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L'arrêt Jacques Vabre (1975) expliqué

Une taxe sur le café soluble importé des Pays-Bas, une loi de 1966 contraire au traité de Rome : la Cour de cassation choisit le traité. Voici ce que juge l'arrêt, pourquoi il compte et comment le commenter.

Mis à jour le 17 novembre 2026 · 7 min de lecture · sources officielles en fin d'article

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En bref

  • Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975. Un importateur de café soluble conteste une taxe française, issue d'une loi de 1966, qui frappe plus lourdement le café venu des Pays-Bas que le café fabriqué en France.
  • La Cour juge que le traité de Rome, qui a une autorité supérieure à celle des lois en vertu de l'article 55 de la Constitution, s'impose au juge, qui doit l'appliquer même contre une loi postérieure.
  • Elle ajoute que l'administration ne peut pas opposer au juge national le défaut de réciprocité : les manquements d'un État membre relèvent des recours prévus par le traité.
  • C'est le premier contrôle de conventionnalité d'une loi postérieure par le juge judiciaire. Le Conseil d'État ne suivra qu'en 1989, avec l'arrêt Nicolo.

Les faits et la procédure

Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre importe des Pays-Bas, État membre de la Communauté économique européenne, du café soluble destiné à être vendu en France. Le dédouanement est assuré par un commissionnaire en douane, la société J. Wiegel et C., qui paie à chaque importation la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du code des douanes.

Ce texte a été édicté par une loi du 14 décembre 1966, donc après le traité de Rome du 25 mars 1957. Les deux sociétés soutiennent que la taxe frappe le café soluble importé plus lourdement que le café soluble fabriqué en France à partir de café vert, en violation de l'article 95 du traité, qui interdit les impositions intérieures discriminatoires.

Elles assignent l'administration des douanes : le commissionnaire demande la restitution des taxes, Jacques Vabre l'indemnisation de son préjudice. Par un arrêt du 7 juillet 1973, la cour d'appel de Paris accueille leurs demandes en leur principe. L'administration des douanes forme un pourvoi.

La question posée

Le juge judiciaire peut-il écarter l'application d'une loi française postérieure au traité de Rome, au motif qu'elle est contraire à ce traité ?

L'administration plaidait que non. Selon son pourvoi, le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, écarter une loi : l'article 265 avait été édicté par une loi qui lui conférait « l'autorité absolue qui s'attache aux dispositions législatives et qui s'impose à toute juridiction française ». Elle ajoutait que l'article 55 subordonne l'autorité des traités à leur application par l'autre partie, et que la cour d'appel n'avait pas vérifié cette réciprocité du côté des Pays-Bas.

Derrière la question technique, il y a un vieux réflexe : le juge applique la loi, il ne la juge pas. Et entre deux textes contraires, le plus récent l'emporte. La loi de 1966 étant postérieure au traité de 1957, elle aurait dû, selon ce raisonnement, prévaloir.

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le moyen principal, elle répond par une formule de principe :

« le traité du 25 mars 1957, qui, en vertu de l'article susvisé de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres ; qu'en raison de cette spécificité, l'ordre juridique qu'il a créé est directement applicable aux ressortissants de ces États et s'impose à leurs juridictions »
Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556, Jacques Vabre

« L'article susvisé », c'est l'article 55 de la Constitution, invoqué par le moyen. La Cour en déduit que la cour d'appel a décidé « à bon droit, et sans excéder ses pouvoirs » que l'article 95 du traité devait être appliqué, à l'exclusion de l'article 265 du code des douanes, « bien que ce dernier texte fût postérieur ».

Sur la réciprocité, la réponse est aussi nette. Dans l'ordre juridique communautaire, les manquements d'un État membre sont soumis au recours prévu par l'article 170 du traité ; dès lors, l'exception tirée du défaut de réciprocité « ne peut être invoquée devant les juridictions nationales ».

