Incompétence pour contrôler les lois référendaires
Décision d'incompétence rendue par le Conseil constitutionnel le 6 novembre 1962, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois (DC).
Une loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct a été adoptée par le peuple lors du référendum du 28 octobre 1962.
Avant la promulgation de cette loi, le président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, afin qu'il en apprécie la conformité à la Constitution.
Le président du Sénat demandait au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité à la Constitution de la loi adoptée par référendum. Les griefs précis qu'il invoquait ne sont pas exposés dans la décision : non précisé dans la décision.
Le Conseil constitutionnel est-il compétent pour contrôler la conformité à la Constitution d'une loi adoptée par le peuple par voie de référendum ?
Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent. Il rappelle que sa compétence est « strictement délimitée par la Constitution » et par la loi organique du 7 novembre 1958. Il juge qu'il résulte de « l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics » que les lois visées par l'article 61 « sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ». Il appuie cette lecture sur l'article 60 de la Constitution, sur l'article 11, qui ne prévoit aucune formalité entre l'adoption par le peuple et la promulgation, et sur les articles 17 et 23 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, qui ne visent que les lois adoptées par le Parlement.
Décision publiée au Journal officiel. Considérant de principe sur la compétence d'attribution du Conseil, limitée aux cas « limitativement prévus » par les textes. Formule générale sur la loi référendaire, « expression directe de la souveraineté nationale ».
La décision fixe une limite au contrôle de constitutionnalité : une loi adoptée par le peuple par référendum échappe au Conseil constitutionnel, qui n'est qu'un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics. Le Conseil ne se prononce donc pas sur la régularité de la procédure suivie en 1962. L'article 61 en vigueur fourni a été modifié depuis : il soumet désormais au Conseil les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum. Il ne s'agit donc pas du texte appliqué en 1962, et ce contrôle porte sur la proposition avant le vote, non sur la loi déjà adoptée par le peuple.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance