Loi applicable à la responsabilité délictuelle
Arrêt de cassation rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 1948, publié au Bulletin.
Un camion d'essence appartenant à un entrepreneur français, conduit par son salarié, est entré en collision en Espagne avec un train et a explosé. Le chauffeur français d'un second camion, appartenant à un autre entrepreneur français, a été atteint et est décédé. La veuve de la victime, agissant en son nom et au nom de son fils mineur, a recherché la responsabilité du propriétaire du camion, gardien de la chose.
La veuve a assigné le gardien devant le tribunal français de son domicile, sur le fondement de l'article 15 du Code civil, en réparation sur les articles 1382 à 1384 du Code civil. Faute de pouvoir prouver la faute du gardien, elle a limité sa demande en appel à l'article 1384. La cour d'appel a condamné le gardien en application du Code civil français. Le gardien a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a appliqué la loi française pour trois raisons : le lien contractuel créé entre les intéressés par une loi sur la réparation due à la victime par son employeur ; le fait que la condamnation devait être exécutée en France ; enfin, le fait que le gardien, qui invoquait la loi espagnole, n'avait pas prouvé les dispositions de ce droit qui l'exonéraient de responsabilité.
Quelle loi régit la responsabilité extracontractuelle du gardien d'une chose pour un dommage causé à l'étranger à un tiers, lorsque les parties sont de même nationalité et que le jugement doit être exécuté en France ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 3 du Code civil. Elle pose qu'« en droit international privé la loi territoriale compétente pour régir la responsabilité civile extra-contractuelle de la personne qui a l'usage, le contrôle et la direction d'une chose, en cas de dommage causé par cette chose à un tiers, est la loi du lieu où le délit a été commis ». Cette responsabilité est indépendante de la réparation forfaitaire due par l'employeur, de la nationalité des intéressés et du lieu d'exécution du jugement. L'ordre public français n'intervient qu'à l'égard des choses utilisées en France, sous la seule réserve des « principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue ». Enfin, c'est à la victime demanderesse de prouver que la loi applicable lui accorde les dommages-intérêts réclamés, et les juges ne peuvent pas renverser cette charge.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 3 du Code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux sur la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle.
L'arrêt fixe la règle de conflit en matière de responsabilité délictuelle : la loi du lieu du délit. Il l'appuie sur l'article 3 du Code civil, alors que ce texte ne vise expressément que les lois de police, les immeubles et l'état des personnes. Il précise aussi le rôle limité de l'ordre public international et la charge de la preuve de la loi étrangère, qui pèse ici sur la victime demanderesse. L'article 1384 appliqué par la cour d'appel est devenu l'article 1242 du Code civil. Les sources fournies ne disent rien de l'évolution ultérieure de cette règle.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Civ., 1948-05-25, Lautour · Texte : Texte concordant à 78 % avec une seconde source indépendante. (https://idai.pantheonsorbonne.fr/sites/default/files/inline-files/2025.2026%20-%20DIP1%20-%20Plaquette%202025%20%28Compl%C3%A8te%29_0.pdf, https://pravo.hse.ru/data/2021/02/27/1395888637/France%20Civil%20case%2025%20mai%201948.pdf) · Code civil art. 3 (en vigueur) · Code civil art. 15 (en vigueur)