En bref
- Les intérêts légaux courent sur une somme d'argent payée en retard : à compter de la mise en demeure pour une créance ordinaire (article 1231-6 du Code civil), à compter du prononcé du jugement pour une condamnation (article 1231-7).
- Le taux change chaque semestre et dépend du créancier (article L. 313-2 du Code monétaire et financier). Au 2d semestre 2026 : 6,84 % quand le créancier est un particulier, 2,75 % dans tous les autres cas (arrêté du 26 juin 2026).
- Après une décision de justice restée impayée, le taux est majoré de 5 points deux mois après que la décision est devenue exécutoire (article L. 313-3). Et les intérêts dus pour au moins une année entière peuvent produire eux-mêmes des intérêts si le contrat ou le juge le prévoit (article 1343-2 : la capitalisation).
- Le simulateur ci-dessous fait le calcul des intérêts légaux semestre par semestre, au prorata des jours réels, avec les taux relevés dans les arrêtés publiés au Journal officiel depuis 2024.
Le simulateur de calcul des intérêts légaux
Entre la somme due, la date de départ des intérêts et la date de fin, choisis le type de créancier, puis coche la majoration ou la capitalisation si elles s'appliquent à ton cas. Le simulateur découpe la période en semestres, applique à chacun le taux fixé par arrêté et t'affiche le détail ligne par ligne.
La formule, pour chaque période : somme due × taux du semestre × nombre de jours ÷ 365 (ou 366 les années bissextiles). Le résultat est un ordre de grandeur fiable pour un TD, un cas pratique ou une mise en demeure ; dans un dossier réel, c'est le décompte arrêté par le juge ou le commissaire de justice qui fait foi.
Intérêts légaux, intérêts moratoires : de quoi on parle
Quand un débiteur paie une somme d'argent en retard, le préjudice du créancier est évalué forfaitairement : ce sont les intérêts moratoires, calculés au taux légal. Le texte de base est l'article 1231-6 du Code civil, dans la sous-section consacrée à la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat.
« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Retiens les deux idées du texte : les intérêts sont dus « sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte », et ils ne couvrent que le retard. Un préjudice distinct, causé par la mauvaise foi du débiteur, se répare en plus.
Pour les condamnations prononcées par un juge, c'est l'article 1231-7 qui joue, et il n'exige même pas que le créancier les ait demandés :
« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »
Le texte règle aussi le sort de l'appel : l'indemnité confirmée purement et simplement porte intérêt à compter du jugement de première instance, celle qui est modifiée à compter de la décision d'appel, et le juge d'appel peut toujours y déroger.
Le taux de l'intérêt légal : deux taux, revus chaque semestre
Le taux n'est pas dans le Code civil mais dans le Code monétaire et financier. L'article L. 313-2 pose le mécanisme :
« Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement. »
Il existe donc deux taux, et c'est la qualité du créancier qui commande : particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels d'un côté, tous les autres cas de l'autre. La Banque de France calcule les taux chaque semestre selon les modalités de l'article D. 313-1-A du même code, et un arrêté du ministre de l'économie les publie au Journal officiel. Voici le barème complet depuis 2024, chaque ligne liée à son arrêté :
| Semestre | Créancier particulier | Autres cas | Arrêté (Journal officiel) |
|---|---|---|---|
| 1er semestre 2024 | 8,01 % | 5,07 % | Arrêté du 21 décembre 2023 (JO du 24 décembre 2023) |
| 2d semestre 2024 | 8,16 % | 4,92 % | Arrêté du 26 juin 2024 (JO du 28 juin 2024) |
| 1er semestre 2025 | 7,21 % | 3,71 % | Arrêté du 17 décembre 2024 (JO du 19 décembre 2024) |
| 2d semestre 2025 | 6,65 % | 2,76 % | Arrêté du 19 juin 2025 (JO du 24 juin 2025) |
| 1er semestre 2026 | 6,67 % | 2,62 % | Arrêté du 15 décembre 2025 (JO du 26 décembre 2025) |
| 2d semestre 2026 | 6,84 % | 2,75 % | Arrêté du 26 juin 2026 (JO du 30 juin 2026) |
Conséquence directe pour le calcul des intérêts légaux : une créance qui court sur deux ans traverse quatre semestres et donc jusqu'à quatre taux différents. Un calcul au même taux sur toute la période est faux, c'est précisément ce que le simulateur t'évite.
