Primauté du traité sur la loi postérieure
Arrêt de rejet rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation le 24 mai 1975 (pourvoi n° 73-13.556), publié au Bulletin.
De 1967 à 1971, une société a importé des Pays-Bas, État membre de la Communauté économique européenne, du café soluble destiné à être consommé en France. À chaque importation, le commissionnaire en douane a payé à l'administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du code des douanes, issu d'une loi du 14 décembre 1966. Les deux sociétés ont estimé que cette taxe frappait le café soluble importé plus lourdement que le café soluble fabriqué en France, en violation de l'article 95 du traité du 25 mars 1957.
Les deux sociétés ont assigné l'administration des douanes, l'une en restitution des taxes payées, l'autre en indemnisation de son préjudice. Par un arrêt du 7 juillet 1973, la cour d'appel de Paris a accueilli ces demandes en leur principe. L'administration des douanes a formé un pourvoi en cassation.
L'administration des douanes soutenait notamment que le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, écarter l'application d'une loi interne au motif qu'elle serait contraire à une norme supérieure, l'article 265 du code des douanes ayant été édicté par une loi qui s'impose à toute juridiction. Elle ajoutait que l'article 55 de la Constitution subordonne l'autorité des traités à leur application par l'autre partie, condition de réciprocité que les juges n'avaient pas vérifiée.
Le juge judiciaire peut-il écarter l'application d'une loi interne postérieure contraire à un traité instituant la Communauté européenne ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « le traité du 25 mars 1957, qui, en vertu de l'article susvisé de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres » et qu'en raison de cette spécificité, cet ordre juridique « est directement applicable aux ressortissants de ces États et s'impose à leurs juridictions ». La cour d'appel a donc pu appliquer l'article 95 du traité à l'exclusion de l'article 265 du code des douanes, « bien que ce dernier texte fût postérieur ». Elle ajoute que l'exception tirée du défaut de réciprocité ne peut être invoquée devant les juridictions nationales, les manquements d'un État membre relevant du recours prévu par l'article 170 du traité.
Arrêt rendu par une chambre mixte et publié au Bulletin. Formule de principe générale sur l'autorité du traité et l'ordre juridique communautaire. Le sommaire officiel retient la « prééminence sur la loi interne postérieure » du traité de Rome.
La décision fait du juge judiciaire le gardien de la primauté du traité de Rome : il doit l'appliquer même contre une loi française postérieure, sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, et il ne peut pas subordonner cette application à la réciprocité, celle-ci étant garantie par les recours propres à l'ordre juridique communautaire. Le sommaire officiel résume cette solution par la « prééminence sur la loi interne postérieure » du traité.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 mai 1975, 73-13.556, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance