Aller au contenu

L'article 1231-1 du Code civil expliqué : la responsabilité contractuelle

L'article 1231-1 oblige le débiteur qui n'exécute pas son contrat, ou l'exécute en retard, à verser des dommages et intérêts. Voici son texte, ses conditions, ses limites et les arrêts à citer en copie.

Mis à jour le 18 novembre 2026 · 8 min de lecture · sources officielles en fin d'article

PartagerLinkedInWhatsAppXFacebook

En bref

  • L'article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité contractuelle : le débiteur qui n'exécute pas son obligation, ou l'exécute en retard, doit des dommages et intérêts, sauf s'il prouve que la force majeure l'en a empêché.
  • Trois conditions : une inexécution du contrat, un préjudice, un lien de causalité. S'y ajoute en principe une mise en demeure préalable (art. 1231).
  • C'est l'ancien article 1147. Il a pris son numéro avec l'ordonnance du 10 février 2016, en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
  • La réparation est bornée : seul le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat (art. 1231-3) et suite immédiate et directe de l'inexécution (art. 1231-4) est indemnisé.

Le texte de l'article 1231-1 du Code civil

Une seule phrase, à citer exactement en introduction d'un cas pratique de droit des contrats :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Code civil, art. 1231-1

Lis-la en trois temps. « Le débiteur est condamné » : l'action vise la partie qui devait exécuter. « Soit à raison de l'inexécution […], soit à raison du retard » : deux faits générateurs, l'absence d'exécution (ou une exécution défectueuse) et l'exécution tardive. « S'il ne justifie pas […] la force majeure » : la charge de la preuve de l'exonération pèse sur le débiteur, pas sur le créancier.

L'article ouvre la sous-section du Code intitulée « La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat », qui va de l'article 1231 à l'article 1231-7. Avant la réforme de 2016, la même règle figurait à l'ancien article 1147, que tu retrouves dans le visa de tous les arrêts antérieurs, Faurecia compris. Écris donc « article 1231-1 (ancien 1147) » dès que tu commentes une décision rendue avant le 1er octobre 2016.

Les conditions de la responsabilité contractuelle

Le texte ne les énumère pas, mais elles se lisent dans la sous-section. Le créancier doit établir trois éléments, et en principe avoir mis le débiteur en demeure.

ConditionCe qu'il faut montrerTexte
L'inexécutionUne obligation née du contrat, non exécutée, mal exécutée ou exécutée en retardArt. 1231-1
Le préjudiceLa perte subie et le gain manquéArt. 1231-2
Le lien de causalitéUn dommage qui est une suite immédiate et directe de l'inexécutionArt. 1231-4
La mise en demeureUne interpellation préalable, sauf inexécution définitiveArt. 1231
Textes en vigueur relevés sur Légifrance le 18 novembre 2026.

L'inexécution et la distinction moyens / résultat. Pour savoir s'il y a inexécution, demande-toi ce que le débiteur avait promis. S'il s'est engagé à un résultat (livrer un pli avant midi, comme dans Chronopost), l'absence de résultat suffit. S'il s'est seulement engagé à des moyens, le créancier doit prouver que le débiteur n'a pas fait ce qu'on pouvait attendre de lui. L'exemple classique est le médecin : depuis l'arrêt Mercier (Civ., 20 mai 1936), il doit des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science, pas la guérison.

Le préjudice. L'article 1231-2 le définit : les dommages et intérêts sont « de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ». Sans préjudice prouvé, pas de dommages et intérêts, même si l'inexécution est certaine.

La mise en demeure. L'article 1231 dispose : « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. » Si l'exécution est encore possible, laisse-lui sa chance. Si elle ne l'est plus (le spectacle a eu lieu, le délai fatal est passé), la mise en demeure ne sert à rien et n'est pas exigée.

Prévisibilité du dommage, suite directe et clauses limitatives

La responsabilité contractuelle répare moins largement que la responsabilité extracontractuelle. Deux textes la bornent.

« Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
Code civil, art. 1231-3

L'idée : en contractant, chacun mesure le risque qu'il prend. Le transporteur qui prend un colis ordinaire ne répond pas de la perte d'un marché que ce colis devait permettre de remporter, s'il ne pouvait pas le prévoir. La faute lourde ou dolosive fait sauter cette limite. En revanche, l'article 1231-4 s'applique « dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive » : même alors, seul le dommage qui est « une suite immédiate et directe de l'inexécution » est réparé.

Les parties peuvent aussi aménager la réparation par contrat : clause pénale (art. 1231-5, que le juge peut modérer ou augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire) ou clause limitative de responsabilité. Deux arrêts encadrent cette dernière.

Cette jurisprudence est aujourd'hui inscrite à l'article 1170 du Code civil, issu de la réforme de 2016 : la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

La force majeure : la seule exonération prévue par l'article 1231-1

Le débiteur échappe aux dommages et intérêts s'il prouve que la force majeure a empêché l'exécution. L'article 1218 la définit :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »
Code civil, art. 1218, al. 1er

Trois critères cumulatifs, donc : un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qu'on ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. L'imprévisibilité s'apprécie au jour du contrat, pas au jour de l'événement.

Le même article règle la suite. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit. Dans les deux cas, pas de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1.

L'article 1231-1 parmi les sanctions de l'article 1217

Les dommages et intérêts ne sont qu'une des réponses à l'inexécution. L'article 1217 en dresse la liste : le créancier peut refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation des conséquences de l'inexécution. C'est cette dernière branche que développent les articles 1231 à 1231-7.

Le texte ajoute : « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En cas pratique, ne t'arrête donc pas à la réparation. Le client qui obtient la résolution du contrat peut demander en plus des dommages et intérêts pour le préjudice que la résolution ne couvre pas.

Article 1231-1 ou article 1240 : responsabilité contractuelle et extracontractuelle

Entre deux contractants, le dommage né de l'inexécution relève de l'article 1231-1, pas de l'article 1240. C'est la règle dite du non-cumul : le créancier ne peut pas choisir le terrain délictuel pour échapper, par exemple, à la limite du dommage prévisible ou à une clause limitative. Elle est d'origine jurisprudentielle et doctrinale : le Code ne l'écrit pas.

Le tiers, lui, n'a pas de contrat : il agit sur le terrain extracontractuel. Mais peut-il s'appuyer sur un manquement au contrat des autres ? Dans l'arrêt Boot shop, dit aussi Myr'Ho (Ass. plén., 6 octobre 2006), les bailleurs n'entretenaient pas l'immeuble loué à la société Myr'Ho, qui avait confié la gérance de son fonds à la société Boot shop. Celle-ci, tiers au bail, demandait réparation. L'Assemblée plénière répond que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».

Article 1231-1Article 1240
Qui agitLe cocontractant créancierLa victime, y compris un tiers au contrat
Fait générateurL'inexécution ou le retardUne faute
PréalableMise en demeure, sauf inexécution définitiveAucun
Dommage réparéPrévisible, sauf faute lourde ou dolosiveTout le dommage causé
ExonérationLa force majeure (art. 1218)La force majeure, la faute de la victime
Synthèse à partir des articles 1218, 1231, 1231-1, 1231-3 et 1240 du Code civil.

Les pièges

Vérifie que tu as compris

  1. 1. Quel était le numéro de l'article 1231-1 avant 2016 ?

    Voir la réponse

    L'article 1147. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a déplacé la règle de l'ancien article 1147 à l'article 1231-1, en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

  2. 2. Quel dommage le débiteur doit-il réparer, en l'absence de faute lourde ou dolosive ?

    Voir la réponse

    Seulement le dommage prévu ou prévisible lors de la conclusion du contrat. L'article 1231-3 limite la réparation aux dommages « qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat », sauf faute lourde ou dolosive.

  3. 3. Que juge l'arrêt Faurecia (Com., 29 juin 2010) ?

    Voir la réponse

    Seule est réputée non écrite la clause qui contredit la portée de l'obligation essentielle. La Cour juge que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur », et que la faute lourde se déduit de la gravité du comportement.

Un camarade a son partiel sur ce point ? Envoie-lui l'article.

PartagerLinkedInWhatsAppXFacebook

Les sources

Textes et décisions relevés sur Légifrance.

Pour aller plus loin