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Arrêt Miniera di Fragne

Litispendance internationale et reconnaissance du jugement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 26 NOVEMBRE 1974, 73-13.820, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge français peut-il se dessaisir au profit d'un juge étranger saisi en premier ? Oui en droit commun, mais seulement si la décision étrangère à venir pourra être reconnue en France. Le lieu de conclusion du contrat, critère de compétence indirecte non défini par la convention, se fixe selon la loi du juge français saisi.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile), avec substitution de motifs de pur droit.

Les faits

Une société dont le siège est en Italie et une société dont le siège est en France sont liées par un contrat commercial. Des difficultés naissent sur son exécution. Le 4 mars 1972, la société italienne assigne la société française devant le tribunal de Milan en résolution du contrat et en paiement d'une somme d'argent. Le 16 mai 1972, la société française assigne à son tour la société italienne devant le tribunal de commerce de Paris en résolution du même contrat et en paiement de diverses sommes. L'acceptation de l'offre a été expédiée de Paris ; la société défenderesse à l'instance italienne est domiciliée en France et le contrat devait y être exécuté.

La procédure

Devant le tribunal de commerce de Paris, la société italienne soulève l'exception de litispendance au profit du tribunal de Milan. Par un arrêt du 10 juillet 1973, la cour d'appel de Paris, appliquant les articles 14 et 19 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930, retient que le contrat, soumis à la loi française, doit être considéré comme passé à Paris, d'où l'acceptation a été expédiée, et que le tribunal de commerce de Paris, compétent, n'a pas à se dessaisir. La société italienne forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La société demanderesse au pourvoi soutient qu'une question de compétence juridictionnelle doit être résolue selon les règles propres de la matière, et non en raisonnant en termes de conflits de lois. Selon elle, les articles 14 et 19 de la convention franco-italienne posent, en matière de litispendance et par exception à l'article 10 de la même convention, des règles de compétence directe. L'article 14 renverrait à la loi du tribunal premier saisi, ici la loi italienne, en vertu de laquelle le contrat serait conclu en Italie, lieu de réception de l'acceptation. L'exception de litispendance aurait donc dû être accueillie.

Le problème de droit

Le juge français saisi d'une exception de litispendance internationale doit-il se dessaisir au profit d'une juridiction étrangère saisie la première lorsque la décision à intervenir à l'étranger n'est pas susceptible d'être reconnue en France ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que l'article 19 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930 énonce des règles de compétence simplement indirectes. Elle pose que « l'exception de litispendance peut cependant être reçue devant le juge français, en vertu du droit commun français, en raison d'une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent, mais ne saurait être accueillie, lorsque la décision à intervenir à l'étranger n'est pas susceptible d'être reconnue en France ». L'article 11 de la convention donne compétence indirecte au tribunal du domicile du défendeur et l'article 14 au tribunal du lieu de conclusion ou d'exécution du contrat. La défenderesse étant domiciliée en France et le contrat devant y être exécuté, le jugement italien n'aurait pu être reconnu que si le contrat avait été conclu en Italie. Faute de définition conventionnelle, « c'est à la loi du tribunal français, saisi de l'exception de litispendance, qu'il appartient de définir ce lieu de conclusion ». Par ces motifs de pur droit substitués, la décision de fixer ce lieu à Paris, d'où l'acceptation a été expédiée, et de retenir la seule compétence des tribunaux français est justifiée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe sur la recevabilité de l'exception de litispendance internationale en droit commun français, reprise par le sommaire officiel (« Juridiction étrangère saisie la première, conditions, reconnaissance en France de la décision étrangère à intervenir »). Substitution de motifs de pur droit. Pas de visa (arrêt de rejet).

La portée

L'arrêt admet en droit commun français l'exception de litispendance au profit d'un tribunal étranger également compétent, mais la subordonne à la condition que la décision étrangère à venir soit susceptible d'être reconnue en France. Il précise aussi que, lorsqu'une convention retient comme critère de compétence indirecte le lieu de conclusion du contrat sans le définir, ce lieu se détermine selon la loi du juge français saisi de l'exception.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1974, 73-13.820, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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