En bref
- Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995. Un maire interdit un spectacle de « lancer de nain » prévu dans une discothèque de sa commune ; le tribunal administratif annule son arrêté.
- Le Conseil d'État juge que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public : le maire peut donc l'invoquer au titre de sa police générale.
- L'interdiction est légale même sans circonstances locales particulières, même si des mesures de protection avaient été prises et même si la personne lancée y consentait, contre rémunération.
Les faits et la procédure
Une société de production organise, le 25 octobre 1991, un spectacle de « lancer de nains » dans une discothèque de Morsang-sur-Orge. L'attraction consiste à faire lancer par des spectateurs un homme de petite taille, qui y participe librement, contre rémunération, avec des mesures de protection. Par un arrêté du même jour, le maire interdit le spectacle.
La société et l'homme concerné demandent l'annulation de l'arrêté. Par un jugement du 25 février 1992, le tribunal administratif de Versailles l'annule et condamne la commune à leur verser 10 000 F. La commune fait appel devant le Conseil d'État ; les demandeurs forment un appel incident pour obtenir davantage. L'affaire est jugée en Assemblée du contentieux, la formation la plus solennelle, sur les conclusions du commissaire du gouvernement Frydman.
Le même jour, l'Assemblée statue dans le même sens sur une interdiction semblable prise à Aix-en-Provence : c'est pourquoi les manuels citent souvent ensemble Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence.
La question posée
Le tribunal administratif avait raisonné ainsi : à supposer même que le spectacle porte atteinte à la dignité de la personne humaine, le maire ne pouvait l'interdire en l'absence de circonstances locales particulières. Les défendeurs invoquaient aussi la liberté du travail et la liberté du commerce et de l'industrie.
D'où la question : l'autorité de police municipale peut-elle interdire, au nom de la dignité de la personne humaine, une activité licite, sans circonstances locales particulières et malgré le consentement de la personne concernée ?
La solution
Le Conseil d'État part de l'article L. 131-2 du code des communes, selon lequel la police municipale a pour objet d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». Puis il pose le principe :
« il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine »
Il l'applique ensuite à l'espèce : l'attraction conduit à utiliser comme un projectile « une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle » ; « par son objet même », elle porte atteinte à la dignité de la personne humaine. L'interdiction était donc possible « alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition, contre rémunération ».
Les libertés économiques ne changent rien : elles ne font pas obstacle à l'interdiction d'une activité même licite si cette mesure est seule de nature à prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public. Le jugement est annulé, les demandes rejetées.
La portée : pourquoi on en parle encore
- L'ordre public change de contenu. Il recouvrait traditionnellement la sécurité, la tranquillité et la salubrité ; la dignité de la personne humaine s'y ajoute comme composante à part entière.
- Plus besoin de circonstances locales. Selon l'analyse publiée par le Conseil d'État, la jurisprudence n'admettait jusque-là des considérations de moralité publique que dans certains cas et en raison de circonstances locales. Ici, l'atteinte à la dignité suffit à elle seule.
- Le consentement ne suffit pas. La personne avait accepté, était payée et protégée : l'atteinte tient à l'objet même de l'attraction. La dignité est ainsi protégée contre la volonté même de la personne concernée, ce qui en fait l'aspect le plus discuté de la décision.
- Un fondement déjà constitutionnel. La même analyse rappelle que le Conseil constitutionnel avait reconnu valeur constitutionnelle à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine dans sa décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994.
- Une notion réutilisée, avec contrôle. En 2014, le juge des référés du Conseil d'État a visé cette décision pour admettre l'interdiction d'un spectacle dont le contenu annoncé méconnaissait la dignité, en rappelant que les atteintes à la liberté d'expression doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées (CE, réf., 9 janvier 2014).
L'article L. 131-2 du code des communes n'existe plus sous ce numéro : sa formule figure aujourd'hui à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Un plan de commentaire possible
Une proposition parmi d'autres, construite sur les deux temps de la décision : le principe, puis son application à une personne consentante. Ton chargé de TD peut en attendre une autre : l'important est que chaque partie démontre une idée.
I. La dignité de la personne humaine, composante de l'ordre public
A. Un ordre public élargi au-delà du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité
B. Une composante détachée des circonstances locales
II. Une dignité opposable à la volonté de la personne
A. Une atteinte « par son objet même », indifférente au consentement et à la rémunération
B. Une limite aux libertés économiques, encadrée depuis par le contrôle de proportionnalité
Les pièges
Vérifie que tu as compris
1. Quelle formation du Conseil d'État a rendu la décision ?
Voir la réponse
L'Assemblée du contentieux. L'affaire a été jugée en Assemblée, la formation la plus solennelle, ce qui signale une décision de principe.
2. Pourquoi le tribunal administratif avait-il annulé l'arrêté du maire ?
Voir la réponse
Parce qu'il n'y avait pas de circonstances locales particulières. Le tribunal jugeait l'interdiction impossible sans circonstances locales particulières ; le Conseil d'État qualifie ce motif d'« erroné en droit ».
3. Le consentement et la rémunération de la personne lancée rendaient-ils l'interdiction illégale ?
Voir la réponse
Non, l'atteinte à la dignité tient à l'objet même de l'attraction. L'interdiction est légale « alors même » que des mesures de protection étaient prises et que la personne se prêtait librement à l'exhibition, contre rémunération.
Les sources
Textes et décisions relevés sur Légifrance.
- Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995, n° 136727, Commune de Morsang-sur-Orge
- Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995, Ville d'Aix-en-Provence
- Code général des collectivités territoriales, art. L. 2212-2
- Conseil constitutionnel, décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994
- Conseil d'État, juge des référés, 9 janvier 2014, n° 374508