En bref
- Conseil d'État, Assemblée, 20 octobre 1989. Un électeur demande l'annulation des élections européennes du 18 juin 1989, parce que les citoyens des départements et territoires d'outre-mer y ont voté et s'y sont présentés.
- Pour lui répondre, le Conseil d'État examine la loi du 7 juillet 1977 au regard du traité de Rome, alors que cette loi est postérieure au traité, et la juge compatible. La requête est rejetée.
- En acceptant ce contrôle, il abandonne la théorie de la « loi écran » : sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, le juge administratif vérifie qu'une loi, même postérieure, respecte les traités.
- Le Conseil d'État rejoint ainsi la Cour de cassation, qui avait franchi le pas dès 1975 avec l'arrêt Jacques Vabre.
Les faits et la procédure
Le 18 juin 1989, les Français élisent leurs représentants au Parlement européen. Les citoyens des départements et territoires d'outre-mer participent au scrutin, et certains d'entre eux figurent sur des listes de candidats.
Un électeur conteste ces opérations électorales. Par une requête enregistrée le 27 juin 1989, il en demande l'annulation au Conseil d'État, saisi directement. Selon lui, la participation des électeurs et candidats d'outre-mer a vicié l'élection. L'analyse publiée par le Conseil d'État précise qu'il contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977, relative à cette élection, avec l'article 227-1 du traité de Rome. De son côté, le ministre des départements et territoires d'outre-mer demande que le requérant soit condamné à une amende pour recours abusif.
La question posée
Le juge administratif peut-il contrôler la compatibilité d'une loi avec un traité international lorsque cette loi est postérieure au traité ?
Pour mesurer l'enjeu, il faut savoir ce que le Conseil d'État jugeait jusque-là. Dans l'arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France (Sect., 1er mars 1968), il avait refusé de discuter la conformité au traité de Rome d'un texte législatif postérieur. Le raisonnement prêté à cette jurisprudence est celui de la loi écran : entre le traité et l'acte administratif attaqué s'interpose une loi plus récente, que le juge administratif s'interdit de juger. Le traité ne pouvait donc pas l'emporter sur la loi venue après lui.
Or, en 1975, le Conseil constitutionnel avait refusé d'exercer ce contrôle (décision n° 74-54 DC), en jugant qu'« une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution ». Résultat : devant le juge administratif, une loi postérieure contraire à un traité échappait à tout contrôle.
La solution
Le Conseil d'État rejette la requête. Il vise expressément l'article 55 de la Constitution et le traité du 25 mars 1957. Puis il raisonne en deux temps.
D'abord, la loi. Son article 4 dispose que « le territoire de la République forme une circonscription unique ». Combiné avec les articles 2 et 72 de la Constitution, dont il résulte que les départements et territoires d'outre-mer font partie intégrante de la République, ce texte les inclut nécessairement dans la circonscription unique.
Ensuite, le traité. L'article 227-1 du traité de Rome prévoit que « Le présent traité s'applique ... à la République française ». Le Conseil d'État compare la loi à cette stipulation :
« les règles ci-dessus rappelées, définies par la loi du 7 juillet 1977, ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l'article 227-1 précité du traité de Rome »
Les électeurs d'outre-mer sont donc électeurs et éligibles à cette élection, et le scrutin n'est pas vicié. Les conclusions du ministre tendant à une amende pour recours abusif sont, elles, jugées irrecevables.
Remarque la discrétion de la décision : elle ne contient aucune phrase de principe. Le revirement se lit dans le geste, puisque le Conseil d'État examine une loi de 1977 au regard d'un traité de 1957. C'est le résumé officiel publié avec la décision qui formule la règle : « il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures ».
La portée : pourquoi on en parle encore
- La fin de la loi écran. Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision abandonne cette théorie : la loi postérieure ne fait plus obstacle à l'application du traité.
- Un contrôle fondé sur l'article 55. Le visa de la Constitution le montre : c'est l'autorité supérieure des traités sur les lois qui oblige le juge à faire prévaloir le traité.
- Les deux ordres de juridiction alignés. Le juge judiciaire contrôlait déjà la loi au regard du traité depuis Jacques Vabre (1975). Avec Nicolo, le juge administratif fait de même.
- Un contrôle de conventionnalité, pas de constitutionnalité. Le Conseil d'État ne juge pas la loi conforme ou non à la Constitution : il vérifie sa compatibilité avec un traité, et l'écarterait si elle ne l'était pas.
| Date | Décision | Ce qu'elle juge |
|---|---|---|
| 1968 | CE, Sect., Semoules | Le juge administratif ne discute pas la conformité au traité d'une loi postérieure |
| 1975 | Cons. const., 74-54 DC | Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois au regard des traités |
| 1975 | Cass., ch. mixte, Jacques Vabre | Le juge judiciaire écarte la loi postérieure contraire au traité |
| 1989 | CE, Ass., Nicolo | Le juge administratif contrôle à son tour la loi postérieure |
| 1998 | CE, Ass., Sarran | La supériorité des traités ne joue pas, dans l'ordre interne, sur les dispositions constitutionnelles |
La dernière ligne fixe la limite. Dans Sarran, le Conseil d'État juge que la suprématie conférée par l'article 55 aux engagements internationaux « ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ». Le traité passe au-dessus de la loi, pas au-dessus de la Constitution.
Un plan de commentaire possible
Une proposition parmi d'autres. Ton chargé de TD peut en attendre une autre : l'important est que chaque partie démontre une idée, et que tu expliques pourquoi une décision aussi brève est un grand arrêt.
I. L'abandon de la théorie de la loi écran
A. Une jurisprudence intenable après 1975 (Semoules, 74-54 DC)
B. Un revirement implicite : la loi de 1977 examinée au regard du traité de 1957
II. Un contrôle de conventionnalité désormais partagé
A. L'article 55, fondement du contrôle
B. L'alignement sur le juge judiciaire, sous réserve de la Constitution
Les pièges
Vérifie que tu as compris
1. Sur quel fondement le Conseil d'État contrôle-t-il la loi au regard du traité dans Nicolo ?
Voir la réponse
L'article 55 de la Constitution. La décision vise l'article 55, qui donne aux traités une autorité supérieure à celle des lois. L'article 227-1 est la stipulation à laquelle la loi est comparée.
2. Quelle théorie l'arrêt Nicolo abandonne-t-il ?
Voir la réponse
La théorie de la loi écran. Selon l'analyse du Conseil d'État, la loi postérieure ne fait plus écran entre le traité et le juge administratif.
3. Quel est le sort de la requête de l'électeur ?
Voir la réponse
La requête est rejetée. La loi de 1977 n'est « pas incompatible » avec l'article 227-1 du traité : les électeurs d'outre-mer pouvaient voter et se présenter.
Les sources
Textes et décisions relevés sur Légifrance.
- CE, Ass., 20 octobre 1989, n° 108243, Nicolo
- Constitution du 4 octobre 1958, art. 55
- CE, Sect., 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France
- Cons. const., 15 janvier 1975, n° 74-54 DC, IVG
- Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556, Jacques Vabre
- CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran