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Arrêt Responsabilité des parents et fait non fautif du mineur

Responsabilité parentale et fait non fautif

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 13 DÉCEMBRE 2002, 00-13.787, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa responsabilité des parents suppose-t-elle une faute de leur enfant mineur ? Non. Il suffit que le dommage ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Seules la cause étrangère ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents.

Nature de la décision

Arrêt de cassation rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 13 décembre 2002 (pourvoi n° 00-13.787), publié au Bulletin.

Les faits

Le 24 septembre 1994, au cours d'une partie de ballon improvisée entre adolescents, selon des règles mêlant football et rugby et sans protection, un joueur mineur a plaqué au sol un autre joueur mineur porteur du ballon. Celui-ci est tombé sur un troisième adolescent qui se relevait, hors action de jeu. La victime est devenue tétraplégique.

La procédure

La victime, devenue majeure et assistée de son père curateur, et ses parents ont demandé réparation aux parents des deux joueurs mineurs, comme civilement responsables et représentants légaux, ainsi qu'à leurs assureurs. Le tribunal a rejeté leurs demandes. Par un arrêt du 16 décembre 1999, la cour d'appel de Douai a confirmé ce jugement. La victime, ses parents et leur assureur ont formé un pourvoi.

Les prétentions

La cour d'appel a rejeté les demandes au motif qu'aucune faute n'était établie à l'encontre des deux joueurs. Elle relevait que la victime avait accepté les risques de ce jeu pratiqué sans protection, et que le plaquage, péripétie normale du jeu, n'avait été ni excessif, ni brutal, ni déloyal.

Le problème de droit

La responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur suppose-t-elle que l'enfant ait commis une faute ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du code civil, et renvoie devant la cour d'appel de Paris. Elle énonce que « pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité ». En exigeant une faute des joueurs, la cour d'appel a violé ce texte.

Les indices de portée

Arrêt d'Assemblée plénière, publié au Bulletin. Visa de l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du code civil. Attendu de principe en tête de l'arrêt, formulé en termes généraux, sur les conditions et l'exonération de la responsabilité. Le sommaire officiel retient que la faute de l'enfant n'est pas une condition et cite la force majeure et la faute de la victime comme causes d'exonération.

La portée

L'Assemblée plénière qualifie la responsabilité des parents de responsabilité de plein droit et en fixe les deux éléments : un fait, même non fautif, du mineur, cause directe du dommage ; une exonération limitée à la cause étrangère et à la faute de la victime. L'article 1384 visé est devenu l'article 1242 du code civil, dont le texte fourni prévoit que les parents exerçant l'autorité parentale sont de plein droit solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 00-13.787, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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