La majoration de 5 points après une décision de justice
Une condamnation qui reste impayée coûte de plus en plus cher : le législateur a voulu pousser le débiteur condamné à s'exécuter vite. C'est la règle des intérêts légaux majorés de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier :
« En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. »
Trois précisions, toutes dans le texte. Le point de départ du délai de deux mois est le jour où la décision est devenue exécutoire, « fût-ce par provision » : une exécution provisoire suffit. Pour le jugement d'adjudication sur saisie immobilière, l'effet est attaché de plein droit quatre mois après son prononcé. Enfin, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration ou en réduire le montant.
Concrètement, au 2d semestre 2026, un particulier créancier d'une condamnation impayée depuis plus de deux mois perçoit du 6,84 % + 5 points, soit 11,84 %. Dans le simulateur, coche la case correspondante et prends comme date de départ le jour où la décision est devenue exécutoire.
La capitalisation des intérêts (anatocisme)
L'anatocisme, c'est le fait pour les intérêts de produire eux-mêmes des intérêts. Le Code civil l'admet, mais l'encadre d'une double condition à l'article 1343-2 :
« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
Première condition : des intérêts échus, dus au moins pour une année entière. Impossible de capitaliser tous les mois ou tous les trimestres. Seconde condition : une clause du contrat ou une décision de justice qui le prévoit ; la capitalisation ne se présume jamais. C'est pourquoi les conclusions des avocats demandent rituellement « la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ».
L'effet est loin d'être symbolique. Sur 10 000 € dus à un particulier, en supposant pour simplifier un taux constant de 6,84 %, la première année produit 684,00 € d'intérêts ; la deuxième année, calculée sur 10 684,00 €, en produit 730,79 €. Le simulateur applique cette capitalisation à chaque anniversaire de la date de départ quand tu coches la case.
Le point de départ des intérêts : mise en demeure ou jugement
Avant de calculer, il faut dater. Le point de départ dépend de la source de la créance :
- Créance contractuelle ou facture impayée : les intérêts courent « à compter de la mise en demeure » (article 1231-6).
- Condamnation par un juge : l'indemnité « emporte intérêts au taux légal » et ceux-ci courent « à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement » (article 1231-7).
- Condamnation devenue exécutoire et impayée : deux mois plus tard, le taux passe au taux majoré de 5 points (article L. 313-3 du Code monétaire et financier).
Reste à savoir ce qu'est une mise en demeure. L'article 1344 du Code civil répond :
« Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. »
Une lettre recommandée qui réclame clairement le paiement constitue une « interpellation suffisante » ; une sommation est un acte de commissaire de justice. Et si le contrat le prévoit, la seule arrivée du terme met le débiteur en demeure, sans aucun courrier. La date de cette mise en demeure est celle que tu entres dans le simulateur comme date de départ.
Les pièges
Vérifie que tu as compris
1. Combien y a-t-il de taux de l'intérêt légal ?
Voir la réponse
Deux taux, fixés chaque semestre par arrêté : un quand le créancier est un particulier, un pour tous les autres cas. L'article L. 313-2 du Code monétaire et financier prévoit un taux « applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels » et un taux « applicable dans tous les autres cas », calculés semestriellement et fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Au 2d semestre 2026, ils valent 6,84 % et 2,75 %.
2. À partir de quand le taux est-il majoré de 5 points ?
Voir la réponse
À l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. L'article L. 313-3 du Code monétaire et financier majore le taux de cinq points « à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ». Le juge de l'exécution peut toutefois exonérer le débiteur de cette majoration ou en réduire le montant.
3. À quelles conditions les intérêts produisent-ils eux-mêmes des intérêts ?
Voir la réponse
S'ils sont dus au moins pour une année entière et si le contrat ou une décision de justice le prévoit. L'article 1343-2 du Code civil admet la capitalisation pour « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière », et seulement « si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». Elle ne se présume donc jamais, et jamais pour moins d'une année.
Les sources
Textes et décisions relevés sur Légifrance.
- Code civil, art. 1231-6
- Code civil, art. 1231-7
- Code civil, art. 1343-2
- Code civil, art. 1344
- Code monétaire et financier, art. L. 313-2
- Code monétaire et financier, art. L. 313-3
- Arrêté du 21 décembre 2023 (JO du 24 décembre 2023) : taux du 1er semestre 2024
- Arrêté du 26 juin 2024 (JO du 28 juin 2024) : taux du 2d semestre 2024
- Arrêté du 17 décembre 2024 (JO du 19 décembre 2024) : taux du 1er semestre 2025
- Arrêté du 19 juin 2025 (JO du 24 juin 2025) : taux du 2d semestre 2025
- Arrêté du 15 décembre 2025 (JO du 26 décembre 2025) : taux du 1er semestre 2026
- Arrêté du 26 juin 2026 (JO du 30 juin 2026) : taux du 2d semestre 2026