Intervention économique des personnes publiques
Décision de rejet rendue par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État le 31 mai 2006 (n° 275531), publiée au recueil Lebon, sur un recours pour excès de pouvoir.
Une ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat impose à la personne publique de procéder, avant de lancer la passation, à une évaluation réalisée avec le concours d'un organisme expert créé par décret. Un décret du 19 octobre 2004 crée cet organisme, la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, rattachée au ministre chargé de l'économie. Son article 2 lui permet aussi de fournir aux personnes publiques qui le demandent un appui dans la préparation, la négociation et le suivi de ces contrats, notamment par une expertise et une assistance.
L'ordre des avocats au barreau de Paris a saisi directement le Conseil d'État d'une requête tendant à l'annulation du décret du 19 octobre 2004. L'affaire a été jugée par l'Assemblée du contentieux.
L'ordre des avocats soutenait que le décret excédait l'habilitation donnée par l'ordonnance et que l'État ne pouvait pas intervenir dans un secteur où des personnes privées exerçaient déjà leur activité. Il invoquait la liberté du commerce et de l'industrie, le droit de la concurrence, l'égal accès à la commande publique et la libre prestation des services prévue par l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne.
À quelles conditions une personne publique peut-elle légalement prendre en charge une activité économique sur un marché, et l'appui apporté par un organisme de l'État aux personnes publiques pour leurs contrats constitue-t-il une telle intervention ?
Le Conseil d'État rejette la requête. Il pose que si les personnes publiques entendent, indépendamment de leurs missions de service public, « prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence ». Pour intervenir sur un marché, « elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée ». Une fois admise dans son principe, l'intervention ne doit pas se réaliser selon des modalités qui fausseraient « le libre jeu de la concurrence ». En l'espèce, la mission se borne à mettre en oeuvre la mission d'intérêt général de l'État de veiller au respect du principe de légalité : aucune de ses attributions n'emporte intervention sur un marché. Par ailleurs, le Premier ministre pouvait, par son pouvoir réglementaire propre, lui attribuer ces compétences au delà de l'habilitation de l'ordonnance.
Décision d'Assemblée, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe formulé en termes généraux sur les conditions de l'intervention économique des personnes publiques. Analyse du Conseil d'État la présentant parmi les grandes décisions.
Selon l'analyse du Conseil d'État fournie, la décision synthétise les principes qui gouvernent la légalité de l'intervention économique de la puissance publique, issus d'une jurisprudence ancienne (CE, 29 mars 1901, Casanova et CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers). Elle distingue les activités nécessaires aux missions de service public, exercées avec des prérogatives de puissance publique, et les interventions économiques, soumises à une double limite : la liberté du commerce et de l'industrie (compétence et intérêt public) et le droit de la concurrence (modalités qui ne faussent pas le jeu du marché).
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 31/05/2006, 275531, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2006-05-31 · Lire la décision sur Légifrance