Clause valeur-or et contrat international
Arrêt de rejet rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 21 juin 1950, publié au Bulletin.
En juin 1927, une société française ayant son siège en France a émis un emprunt obligataire de onze millions de dollars canadiens, placé au Canada et aux Pays-Bas. Les titres et le prospectus prévoyaient le paiement du capital et des intérêts en monnaie-or du Canada, selon l'étalon de poids et de finesse existant au 1er mai 1927. Le prospectus néerlandais offrait aussi un paiement aux Pays-Bas en florins au cours du jour. Une loi canadienne du 10 avril 1937, postérieure à l'emprunt, a défini impérativement le dollar canadien et interdit la stipulation et l'exécution des clauses-or.
Les obligataires ont agi contre la société emprunteuse. Le jugement de première instance a été confirmé par la cour d'appel, qui a condamné la société à payer les coupons et les titres amortis sur la base de l'or, sur la place choisie par les obligataires. La société a formé un pourvoi en cassation.
La société emprunteuse soutenait que le paiement devait se faire sur la base du dollar canadien tel que défini par la loi canadienne du 10 avril 1937, qui interdisait la stipulation et l'exécution des clauses-or, et non sur la base de l'or. Le moyen invoquait aussi des contradictions de motifs et un défaut de réponse aux conclusions.
Dans un contrat international, les parties peuvent-elles convenir d'une clause valeur-or contraire aux règles impératives de la loi interne qui régit leur contrat ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle admet que « tout contrat international est nécessairement rattaché à la loi d'un État ». Mais elle juge qu'« il appartient aux parties, en un tel contrat, de convenir, même contrairement aux règles impératives de la loi interne appelée à régir leur convention, une clause valeur-or, dont la loi française du 25 juin 1928 reconnaît la validité, en conformité avec la notion française de l'ordre public international ». La qualification d'emprunt international, fondée sur le double mouvement de fonds de pays à pays, et l'interprétation de la volonté des parties de se soustraire à toute mesure législative réduisant la dette relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa, s'agissant d'un rejet. Formules générales sur le rattachement de tout contrat international à la loi d'un État et sur la validité de la clause valeur-or dans un tel contrat.
L'arrêt pose deux idées. D'une part, aucun contrat international n'échappe à toute loi : il est toujours rattaché à la loi d'un État. D'autre part, dans un contrat international, les parties peuvent stipuler une clause valeur-or même si la loi interne qui régit le contrat l'interdit, cette clause étant conforme à l'ordre public international français. Le caractère international résulte ici d'un double mouvement de fonds de pays à pays. Les sources fournies ne disent rien de la suite donnée à cette solution.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, Civ., 1950-06-21, Société des Messageries maritimes · Texte : Reproduit par la plaquette de TD de droit international privé de Paris 1 ; aucune autre reproduction en ligne trouvée. (https://idai.pantheonsorbonne.fr/sites/default/files/inline-files/2025.2026%20-%20DIP1%20-%20Plaquette%202025%20%28Compl%C3%A8te%29_0.pdf)