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Arrêt Saisie des rémunérations dues à un ancien salarié

Saisie des salaires après rupture

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 9 JUILLET 2004, 02-21.040, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe créancier qui saisit des salaires dus par un ancien employeur peut-il utiliser la saisie-attribution de droit commun ? Non : la saisie des rémunérations dues par un employeur obéit au code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours. La nature de la somme compte, pas l'existence du contrat.

Nature de la décision

Arrêt de cassation sans renvoi rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 (pourvoi n° 02-21.040), publié au Bulletin.

Les faits

Une créancière, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer le 28 septembre 1995 une saisie-attribution entre les mains de l'ancien employeur de son débiteur. La saisie portait sur le montant d'une condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes contre cet employeur, notamment à titre de rappel de salaires et de congés payés. Le débiteur n'était plus salarié de cette société depuis juillet 1994.

La procédure

Le débiteur a demandé l'annulation de la saisie-attribution. Un premier arrêt d'appel a été cassé par la deuxième chambre civile le 30 septembre 1999. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Reims, par un arrêt infirmatif du 12 février 2002, a rejeté la demande d'annulation et condamné le débiteur à des dommages et intérêts pour procédure abusive. Le débiteur a formé un nouveau pourvoi, examiné par l'assemblée plénière.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que le régime de saisie des rémunérations prévu par le code du travail suppose qu'un lien de subordination existe encore, au jour de la saisie, entre le salarié et l'employeur. Le débiteur n'étant plus salarié de la société, la créancière ne pouvait plus procéder par voie de saisie des rémunérations et pouvait recourir à la saisie-attribution de droit commun, peu important que le tiers saisi soit son ancien employeur et que les sommes dues soient des salaires.

Le problème de droit

La saisie de rémunérations dues par un employeur à un salarié dont le contrat de travail a pris fin relève-t-elle des règles protectrices de la saisie des rémunérations prévues par le code du travail, à l'exclusion de la saisie-attribution de droit commun ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles L. 145-1 du code du travail et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Elle pose que « la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution ». Les sommes saisies étant des rémunérations, la cour d'appel a violé ces textes. Appliquant l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour casse sans renvoi, annule la saisie-attribution, en ordonne la mainlevée et rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Les indices de portée

Arrêt d'assemblée plénière, publié au Bulletin, rendu sur un second pourvoi après une première cassation. Visa des articles L. 145-1 du code du travail et 42 de la loi du 9 juillet 1991. Attendu de principe en tête de l'arrêt. Cassation sans renvoi. Un communiqué de la Cour accompagne l'arrêt.

La portée

Selon le communiqué de la Cour, l'assemblée plénière, « confortant la solution déjà retenue par la deuxième chambre civile », a décidé que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions spécifiques du code du travail, peu important que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution. Le communiqué justifie ce régime par le caractère alimentaire du salaire : la procédure du code du travail est plus protectrice parce qu'elle limite le montant saisissable. L'arrêt met fin à la résistance des deux cours d'appel successivement saisies. Le critère retenu est la nature de la somme saisie, non l'existence d'un contrat de travail en cours.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juillet 2004, 02-21.040, Publié au bulletin · communiqué du 2021-09-22 · Lire la décision sur Légifrance

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