Violation du pacte de préférence et substitution
Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376, joint à un pourvoi connexe).
Un acte de donation-partage du 18 décembre 1957, contenant un pacte de préférence, a attribué un bien immobilier à une donataire. Une parcelle de ce bien a été transmise par une donation-partage du 7 août 1985, rappelant le pacte, à un nouveau propriétaire, qui l'a vendue le 3 décembre 1985 à une société civile immobilière par acte notarié. Le pacte avait été publié aux hypothèques. Une attributaire de l'acte de 1957, bénéficiaire du pacte, n'a pas été mise en mesure d'exercer sa préférence.
En 1992, la bénéficiaire du pacte a demandé sa substitution dans les droits de l'acquéreur et, subsidiairement, des dommages-intérêts. Par arrêt du 13 février 2003, la cour d'appel a constaté la violation du pacte et retenu la responsabilité in solidum du vendeur, de l'acquéreur et du notaire, mais a rejeté la demande de substitution. Les héritiers de la bénéficiaire, qui ont repris l'instance après son décès, se sont pourvus en cassation.
Les demandeurs soutenaient que l'obligation de faire ne se résout en dommages-intérêts que si l'exécution en nature est impossible, ce qui n'était pas le cas (ancien article 1142 du code civil) ; que le pacte de préférence s'analyse en un droit de préemption, dont la violation doit entraîner l'inefficacité de la vente et la substitution du bénéficiaire (anciens articles 1134, 1138 et 1147) ; enfin que, le pacte ayant été publié, son opposabilité au tiers ne pouvait être subordonnée à une faute de l'acquéreur.
Le bénéficiaire d'un pacte de préférence peut-il, en cas de vente conclue en violation du pacte, obtenir l'annulation de cette vente et sa substitution à l'acquéreur, et à quelles conditions ?
La chambre mixte rejette le pourvoi : « si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ». Faute de preuve que l'acquéreur savait que la bénéficiaire entendait se prévaloir de son droit, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif que la vente ne pouvait être ordonnée à son profit.
Arrêt rendu en chambre mixte et publié au Bulletin (arrêt n° 240 P). Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient : substitution du bénéficiaire à l'acquéreur, conditions, mauvaise foi caractérisée par la double connaissance du pacte et de l'intention de son titulaire ; exclusion de l'exécution forcée en cas de cession à un tiers de bonne foi. Les moyens invoquaient les anciens articles 1142, 1134, 1138 et 1147 du code civil.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt admet la substitution du bénéficiaire et l'annulation de la vente comme sanction de la violation du pacte de préférence, en les subordonnant à la mauvaise foi du tiers, caractérisée par sa double connaissance du pacte et de l'intention du bénéficiaire. Il écarte l'argument tiré de l'ancien article 1142 (devenu article 1221, qui admet désormais l'exécution en nature sauf impossibilité ou disproportion manifeste). Les sources ne fournissent pas le texte qui codifierait aujourd'hui le régime du pacte de préférence.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-19.376, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance