenu, et donc privé d'effet, alors même qu'il n'a pas été déféré au juge compétent ?
Le Conseil d'État annule le décret. Les vices entachant la proclamation pouvaient seulement justifier l'annulation des élections par le juge de l'élection. En constatant leur inexistence, le préfet « est intervenu dans une matière réservée par la loi à la juridiction administrative » ; « eu égard à la gravité de l'atteinte ainsi portée par l'autorité administrative aux attributions du juge de l'élection ledit arrêté doit être regardé comme un acte nul et non avenu », de sorte que, même non déféré au juge, il ne fait pas obstacle à la proclamation, devenue définitive. Un conseil municipal existant, l'article 44 de la loi du 5 avril 1884 ne pouvait légalement s'appliquer.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formule « acte nul et non avenu » justifiée par la gravité de l'atteinte. Le sommaire officiel la classe sous la rubrique des actes inexistants, notion et conséquences. Décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.
Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision consacre la notion d'acte inexistant : un acte administratif affecté d'une illégalité particulièrement grave et flagrante est regardé comme inexistant, ce qui permet de le contester ou de le retirer à tout moment, même lorsque le délai de recours est écoulé. Toujours selon cette analyse, le juge n'a pas rejeté le recours comme tardif, et l'usage de cette notion demeure exceptionnel.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 mai 1957, 26188 26325, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1957-05-31 · Lire la décision sur Légifrance