En bref
- La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Celui qui l'a est une personne, sujet de droit ; tout le reste est une chose, objet de droit.
- Deux catégories en sont dotées : les personnes physiques (les êtres humains, de la naissance au décès) et les personnes morales (sociétés, associations, État, collectivités).
- Pour l'être humain, elle s'acquiert à la naissance, à condition de naître vivant et viable, et se perd au décès. Le fœtus n'est pas une personne (Ass. plén., 29 juin 2001), sauf quand son intérêt le commande.
- Les animaux n'ont pas la personnalité juridique : ce sont des « êtres vivants doués de sensibilité », soumis au régime des biens (art. 515-14 du Code civil).
Personnalité juridique : définition
Le droit répartit le monde en deux : les personnes, qui ont des droits et des obligations, et les choses, sur lesquelles portent ces droits. La personnalité juridique est ce qui fait passer du second côté au premier. C'est une aptitude abstraite : un nouveau-né a la personnalité juridique alors qu'il ne peut encore rien faire seul. Avec la hiérarchie des normes, c'est l'une des premières notions du cours d'introduction au droit.
Ne confonds pas la personnalité avec la capacité. La personnalité, c'est le fait d'avoir des droits (capacité de jouissance). La capacité d'exercice, c'est le pouvoir de les mettre en œuvre soi-même. Un mineur a la personnalité juridique, mais ses parents agissent pour lui.
Une personne se reconnaît à ses attributs, qui servent à l'identifier et à la rattacher au droit :
- Le nom (et le prénom) : il l'identifie dans la société et à l'état civil.
- Le domicile : le lieu où le droit la localise, pour savoir où l'assigner, quel tribunal saisir, où s'ouvre sa succession.
- Le patrimoine : l'ensemble de ses biens et de ses dettes. Selon la théorie classique d'Aubry et Rau, toute personne a un patrimoine, et seule une personne peut en avoir un.
- L'état : sa situation familiale et individuelle (filiation, mariage, sexe, nationalité). L'état est indisponible : on ne le règle pas par contrat, comme l'a jugé l'Assemblée plénière à propos de la maternité pour autrui en 1991.
Quand commence la personnalité juridique ? Naître vivant et viable
Le principe : la personnalité juridique commence à la naissance. Deux conditions s'ajoutent. L'enfant doit naître vivant (il a respiré) et viable (il est assez constitué pour vivre). Un enfant mort-né, ou né vivant mais non viable, n'a jamais été une personne au sens juridique.
L'exception tient dans un adage latin, infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur : l'enfant simplement conçu est tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Le Code ne cite pas l'adage, mais il l'applique. Exemple en matière de succession :
« Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. »
Concrètement : un père meurt pendant la grossesse. L'enfant, né trois mois plus tard vivant et viable, hérite de lui comme s'il avait déjà existé au jour du décès. L'adage joue seulement en faveur de l'enfant, et seulement s'il naît ensuite vivant et viable.
Avant la naissance, l'être humain n'est pas pour autant une chose. L'article 16 du Code civil le protège dès l'origine :
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »
Remarque le vocabulaire : le texte parle de la « personne », puis de « l'être humain » dès le commencement de sa vie. Les deux notions ne se recouvrent pas.
Le fœtus est-il une personne ? L'arrêt du 29 juin 2001
La question s'est posée au pénal. Le 29 juillet 1995, une femme enceinte de six mois est blessée dans un accident causé par un conducteur ivre et perd l'enfant qu'elle portait. Le conducteur est condamné pour les blessures de la mère, mais relaxé de l'homicide involontaire de l'enfant à naître. Le pourvoi soutenait que l'enfant était viable.
L'Assemblée plénière rejette le pourvoi (Cass., ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973) :
« le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus »
L'arrêt ne dit pas en toutes lettres que le fœtus n'est pas une personne. Il dit que « autrui », dans le texte pénal, ne vise pas l'enfant à naître, et que celui-ci relève de règles propres. La chambre criminelle avait déjà jugé ainsi le 30 juin 1999, et elle a maintenu cette ligne le 25 juin 2002 pour un enfant mort-né, même à terme et viable. Pour aller plus loin sur les conséquences civiles de la naissance, lis aussi l'arrêt Perruche expliqué.
La fin de la personnalité juridique : décès, absence, disparition
Le décès met fin à la personnalité juridique. Il est inscrit sur un acte de décès, dont l'article 79 du Code civil fixe les mentions (le jour, l'heure et le lieu du décès, l'identité du défunt), et il est mentionné en marge de son acte de naissance. Le défunt n'a plus de droits : son patrimoine passe à ses héritiers.
Le droit doit aussi traiter l'incertitude. Il distingue deux situations.
