Conditions de l'exequatur sans révision au fond
Arrêt de rejet (le troisième moyen, additionnel et tardif, étant déclaré irrecevable).
Par un jugement du 29 juin 1926, une juridiction de l'État de New York prononce la séparation de corps de deux époux et alloue à l'épouse une pension alimentaire de 35 dollars par semaine. Par un jugement du 10 avril 1958, la même juridiction condamne le mari à payer 76 987 dollars d'arriérés de pension pour la période du 10 novembre 1930 au 19 janvier 1958. Le mari vient ensuite s'installer à Nice.
L'épouse demande l'exequatur des deux décisions américaines. Par un arrêt partiellement infirmatif du 8 mai 1962, la cour d'appel d'Aix-en-Provence accueille cette demande. Le mari forme un pourvoi en cassation le 25 juillet 1962 et présente un moyen additionnel le 18 juillet 1963.
Le mari soutient d'abord que la règle d'ordre public selon laquelle les dettes alimentaires ne s'arréragent pas et la prescription extinctive de l'article 2277 du Code civil protègent le débiteur contre les réclamations tardives, de sorte que la décision étrangère est contraire à l'ordre public. Il soutient ensuite que l'exclusion du pouvoir de révision en matière d'état des personnes, à la supposer admise, est de droit étroit et ne peut s'étendre au chef de la décision fixant le montant de la dette alimentaire.
Le juge français saisi d'une demande d'exequatur peut-il réviser au fond la décision étrangère, et l'ordre public français s'oppose-t-il à l'exécution d'une condamnation étrangère à des arriérés alimentaires anciens ?
La Cour de cassation déclare irrecevable le moyen additionnel tardif, en application des articles 19 et 21 de la loi du 23 juillet 1947, et rejette le pourvoi. Sur l'ordre public, elle approuve la cour d'appel d'avoir jugé qu'il s'agissait seulement de donner effet en France à des droits régulièrement acquis à l'étranger, de sorte que l'ordre public, n'intervenant que par son effet atténué, était moins exigeant. Sur l'exequatur, elle énonce que le juge français doit s'assurer que cinq conditions sont remplies : « la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision, la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction, l'application de la loi compétente d'après les règles françaises de conflit, la conformité à l'ordre public international et l'absence de toute fraude à la loi ». Cette vérification « constitue en toute matière à la fois l'expression et la limite du pouvoir de contrôle du juge chargé de rendre exécutoire en France une décision étrangère, sans que ce juge doive procéder à une révision au fond de la décision ».
Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe formulé en termes généraux, valant « en toute matière ». Le sommaire officiel retient : « Exequatur - Conditions - Révision au fond (non) ». La décision renvoie à trois arrêts antérieurs à rapprocher sur le premier point (24 octobre 1951, 17 avril 1953 et 22 mai 1957).
L'arrêt fixe la liste des cinq conditions de l'exequatur d'un jugement étranger et supprime la révision au fond : le juge français contrôle la décision étrangère sans la rejuger, et ce en toute matière, y compris pour le montant d'une dette alimentaire. Il applique aussi l'effet atténué de l'ordre public : lorsqu'il s'agit seulement de faire produire effet en France à des droits régulièrement acquis à l'étranger, l'ordre public est moins exigeant que pour l'acquisition des mêmes droits en France. Ainsi, la règle selon laquelle les aliments ne s'arréragent pas et la prescription de l'article 2277 du Code civil, qui ne joue pas de plein droit, ne font pas obstacle à l'exequatur.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1964, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance