En bref
- Le contrat d'adhésion est, selon l'article 1110 du Code civil, « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ». L'autre partie accepte le bloc ou renonce au contrat.
- Il s'oppose au contrat de gré à gré, « celui dont les stipulations sont négociables entre les parties ». La définition actuelle vient de la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018.
- Trois règles lui sont propres : la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite (art. 1171), le doute s'interprète contre celui qui a proposé le contrat (art. 1190), et les conditions générales ne s'imposent que si elles ont été connues et acceptées (art. 1119).
- L'article 1171 joue entre toutes les parties, professionnels compris. Les clauses abusives de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ne protègent que le consommateur (et le non-professionnel) face au professionnel.
Contrat d'adhésion : définition
Tu signes un abonnement de salle de sport, un forfait de téléphone ou une assurance habitation. Le contrat est déjà rédigé, identique pour tous les clients. Tu choisis éventuellement une formule, mais tu ne discutes pas les clauses : tu adhères. C'est l'image qui a donné son nom à la catégorie.
Le Code civil la consacre depuis la réforme du droit des contrats de 2016, dans la liste des classifications qui ouvre le titre sur les contrats (contrat synallagmatique ou unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire, etc.). L'intérêt de la classer : selon l'article 1105, tous les contrats sont soumis aux règles générales, et le contrat d'adhésion y reçoit en plus quelques règles qui protègent celui qui n'a rien pu négocier.
Ce qui compte, c'est la façon dont le contrat a été conclu, pas la qualité des parties. Deux sociétés peuvent conclure un contrat d'adhésion (un commerçant qui loue un terminal de paiement aux conditions standard du loueur), et un consommateur peut négocier un contrat de gré à gré (la vente d'une voiture entre particuliers).
Contrat d'adhésion et Code civil : l'article 1110
Voici le texte en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, qui a ratifié l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
« Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. »
Lis la seconde phrase mot par mot, c'est elle qui tombe en cas pratique.
- « Un ensemble de clauses » : une seule clause imposée ne suffit pas à faire du contrat entier un contrat d'adhésion. Il faut un bloc.
- « Non négociables » : le critère est la possibilité de discuter, pas le fait qu'on ait discuté. Un contrat qui pouvait se négocier et ne l'a pas été reste de gré à gré.
- « Déterminées à l'avance par l'une des parties » : c'est une partie qui rédige. Un modèle de contrat choisi ensemble, par exemple un formulaire type, ne répond pas à ce critère.
La version de 2016 est celle qui a créé la distinction. La loi de 2018 a réécrit l'article pour en préciser les critères. Dans une copie, cite toujours la rédaction en vigueur et date-la : « article 1110 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2018 ».
| Contrat de gré à gré | Contrat d'adhésion | |
|---|---|---|
| Définition (art. 1110) | Stipulations négociables entre les parties | Ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties |
| Qui rédige | Les deux parties, ou l'une sous le contrôle de l'autre | Une seule partie, pour tous ses cocontractants |
| Clause déséquilibrée | Pas d'article 1171 : reste l'article 1170 et le droit spécial | Art. 1171 : la clause non négociable est réputée non écrite |
| Interprétation du doute (art. 1190) | Contre le créancier, en faveur du débiteur | Contre celui qui a proposé le contrat |
| Exemples | Vente d'un fonds de commerce négociée, bail rédigé ensemble | Salle de sport, téléphonie, assurance, conditions générales d'un site |
La clause abusive dans un contrat d'adhésion : l'article 1171
C'est la règle la plus importante du régime. Le texte, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 20 avril 2018 :
« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »
Quatre conditions se lisent dans le premier alinéa : un contrat d'adhésion, une clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, et un déséquilibre significatif entre les droits et obligations. Une clause que les parties ont discutée échappe donc au texte, même à l'intérieur d'un contrat d'adhésion.
La sanction : la clause est « réputée non écrite ». Elle disparaît, le reste du contrat continue. Le juge ne prononce pas la nullité de tout le contrat, ce qui protégerait mal l'adhérent qui a besoin de son abonnement ou de son assurance.