- L'absence (art. 112 et suivants) : une personne « a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles ». Rien ne prouve qu'elle est morte. Le juge des tutelles peut constater une présomption d'absence, et ses biens sont administrés. Elle n'est pas tenue pour morte : l'article 725 lui permet même de succéder. Dix ans après ce jugement, ou vingt ans sans nouvelles s'il n'y en a pas eu, le tribunal judiciaire peut déclarer l'absence (art. 122). Ce jugement déclaratif « emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus » (art. 128) : son conjoint peut alors se remarier.
- La disparition (art. 88) : une personne a disparu « dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé » (un naufrage, une catastrophe). Son décès peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des intéressés, sans délai d'attente imposé par le texte.
La différence se joue sur la probabilité de la mort : faible pour l'absent, forte pour le disparu. D'où des procédures plus lentes pour le premier.
Les personnes morales : sociétés, associations, État
Un groupement de personnes ou de biens peut lui aussi être sujet de droit. Il a alors son propre nom, son siège (son domicile), son patrimoine distinct de celui de ses membres. Pour les sociétés, le Code civil fixe le moment où cette personnalité naît :
« Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l' article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. »
Deux théories s'opposent sur le fondement de la personnalité morale. Pour la théorie de la fiction, seul l'être humain est une personne et le législateur crée les autres par artifice. Pour la théorie de la réalité, certains groupements existent d'eux-mêmes et le droit ne fait que le constater. La Cour de cassation a pris parti pour la seconde dans l'arrêt Comité d'établissement de Saint-Chamond (Civ. 2e, 28 janvier 1954, n° 54-07.081) :
« la personnalité civile n'est pas une création de la loi ; qu'elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés »
Le comité d'établissement pouvait donc agir en justice alors qu'aucun texte ne lui donnait expressément la personnalité. Retiens les deux critères : une possibilité d'expression collective et des intérêts licites à défendre.
| Personne physique | Personne morale | |
|---|---|---|
| Qui ? | Tout être humain | Groupement : société, association, syndicat, État, commune |
| Début | Naissance, vivant et viable (ou conception, si l'intérêt de l'enfant le commande) | Immatriculation pour une société (art. 1842), déclaration pour une association |
| Fin | Décès, déclaration judiciaire de décès (art. 88), jugement déclaratif d'absence | Dissolution, puis liquidation |
| Identification | Nom, prénom, domicile | Dénomination, siège social |
| Patrimoine | Oui | Oui, distinct de celui des membres |
| Droits | Tous, y compris les droits extrapatrimoniaux (vie privée, corps) | Limités par son objet (principe de spécialité) |
Personnalité juridique des animaux : ce que dit l'article 515-14
C'est la question qu'on te posera en TD ou en sujet de dissertation. La réponse du droit positif est nette : l'animal n'a pas la personnalité juridique. Depuis 2015, le Code civil lui consacre pourtant un article à part, en tête du livre sur les biens :
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
Lis les deux phrases ensemble. La première reconnaît une nature particulière : l'animal n'est plus défini comme un meuble, mais comme un être sensible. La seconde garde le régime : on achète, on vend, on hérite d'un animal comme d'un bien, sauf quand une loi spéciale le protège (par exemple contre les mauvais traitements). L'animal reste donc un objet de droit, protégé, et non un sujet de droit.
En dissertation, c'est là que se loge le débat : faut-il créer une catégorie intermédiaire entre les personnes et les choses, ou une personnalité propre aux animaux ? Présente-le comme un débat doctrinal, en partant du texte en vigueur. Pour construire ton plan, appuie-toi sur la méthode de la dissertation juridique.
Les pièges
Vérifie que tu as compris
1. Quelles conditions l'enfant doit-il remplir à la naissance pour avoir la personnalité juridique ?
Voir la réponse
Naître vivant et viable. La personnalité commence à la naissance d'un enfant vivant et viable ; l'article 725 du Code civil exige ainsi, pour succéder, d'être conçu puis de « naître viable ».
2. Que juge l'Assemblée plénière le 29 juin 2001 (n° 99-85.973) ?
Voir la réponse
L'homicide involontaire d'autrui ne peut pas être étendu à l'enfant à naître. Le principe de légalité « s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal » soit étendue au cas de l'enfant à naître, qui relève de textes particuliers.
3. Selon l'article 515-14 du Code civil, les animaux sont :
Voir la réponse
Des êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens. Le texte dit : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
Les sources
Textes et décisions relevés sur Légifrance.
- Code civil, art. 16
- Code civil, art. 79
- Code civil, art. 88
- Code civil, art. 112
- Code civil, art. 122
- Code civil, art. 128
- Code civil, art. 515-14
- Code civil, art. 725
- Code civil, art. 1842
- Cass., ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973
- Cass., 2e civ., 28 janvier 1954, n° 54-07.081, Comité d'établissement de Saint-Chamond