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Arrêt Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Refus du contrôle de conventionnalité

LOI RELATIVE À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE
L'arrêt en une minuteLe Conseil constitutionnel, saisi d'une loi avant sa promulgation, doit-il vérifier qu'elle respecte les traités ? Non. Une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la Constitution : le contrôle de l'article 55 relève d'une autre nature que celui de l'article 61. La loi sur l'IVG est jugée conforme à la Constitution.

Nature de la décision

Décision de conformité rendue par le Conseil constitutionnel le 15 janvier 1975, dans le cadre du contrôle a priori de l'article 61 de la Constitution, sur la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse.

Les faits

Le Parlement a adopté une loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse. Cette loi rappelle, dans son article 1er, le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, et prévoit des dérogations en cas de nécessité, qu'il s'agisse d'une situation de détresse ou d'un motif thérapeutique.

La procédure

Avant la promulgation, des députés à l'Assemblée nationale ont saisi le Conseil constitutionnel le 20 décembre 1974, puis un député le 30 décembre 1974, dans les conditions prévues à l'article 61 de la Constitution.

Les prétentions

Les observations des requérants ne sont pas reproduites dans la décision. Il ressort des réponses du Conseil que la saisine invoquait la contrariété de la loi à un traité ou accord international, sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, ainsi que l'atteinte à la liberté (article 2 de la Déclaration de 1789), au respect de l'être humain dès le commencement de la vie et à la protection de la santé de l'enfant garantie par le préambule de 1946.

Le problème de droit

Le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, doit-il contrôler la conformité d'une loi aux traités internationaux ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution. Il rappelle que l'article 61 ne lui confère pas « un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement ». Ses décisions ont un caractère « absolu et définitif » (article 62), alors que la supériorité des traités posée par l'article 55 présente « un caractère à la fois relatif et contingent », limitée au champ du traité et subordonnée à la réciprocité. Il en déduit qu'« une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution » et qu'il ne lui appartient pas, saisi au titre de l'article 61, « d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ». Sur le fond, la loi respecte la liberté des personnes, ne porte atteinte au respect de l'être humain dès le commencement de la vie qu'en cas de nécessité, et ne méconnaît ni les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ni la protection de la santé de l'enfant.

Les indices de portée

Décision du Conseil constitutionnel en contrôle a priori. Considérants de principe généraux sur l'articulation des articles 55 et 61 de la Constitution. Visa de la Constitution, « et notamment son préambule ».

La portée

La décision fixe la répartition des contrôles : le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, non leur conventionnalité. Le respect de la supériorité des traités sur les lois, posée par l'article 55, ne se confond pas avec le contrôle de l'article 61. Sur le fond, elle admet la loi sur l'IVG en jugeant les dérogations au respect de la vie limitées à la nécessité.

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Autour de cet arrêt

Sources : Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 55 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 2 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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