Les autres moyens sont écartés. L'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif n'avait pas été soulevée devant les juges du fond : elle est irrecevable devant la Cour de cassation. Et la cour d'appel a pu juger la taxe discriminatoire en relevant que le café soluble importé et le café vert servant en France à le fabriquer, sans figurer dans la même classification douanière, se trouvent en concurrence.

La portée : pourquoi on en parle encore

  • Le juge judiciaire contrôle la loi au regard du traité. Il n'annule pas la loi, il l'écarte dans le litige qu'il tranche. C'est le contrôle de conventionnalité.
  • La date de la loi ne compte plus. La règle « la loi postérieure l'emporte » cède devant l'article 55 : le traité prévaut même sur une loi votée après lui. Le sommaire officiel parle de « prééminence sur la loi interne postérieure ».
  • Une double justification. La Cour s'appuie sur l'article 55, mais aussi sur la spécificité de l'ordre juridique communautaire, « intégré » à celui des États membres. C'est un point que tu peux discuter en commentaire.
  • La réciprocité neutralisée pour le droit communautaire. La condition posée par l'article 55 ne peut pas être opposée devant le juge national à propos du traité de Rome, puisque le traité organise ses propres recours.

L'arrêt se comprend aussi par ce qui l'entoure. Quelques mois plus tôt, le Conseil constitutionnel avait refusé de contrôler les lois au regard des traités (décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975), en jugant qu'« une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution ». Le Conseil d'État, lui, refusait alors d'écarter une loi postérieure au traité (Sect., 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France).

JugeDécisionContrôle de la loi au regard du traité
Conseil d'ÉtatSemoules, 1968Refusé pour une loi postérieure au traité
Conseil constitutionnel74-54 DC, 1975Refusé dans le cadre de l'article 61
Cour de cassationJacques Vabre, 1975Accepté, même pour une loi postérieure
Conseil d'ÉtatNicolo, 1989Accepté à son tour
Décisions relevées sur Légifrance le 17 novembre 2026.

La Cour de cassation a donc pris au mot le Conseil constitutionnel : puisque le contrôle de conventionnalité ne relève pas de lui, il revient aux juges ordinaires. Le Conseil d'État a mis quatorze ans de plus à l'admettre.

Un plan de commentaire possible

Une proposition parmi d'autres, construite sur les deux réponses de la Cour. Ton chargé de TD peut en attendre une autre : l'important est que chaque partie démontre une idée.

I. La primauté du traité affirmée par le juge judiciaire

A. Un fondement constitutionnel : l'autorité supérieure conférée par l'article 55

B. Un fondement propre : un ordre juridique communautaire « intégré » à celui des États

II. Une primauté pleinement effective

A. La loi postérieure écartée par le juge

B. La condition de réciprocité inopposable devant le juge national

Les pièges

Vérifie que tu as compris

  1. 1. Quel texte fonde l'autorité du traité de Rome sur la loi dans l'arrêt Jacques Vabre ?

    Voir la réponse

    L'article 55 de la Constitution. La Cour vise l'article 55, en vertu duquel le traité « a une autorité supérieure à celle des lois ». L'article 95 du traité est la règle de fond, sur les taxes discriminatoires.

  2. 2. Que fait la Cour de la loi de 1966, pourtant postérieure au traité ?

    Voir la réponse

    Elle approuve qu'on l'écarte au profit du traité. L'article 95 du traité devait être appliqué « à l'exclusion de l'article 265 du code des douanes, bien que ce dernier texte fût postérieur ».

  3. 3. Pourquoi l'administration ne peut-elle pas invoquer le défaut de réciprocité ?

    Voir la réponse

    Parce que les manquements d'un État membre relèvent du recours prévu par l'article 170 du traité. Dans l'ordre juridique communautaire, les manquements sont soumis au recours de l'article 170 : l'exception ne peut donc être invoquée devant les juridictions nationales.

Un camarade a son partiel sur ce point ? Envoie-lui l'article.

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Les sources

Textes et décisions relevés sur Légifrance.

Pour aller plus loin