En bref
- L'article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité contractuelle : le débiteur qui n'exécute pas son obligation, ou l'exécute en retard, doit des dommages et intérêts, sauf s'il prouve que la force majeure l'en a empêché.
- Trois conditions : une inexécution du contrat, un préjudice, un lien de causalité. S'y ajoute en principe une mise en demeure préalable (art. 1231).
- C'est l'ancien article 1147. Il a pris son numéro avec l'ordonnance du 10 février 2016, en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
- La réparation est bornée : seul le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat (art. 1231-3) et suite immédiate et directe de l'inexécution (art. 1231-4) est indemnisé.
Le texte de l'article 1231-1 du Code civil
Une seule phrase, à citer exactement en introduction d'un cas pratique de droit des contrats :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Lis-la en trois temps. « Le débiteur est condamné » : l'action vise la partie qui devait exécuter. « Soit à raison de l'inexécution […], soit à raison du retard » : deux faits générateurs, l'absence d'exécution (ou une exécution défectueuse) et l'exécution tardive. « S'il ne justifie pas […] la force majeure » : la charge de la preuve de l'exonération pèse sur le débiteur, pas sur le créancier.
L'article ouvre la sous-section du Code intitulée « La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat », qui va de l'article 1231 à l'article 1231-7. Avant la réforme de 2016, la même règle figurait à l'ancien article 1147, que tu retrouves dans le visa de tous les arrêts antérieurs, Faurecia compris. Écris donc « article 1231-1 (ancien 1147) » dès que tu commentes une décision rendue avant le 1er octobre 2016.
Les conditions de la responsabilité contractuelle
Le texte ne les énumère pas, mais elles se lisent dans la sous-section. Le créancier doit établir trois éléments, et en principe avoir mis le débiteur en demeure.
| Condition | Ce qu'il faut montrer | Texte |
|---|---|---|
| L'inexécution | Une obligation née du contrat, non exécutée, mal exécutée ou exécutée en retard | Art. 1231-1 |
| Le préjudice | La perte subie et le gain manqué | Art. 1231-2 |
| Le lien de causalité | Un dommage qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution | Art. 1231-4 |
| La mise en demeure | Une interpellation préalable, sauf inexécution définitive | Art. 1231 |
L'inexécution et la distinction moyens / résultat. Pour savoir s'il y a inexécution, demande-toi ce que le débiteur avait promis. S'il s'est engagé à un résultat (livrer un pli avant midi, comme dans Chronopost), l'absence de résultat suffit. S'il s'est seulement engagé à des moyens, le créancier doit prouver que le débiteur n'a pas fait ce qu'on pouvait attendre de lui. L'exemple classique est le médecin : depuis l'arrêt Mercier (Civ., 20 mai 1936), il doit des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science, pas la guérison.
Le préjudice. L'article 1231-2 le définit : les dommages et intérêts sont « de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ». Sans préjudice prouvé, pas de dommages et intérêts, même si l'inexécution est certaine.
La mise en demeure. L'article 1231 dispose : « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. » Si l'exécution est encore possible, laisse-lui sa chance. Si elle ne l'est plus (le spectacle a eu lieu, le délai fatal est passé), la mise en demeure ne sert à rien et n'est pas exigée.
Prévisibilité du dommage, suite directe et clauses limitatives
La responsabilité contractuelle répare moins largement que la responsabilité extracontractuelle. Deux textes la bornent.
« Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
L'idée : en contractant, chacun mesure le risque qu'il prend. Le transporteur qui prend un colis ordinaire ne répond pas de la perte d'un marché que ce colis devait permettre de remporter, s'il ne pouvait pas le prévoir. La faute lourde ou dolosive fait sauter cette limite. En revanche, l'article 1231-4 s'applique « dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive » : même alors, seul le dommage qui est « une suite immédiate et directe de l'inexécution » est réparé.
Les parties peuvent aussi aménager la réparation par contrat : clause pénale (art. 1231-5, que le juge peut modérer ou augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire) ou clause limitative de responsabilité. Deux arrêts encadrent cette dernière.
- Chronopost (Com., 22 octobre 1996). Chronopost s'était engagée à livrer des plis le lendemain avant midi et ne l'avait pas fait ; elle invoquait la clause limitant l'indemnisation du retard au prix du transport. La Cour casse : spécialiste du transport rapide, elle avait manqué à une obligation essentielle, et « la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite ».
- Faurecia (Com., 29 juin 2010). Oracle n'avait jamais livré le logiciel promis. La Cour précise que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ». Ici, le plafond n'était pas dérisoire : la clause tenait. Et la faute lourde « ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ».
Cette jurisprudence est aujourd'hui inscrite à l'article 1170 du Code civil, issu de la réforme de 2016 : la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
La force majeure : la seule exonération prévue par l'article 1231-1
Le débiteur échappe aux dommages et intérêts s'il prouve que la force majeure a empêché l'exécution. L'article 1218 la définit :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »
Trois critères cumulatifs, donc : un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qu'on ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. L'imprévisibilité s'apprécie au jour du contrat, pas au jour de l'événement.
Le même article règle la suite. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit. Dans les deux cas, pas de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1.
L'article 1231-1 parmi les sanctions de l'article 1217
Les dommages et intérêts ne sont qu'une des réponses à l'inexécution. L'article 1217 en dresse la liste : le créancier peut refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation des conséquences de l'inexécution. C'est cette dernière branche que développent les articles 1231 à 1231-7.
Le texte ajoute : « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En cas pratique, ne t'arrête donc pas à la réparation. Le client qui obtient la résolution du contrat peut demander en plus des dommages et intérêts pour le préjudice que la résolution ne couvre pas.
Article 1231-1 ou article 1240 : responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Entre deux contractants, le dommage né de l'inexécution relève de l'article 1231-1, pas de l'article 1240. C'est la règle dite du non-cumul : le créancier ne peut pas choisir le terrain délictuel pour échapper, par exemple, à la limite du dommage prévisible ou à une clause limitative. Elle est d'origine jurisprudentielle et doctrinale : le Code ne l'écrit pas.
Le tiers, lui, n'a pas de contrat : il agit sur le terrain extracontractuel. Mais peut-il s'appuyer sur un manquement au contrat des autres ? Dans l'arrêt Boot shop, dit aussi Myr'Ho (Ass. plén., 6 octobre 2006), les bailleurs n'entretenaient pas l'immeuble loué à la société Myr'Ho, qui avait confié la gérance de son fonds à la société Boot shop. Celle-ci, tiers au bail, demandait réparation. L'Assemblée plénière répond que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».
| Article 1231-1 | Article 1240 | |
|---|---|---|
| Qui agit | Le cocontractant créancier | La victime, y compris un tiers au contrat |
| Fait générateur | L'inexécution ou le retard | Une faute |
| Préalable | Mise en demeure, sauf inexécution définitive | Aucun |
| Dommage réparé | Prévisible, sauf faute lourde ou dolosive | Tout le dommage causé |
| Exonération | La force majeure (art. 1218) | La force majeure, la faute de la victime |
Les pièges
Vérifie que tu as compris
1. Quel était le numéro de l'article 1231-1 avant 2016 ?
Voir la réponse
L'article 1147. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a déplacé la règle de l'ancien article 1147 à l'article 1231-1, en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
2. Quel dommage le débiteur doit-il réparer, en l'absence de faute lourde ou dolosive ?
Voir la réponse
Seulement le dommage prévu ou prévisible lors de la conclusion du contrat. L'article 1231-3 limite la réparation aux dommages « qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat », sauf faute lourde ou dolosive.
3. Que juge l'arrêt Faurecia (Com., 29 juin 2010) ?
Voir la réponse
Seule est réputée non écrite la clause qui contredit la portée de l'obligation essentielle. La Cour juge que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur », et que la faute lourde se déduit de la gravité du comportement.
Les sources
Textes et décisions relevés sur Légifrance.
- Code civil, art. 1231-1
- Code civil, art. 1231
- Code civil, art. 1231-2
- Code civil, art. 1231-3
- Code civil, art. 1231-4
- Code civil, art. 1231-5
- Code civil, art. 1217
- Code civil, art. 1218
- Code civil, art. 1170
- Code civil, art. 1240
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2
- Cass., com., 22 octobre 1996, n° 93-18.632, Chronopost
- Cass., com., 29 juin 2010, n° 09-11.841, Faurecia
- Cass., ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255, Boot shop