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Arrêt Rivière

Effet atténué de l'ordre public

COUR DE CASSATION, CIV., 1953-04-17, RIVIÈRE C/ ROUMIANTZEFF
L'arrêt en une minuteUn divorce par consentement mutuel prononcé à l'étranger, sans fraude, selon la loi compétente, produit-il ses effets en France alors que l'ordre public français l'interdisait ? Oui : la réaction de l'ordre public est moindre quand il s'agit de laisser produire en France les effets d'un droit acquis à l'étranger. Pour des époux de nationalités différentes, la loi du domicile commun régit le divorce.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 17 avril 1953 (Rivière c/ Roumiantzeff).

Les faits

Une femme d'origine russe, naturalisée française, a épousé en 1934 en France un homme de nationalité russe, sans perdre la nationalité française. Les époux ont établi leur domicile en Équateur, où leur mariage a été dissous par consentement mutuel le 27 août 1936 par les autorités équatoriennes, conformément à la loi équatorienne. Le 19 mai 1939, l'épouse s'est remariée à Casablanca avec un Français. Ce divorce n'avait pas été transcrit en France. Lorsque l'épouse a manifesté la volonté de divorcer, le second mari a agi en nullité du second mariage.

La procédure

Le second mari a demandé la nullité du second mariage, en soutenant que le divorce par consentement mutuel prononcé à l'étranger, bien que sans fraude, était sans effet en France. Par un arrêt infirmatif, la cour d'appel l'a débouté de sa demande. Il a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi reprochait à la cour d'appel d'avoir donné effet à une décision étrangère dépourvue d'exequatur et contraire à l'ordre public français, qui s'opposait au divorce par consentement mutuel. Il invoquait aussi l'absence de transcription du divorce en France avant le second mariage et la nationalité française de l'épouse, qui aurait rendu la loi française compétente.

Le problème de droit

Un divorce par consentement mutuel obtenu sans fraude à l'étranger, selon la loi désignée par la règle de conflit française, peut-il produire ses effets en France alors que l'ordre public français s'oppose à ce mode de divorce ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « les décisions étrangères rendues en matière d'état ou de capacité, soit entre étrangers, soit entre Français et étranger, produisent en France, sans exequatur, tous les effets autres que ceux qui comportent coercition sur les personnes ou exécution sur les biens », sous réserve du contrôle de leur conformité aux règles françaises de conflit de lois. L'absence de transcription n'est qu'un empêchement prohibitif et non dirimant. Sur l'ordre public, elle énonce que « la réaction à l'encontre d'une disposition contraire à l'ordre public n'est pas la même suivant qu'elle met obstacle à l'acquisition d'un droit en France ou suivant qu'il s'agit de laisser se produire en France les effets d'un droit acquis, sans fraude, à l'étranger ». La seule nationalité française de la femme ne rend pas la loi française obligatoirement compétente : les époux de nationalités différentes, domiciliés en Équateur, relevaient de la loi du domicile. Le divorce doit donc produire ses effets en France, même s'il n'aurait pas pu y être prononcé.

Les indices de portée

Attendus de principe rédigés en termes généraux, sur l'effet des jugements étrangers d'état et de capacité, sur la différence de réaction de l'ordre public selon qu'il s'agit d'acquérir un droit en France ou d'y laisser produire les effets d'un droit acquis à l'étranger, et sur la loi applicable au divorce d'époux de nationalités différentes.

La portée

L'arrêt distingue deux degrés de l'ordre public : il joue pleinement contre l'acquisition d'un droit en France, mais de façon atténuée contre les effets en France d'un droit acquis sans fraude à l'étranger selon la loi compétente. Il admet aussi que les jugements étrangers d'état et de capacité produisent leurs effets en France sans exequatur, hors coercition et exécution sur les biens. Il retient enfin la loi du domicile commun pour le divorce d'époux de nationalités différentes.

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Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, Civ., 1953-04-17, Rivière c/ Roumiantzeff · Texte : Reproduit par la plaquette de TD de droit international privé de Paris 1 ; aucune autre reproduction en ligne trouvée. (https://idai.pantheonsorbonne.fr/sites/default/files/inline-files/2025.2026%20-%20DIP1%20-%20Plaquette%202025%20%28Compl%C3%A8te%29_0.pdf)

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