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L'article 1104 du Code civil : la bonne foi dans le contrat

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi : l'article 1104 tient en deux phrases, mais il irrigue tout le droit des contrats. Voici ce qu'il dit, d'où il vient depuis l'ancien article 1134, et où s'arrête le pouvoir du juge depuis l'arrêt Les Maréchaux.

Mis à jour le 18 novembre 2026 · 7 min de lecture · sources officielles en fin d'article

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En bref

  • L'article 1104 du Code civil impose la bonne foi à chaque étape du contrat : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
  • Il remplace l'ancien article 1134, alinéa 3, qui ne visait que l'exécution. La réforme du droit des contrats (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) l'a étendu à la négociation et à la formation, à compter du 1er octobre 2016.
  • Parce qu'il est d'ordre public, aucune clause ne peut l'écarter ni l'aménager à la baisse.
  • Sa limite tient en une phrase de l'arrêt Les Maréchaux (Com., 10 juillet 2007) : la bonne foi permet de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative, pas de toucher à la substance des droits et obligations convenus.

Article 1104 du Code civil : le texte

Deux phrases, à connaître par cœur. Elles se citent telles quelles dans une copie de droit des obligations.

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Code civil, art. 1104

L'article ouvre le Code civil sur le contrat, dans le chapitre des « Dispositions liminaires ». Il y voisine avec l'article 1103, qui pose la force obligatoire : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les deux textes vont ensemble. Le contrat oblige, et il oblige à se comporter loyalement.

Article 1104 code civil : explication

Le texte ne définit pas la bonne foi. Retiens une idée simple : chaque partie doit se comporter loyalement envers l'autre et ne pas utiliser le contrat contre son esprit. La mauvaise foi, à l'inverse, c'est la déloyauté : mentir, cacher, profiter d'une clause pour un but qu'elle ne servait pas.

Lis la première phrase comme une ligne du temps. « Négociés » : avant que le contrat existe. « Formés » : au moment où les volontés se rencontrent. « Exécutés » : pendant toute la vie du contrat. La bonne foi couvre donc toute la relation, du premier échange à la dernière prestation.

La seconde phrase, « Cette disposition est d'ordre public », a un effet très concret : une clause qui dispenserait une partie d'être de bonne foi n'a aucune valeur. Les parties sont libres de fixer le contenu de leur contrat, mais pas de s'autoriser la déloyauté.

De l'ancien article 1134 à l'article 1104

Avant la réforme, la bonne foi figurait à l'alinéa 3 de l'article 1134. L'alinéa 1 posait la force obligatoire des conventions, l'alinéa 3 exigeait qu'elles soient exécutées de bonne foi. Les arrêts antérieurs à 2016 visent donc ce texte : l'arrêt Les Maréchaux s'ouvre sur « Vu l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil » et parle de « la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi ».

L'article 2 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a réécrit le titre du Code civil consacré aux sources d'obligations. La bonne foi y gagne un article propre et un champ plus large : la négociation et la formation sont désormais écrites dans la loi, alors qu'elles reposaient jusque-là sur la jurisprudence.

Avant le 1er octobre 2016Depuis le 1er octobre 2016
SiègeAncien art. 1134, al. 3Art. 1104
Moments visésL'exécution seulementNégociation, formation, exécution
Force obligatoireAncien art. 1134, al. 1Art. 1103
CaractèreNon précisé par le texteD'ordre public, écrit dans l'article
Textes en vigueur relevés sur Légifrance le 18 novembre 2026.

Dans une copie, écris « article 1104 du Code civil (ancien article 1134, alinéa 3) » quand tu commentes un arrêt rendu avant la réforme.

Bonne foi et contrat : les trois temps

1. La négociation. L'article 1112 pose la liberté des pourparlers et sa limite : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » Tu peux donc rompre une négociation, mais pas de façon brutale ou déloyale. Le même article borne la réparation : elle ne peut compenser « ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ». C'est la solution que l'arrêt Manoukian (Com., 26 novembre 2003) avait retenue avant la réforme.

2. La formation. La bonne foi prend ici la forme d'un devoir d'information. L'article 1112-1 dispose : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » Il ajoute que ce devoir « ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation » : l'acheteur n'a pas à dire au vendeur qu'il vend trop bas, comme l'avait jugé l'arrêt Baldus (Civ. 1re, 3 mai 2000). Quand la rétention d'information est volontaire, on bascule dans le dol de l'article 1137, qui vise « la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

3. L'exécution. C'est le terrain historique de la bonne foi. Dans l'arrêt Huard (Com., 3 novembre 1992), la société BP avait conclu un contrat de distributeur agréé avec l'exploitant d'une station-service, lié à elle par une clause d'approvisionnement exclusif. Après la libération des prix des carburants, elle lui vendait l'essence plus cher qu'elle ne la vendait au consommateur final par ses mandataires. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir décidé « qu'en privant M. X... des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société BP n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi ». Le pourvoi est rejeté, et la condamnation à 150 000 francs de dommages et intérêts maintenue.

La sanction de la mauvaise foi

L'article 1104 ne prévoit pas lui-même de sanction. Elle dépend du moment où la déloyauté se produit et des textes qui l'accompagnent.

MomentExemple de mauvaise foiSanction
NégociationRompre brutalement des pourparlers avancésDommages et intérêts, limités par l'art. 1112
FormationTaire une information déterminanteResponsabilité, et nullité possible du contrat (art. 1112-1, art. 1137)
ExécutionUtiliser le contrat pour priver l'autre de son intérêtDommages et intérêts (Huard), ou paralysie de la prérogative exercée de façon déloyale
Textes relevés sur Légifrance le 18 novembre 2026.

En cas pratique, identifie d'abord le moment de la déloyauté : c'est lui qui te donne le texte et donc la sanction.

La limite : l'arrêt Les Maréchaux

Jusqu'où le juge peut-il aller au nom de la bonne foi ? L'arrêt Les Maréchaux (Com., 10 juillet 2007, n° 06-14.768) répond. Des actionnaires cèdent leurs titres au président du conseil d'administration de la société, avec une garantie de passif. Survient un redressement fiscal. La cour d'appel refuse au cessionnaire le jeu de la garantie : en tant que dirigeant, il aurait dû surveiller les comptes, et il ne peut, « sans manquer à la bonne foi », se dire créancier des cédants.

La Cour de cassation casse :

« si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties »
Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-14.768

Lis la phrase en deux temps. Le juge peut neutraliser la manière dont une partie exerce un droit que le contrat lui donne. Il ne peut pas supprimer ce droit lui-même. La garantie de passif était due : la bonne foi ne pouvait pas l'effacer. La cour d'appel a violé l'alinéa 3 par fausse application et l'alinéa 1 (aujourd'hui l'article 1103) par refus d'application.

Cette distinction entre la prérogative et la substance est la clé d'un cas pratique sur la bonne foi : demande-toi toujours si la partie de mauvaise foi abuse d'un droit, ou si l'on te propose de lui retirer ce droit.

Les pièges

Vérifie que tu as compris

  1. 1. Quels moments du contrat l'article 1104 soumet-il à la bonne foi ?

    Voir la réponse

    La négociation, la formation et l'exécution. L'article 1104 dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'ancien article 1134, alinéa 3, ne visait que l'exécution.

  2. 2. Une clause peut-elle dispenser une partie d'être de bonne foi ?

    Voir la réponse

    Non, la disposition est d'ordre public. L'article 1104 précise : « Cette disposition est d'ordre public. » Les parties ne peuvent donc pas l'écarter.

  3. 3. Que juge l'arrêt Les Maréchaux (Com., 10 juillet 2007) ?

    Voir la réponse

    La bonne foi ne permet pas au juge de porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus. La règle de bonne foi « permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle », mais « ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ».

Un camarade a son partiel sur ce point ? Envoie-lui l'article.

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Les sources

Textes et décisions relevés sur Légifrance.

Pour aller plus loin