En bref
- L'article 1103 du Code civil pose la force obligatoire du contrat : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
- C'est l'ancien article 1134, alinéa 1er, repris presque mot pour mot par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
- Conséquence : les parties doivent exécuter ce qu'elles ont promis, une seule ne peut pas changer le contrat (art. 1193), et le juge ne peut pas le réécrire au nom de l'équité.
- La règle a des limites : la bonne foi (art. 1104), l'imprévision (art. 1195), qui permet depuis 2016 la révision judiciaire refusée par l'arrêt Canal de Craponne, et l'effet relatif (art. 1199).
Le texte de l'article 1103 du Code civil
Une phrase, quatorze mots. Tu dois pouvoir la réciter en introduction de n'importe quel devoir sur le contrat.
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article ouvre le chapitre des « Dispositions liminaires » du sous-titre consacré au contrat. Il est suivi, dans les mêmes dispositions liminaires, par le principe de bonne foi (art. 1104).
Lis-le en trois morceaux. « Les contrats légalement formés » : la force obligatoire suppose un contrat valable. Un contrat nul ne lie personne, et c'est la raison pour laquelle on vérifie la formation avant l'exécution. « Tiennent lieu de loi » : le contrat oblige avec la même rigueur qu'une règle légale. « À ceux qui les ont faits » : cette loi ne vaut que pour les parties, pas pour les tiers.
L'ancien article 1134 : d'où vient la règle
Avant la réforme, la même règle figurait à l'alinéa 1er de l'article 1134 du Code civil de 1804, qui donnait déjà aux conventions légalement formées la valeur d'une loi pour leurs auteurs. L'article 2 de l'ordonnance du 10 février 2016 a réécrit le titre du Code sur les sources d'obligations et a réparti les trois alinéas de l'ancien 1134 entre plusieurs articles.
| Ancien article 1134 | Article actuel | Ce qu'il dit |
|---|---|---|
| Alinéa 1er | Art. 1103 | Le contrat tient lieu de loi aux parties |
| Alinéa 2 | Art. 1193 | Il ne se modifie ou ne se révoque que par consentement mutuel ou pour une cause légale |
| Alinéa 3 | Art. 1104 | La bonne foi, étendue à la négociation et à la formation |
Deux changements de mots. Le Code parle désormais de « contrats » et non plus de « conventions », et le nouvel article est rangé parmi les principes généraux, avant même les règles de formation. Sur le fond, la règle ne bouge pas : la jurisprudence rendue sous l'ancien article 1134, alinéa 1er, reste utile. Quand tu commentes un arrêt antérieur au 1er octobre 2016, écris « article 1103 du Code civil (ancien article 1134, alinéa 1er) », puisque l'arrêt vise l'ancien texte.
La force obligatoire du contrat : ce que veut dire « tenir lieu de loi »
La formule a trois conséquences pratiques, à connaître pour le cas pratique comme pour la dissertation.
- Les parties doivent exécuter. Ce qui a été promis doit être fait, dans les termes convenus. Si l'une ne s'exécute pas, l'autre dispose des sanctions de l'inexécution (exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1).
- Une seule partie ne peut pas défaire le contrat. L'article 1193 le dit en toutes lettres : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Ce qu'on a fait à deux, on le défait à deux.
- Le juge est lié par le contrat. Puisque le contrat est la loi des parties, le juge l'applique comme il appliquerait une loi. Il peut l'interpréter s'il est obscur, mais il n'a pas le pouvoir de le modifier parce qu'il le trouve injuste ou déséquilibré.
Cette dernière conséquence a été posée avec netteté par l'arrêt Canal de Craponne (Civ., 6 mars 1876). Des conventions de 1560 et 1567 fixaient la redevance due pour l'arrosage par les eaux du canal de Craponne. Trois siècles plus tard, elle n'était plus en rapport avec les frais d'entretien du canal, et la cour d'appel d'Aix l'avait augmentée. La Cour de cassation casse : quelle que soit l'équité de sa décision, le juge ne peut pas prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qu'elles ont librement acceptées. C'est le refus de la révision pour imprévision, maintenu par le juge judiciaire jusqu'à la réforme de 2016.
L'article 1103 face aux articles 1104, 1195 et 1199
La bonne foi (art. 1104). L'article 1104 dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » Il ne contredit pas l'article 1103, il encadre la façon dont on exerce ses droits contractuels. Le juge peut sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative, mais la bonne foi ne l'autorise pas à toucher à la substance des droits et obligations convenus. Le détail est dans notre article sur l'article 1104.
L'imprévision (art. 1195). C'est l'exception la plus importante, et celle qui revient le plus en partiel. L'article 1195 ouvre une procédure en plusieurs étapes :
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. »
Si la renégociation est refusée ou échoue, les parties peuvent convenir de la résolution ou demander ensemble au juge d'adapter le contrat. Et la fin du texte renverse Canal de Craponne : « A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. » Note les trois conditions : un changement imprévisible au jour de la conclusion, une exécution excessivement onéreuse, une partie qui n'avait pas accepté le risque. Note aussi que le débiteur continue d'exécuter pendant la renégociation.
L'effet relatif (art. 1199). Le contrat tient lieu de loi « à ceux qui les ont faits », et à eux seuls. L'article 1199 le précise : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » Force obligatoire et effet relatif sont les deux faces de la même règle : le contrat oblige fortement, mais un cercle limité de personnes.
Ce que la force obligatoire interdit, ce qui permet d'y déroger
Le tableau à garder en tête quand un cas pratique te demande si un contrat peut être changé ou écarté.
| La force obligatoire interdit | Ce qui permet d'y déroger |
|---|---|
| Qu'une partie modifie seule le contrat | Le consentement mutuel des parties (art. 1193) |
| Qu'une partie révoque seule le contrat | Les causes que la loi autorise (art. 1193), par exemple la résolution pour inexécution |
| Que le juge révise le contrat au nom de l'équité (Canal de Craponne) | L'imprévision : révision ou fin du contrat par le juge, à la demande d'une partie, après échec de la renégociation (art. 1195) |
| Qu'une partie exerce ses droits de façon déloyale | La bonne foi, d'ordre public (art. 1104), qui sanctionne l'usage déloyal sans toucher au contenu du contrat |
| Qu'un tiers réclame l'exécution ou y soit contraint | Les exceptions réservées par l'art. 1199 lui-même (dispositions de la même section, chapitre III du titre IV) |
Une remarque de méthode : la colonne de droite ne réduit pas la force obligatoire, elle la complète. Chaque dérogation est prévue par un texte. Le juge ne l'invente pas : il applique la loi, comme l'article 1103 le lui demande pour le contrat.
Les pièges
Vérifie que tu as compris
1. Quel était le numéro de l'article 1103 avant la réforme de 2016 ?
Voir la réponse
L'article 1134, alinéa 1er. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a repris l'alinéa 1er de l'ancien article 1134 à l'article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
2. Une partie peut-elle modifier seule le contrat ?
Voir la réponse
Non, sauf consentement mutuel ou cause autorisée par la loi. L'article 1193 : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
3. Que permet l'article 1195 au juge, à défaut d'accord dans un délai raisonnable ?
Voir la réponse
Réviser le contrat ou y mettre fin, à la demande d'une partie. Article 1195 : « le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe ». C'est l'abandon de la solution de 1876.
Les sources
Textes et décisions relevés sur Légifrance.
- Code civil, art. 1103
- Code civil, art. 1104
- Code civil, art. 1193
- Code civil, art. 1195
- Code civil, art. 1199
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2