Ce qui est exclu : le second alinéa interdit de contrôler l'objet principal du contrat et l'adéquation du prix à la prestation. Tu ne peux pas soutenir qu'un forfait est trop cher pour ce qu'il offre. Tu peux en revanche attaquer une clause qui permet au seul opérateur de résilier quand il veut, ou qui t'oblige à payer douze mois même s'il ne fournit plus le service.
Ne confonds pas avec l'article 1170, qui vaut pour tous les contrats : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » Il codifie la solution de l'arrêt Chronopost (Com., 22 octobre 1996), où une clause limitative de responsabilité contredisait l'engagement de livrer dans un délai.
Interprétation et conditions générales : articles 1190 et 1119
Le contrat d'adhésion est rédigé par une seule partie. Le Code en tire une conséquence logique : c'est elle qui supporte le risque d'une rédaction obscure.
« Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. »
La règle ne joue que « dans le doute » : si la clause est claire, le juge l'applique. Et elle vise « celui qui l'a proposé », peu importe qu'il soit créancier ou débiteur de l'obligation discutée.
Les contrats d'adhésion passent souvent par des conditions générales (de vente, d'utilisation, d'abonnement). L'article 1119 fixe trois règles :
- Elles n'ont effet à l'égard de l'autre partie « que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ». Un renvoi à un document que l'adhérent n'a jamais pu lire ne lui est pas opposable.
- « En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. » C'est la « bataille des formulaires » entre deux professionnels.
- « En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. » Ce qui a été convenu spécialement prime sur le modèle.
Article 1171 et clauses abusives du Code de la consommation
Le droit de la consommation connaissait le déséquilibre significatif bien avant 2016. L'article L. 212-1 du Code de la consommation dispose : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » L'article L. 212-2 l'étend aux contrats conclus avec des non-professionnels.
| Code civil, art. 1171 | Code de la consommation, art. L. 212-1 | |
|---|---|---|
| Contrats visés | Tout contrat d'adhésion | Contrats entre professionnel et consommateur (ou non-professionnel) |
| Clauses visées | Clause non négociable, déterminée à l'avance | Toute clause, négociée ou non (dernier alinéa) |
| Exclusions | Objet principal, adéquation du prix à la prestation | Les mêmes, « pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » |
| Listes de clauses | Aucune | Clauses présumées abusives de manière irréfragable fixées par décret (art. R. 212-1) et clauses simplement présumées abusives |
La différence de champ est la clé. Face à un professionnel, le consommateur invoque le Code de la consommation, plus large : il n'a même pas à prouver que la clause était non négociable. L'article 1171 sert surtout là où le droit de la consommation ne va pas, notamment entre professionnels ou entre particuliers, dès que le contrat est d'adhésion.
Les listes du Code de la consommation donnent des exemples parlants. L'article R. 212-1 présume abusives, sans preuve contraire possible, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » (8°) ou de « Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel » (10°). Ce sont des clauses qu'on croise dans les abonnements de salle de sport ou de téléphonie.
Les pièges
Vérifie que tu as compris
1. Selon l'article 1110 du Code civil, qu'est-ce qu'un contrat d'adhésion ?
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Un contrat qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. C'est la définition de l'article 1110, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. La qualité des parties n'entre pas dans le critère.
2. Quelle est la sanction d'une clause créant un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion ?
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La clause est réputée non écrite. L'article 1171 du Code civil répute la clause non écrite : elle disparaît et le contrat continue. Le prix est d'ailleurs exclu de l'appréciation du déséquilibre.
3. Dans le doute, comment s'interprète un contrat d'adhésion ?
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Contre celui qui l'a proposé. L'article 1190 du Code civil : le contrat d'adhésion s'interprète « contre celui qui l'a proposé », le contrat de gré à gré contre le créancier et en faveur du débiteur.
Les sources
Textes et décisions relevés sur Légifrance.
- Code civil, art. 1110
- Code civil, art. 1171
- Code civil, art. 1190
- Code civil, art. 1119
- Code civil, art. 1170
- Code civil, art. 1105
- Code de la consommation, art. L. 212-1
- Code de la consommation, art. L. 212-2
- Code de la consommation, art. R. 212-1
- Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016