Fiches d'arrêts › Arrêt Messageries maritimes

Arrêt Messageries maritimes

Clause valeur-or et contrat international

COUR DE CASSATION, CIV., 1950-06-21, SOCIÉTÉ DES MESSAGERIES MARITIMES
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDans un contrat international, les parties peuvent-elles stipuler une clause valeur-or contraire aux règles impératives de la loi qui régit leur contrat ? Oui. Tout contrat international est rattaché à la loi d'un État, mais les parties peuvent convenir d'une clause valeur-or, valable selon l'ordre public international français, même contre la loi interne applicable.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 21 juin 1950, publié au Bulletin.

Les faits

En juin 1927, une société française ayant son siège en France a émis un emprunt obligataire de onze millions de dollars canadiens, placé au Canada et aux Pays-Bas. Les titres et le prospectus prévoyaient le paiement du capital et des intérêts en monnaie-or du Canada, selon l'étalon de poids et de finesse existant au 1er mai 1927. Le prospectus néerlandais offrait aussi un paiement aux Pays-Bas en florins au cours du jour. Une loi canadienne du 10 avril 1937, postérieure à l'emprunt, a défini impérativement le dollar canadien et interdit la stipulation et l'exécution des clauses-or.

La procédure

Les obligataires ont agi contre la société emprunteuse. Le jugement de première instance a été confirmé par la cour d'appel, qui a condamné la société à payer les coupons et les titres amortis sur la base de l'or, sur la place choisie par les obligataires. La société a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La société emprunteuse soutenait que le paiement devait se faire sur la base du dollar canadien tel que défini par la loi canadienne du 10 avril 1937, qui interdisait la stipulation et l'exécution des clauses-or, et non sur la base de l'or. Le moyen invoquait aussi des contradictions de motifs et un défaut de réponse aux conclusions.

Le problème de droit

Dans un contrat international, les parties peuvent-elles convenir d'une clause valeur-or contraire aux règles impératives de la loi interne qui régit leur contrat ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle admet que « tout contrat international est nécessairement rattaché à la loi d'un État ». Mais elle juge qu'« il appartient aux parties, en un tel contrat, de convenir, même contrairement aux règles impératives de la loi interne appelée à régir leur convention, une clause valeur-or, dont la loi française du 25 juin 1928 reconnaît la validité, en conformité avec la notion française de l'ordre public international ». La qualification d'emprunt international, fondée sur le double mouvement de fonds de pays à pays, et l'interprétation de la volonté des parties de se soustraire à toute mesure législative réduisant la dette relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa, s'agissant d'un rejet. Formules générales sur le rattachement de tout contrat international à la loi d'un État et sur la validité de la clause valeur-or dans un tel contrat.

La portée

L'arrêt pose deux idées. D'une part, aucun contrat international n'échappe à toute loi : il est toujours rattaché à la loi d'un État. D'autre part, dans un contrat international, les parties peuvent stipuler une clause valeur-or même si la loi interne qui régit le contrat l'interdit, cette clause étant conforme à l'ordre public international français. Le caractère international résulte ici d'un double mouvement de fonds de pays à pays. Les sources fournies ne disent rien de la suite donnée à cette solution.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de cassation, Civ., 1950-06-21, Société des Messageries maritimes · Texte : Reproduit par la plaquette de TD de droit international privé de Paris 1 ; aucune autre reproduction en ligne trouvée. (https://idai.pantheonsorbonne.fr/sites/default/files/inline-files/2025.2026%20-%20DIP1%20-%20Plaquette%202025%20%28Compl%C3%A8te%29_0.pdf)

Autres arrêts en Droit international privé

Arrêt LautourCour de cassation, Civ., 1948-05-25, LautourArrêt RivièreCour de cassation, Civ., 1953-04-17, Rivière c/ RoumiantzeffArrêt MunzerCOUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1964, Publié au bulletinArrêt Miniera di FragneCour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1974, 73-13.820, Publié au bulletinArrêt SimitchCour de cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1985, 83-11.241, Publié au bulletinArrêt Caron (fraude à la loi)Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1985, 82-15.033, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit international privé

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche