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Délai de rétractation : calcule ta date limite (achat en ligne, compromis, crédit, voiture)

Quatorze jours pour un achat en ligne, dix pour un compromis de vente, zéro en concession ou en magasin. Choisis ton cas, saisis ta date de départ : le calculateur te donne la date exacte, avec le texte qui la fixe et les pièges du point de départ.

Mis à jour le 22 novembre 2026 · 10 min de lecture · sources officielles en fin d'article

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En bref

  • Pour un achat en ligne ou à distance, tu as 14 jours pour te rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation), à compter de la réception du bien ou, pour un service, de la conclusion du contrat. Le jour de départ ne compte pas, et le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19).
  • Après un compromis ou une promesse de vente immobilière, l'acquéreur non professionnel a 10 jours, « à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte » (article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation). Le vendeur, lui, n'a aucun délai.
  • Le crédit à la consommation ouvre 14 jours de rétractation après l'acceptation de l'offre (article L. 312-19). Le crédit immobilier, non : c'est un délai de réflexion de 10 jours avant de pouvoir accepter l'offre de prêt (article L. 313-34).
  • En magasin, en concession ou entre particuliers, aucun délai légal de rétractation : le contrat signé engage. Le calculateur ci-dessous te donne ta date limite exacte, cas par cas, avec le texte qui la fixe.

Calcule ta date limite de rétractation

Choisis ton cas, saisis ta date de départ : le calculateur affiche ta date limite, la règle appliquée et le texte qui la fixe.

14 jours calendaires (article L. 221-18 du code de la consommation). Le jour de la réception du bien, ou de la conclusion pour un service, ne compte pas ; le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19).

Saisis ta date de départ pour obtenir la date exacte.

Jours fériés comptés : les onze fêtes légales nationales, le lundi de Pâques, l'Ascension et le lundi de Pentecôte étant calculés pour chaque année. Le Vendredi saint et le 26 décembre, propres à l'Alsace-Moselle, ne sont pas pris en compte. Ce calculateur t'aide à t'y retrouver : il ne remplace ni la lecture de ton contrat ni un conseil.

Quatre règles de computation commandent le résultat, et elles font la différence en cas pratique comme dans la vraie vie :

  • Des jours calendaires. Samedis, dimanches et jours fériés comptent dans le délai : un délai de rétractation de 14 jours, c'est deux semaines, pas quatorze jours ouvrés.
  • Le jour de départ ne compte pas. Pour l'achat à distance, « le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai » ; pour l'immobilier, le texte fait courir le délai « à compter du lendemain de la première présentation » de la lettre de notification.
  • Le délai expire à la fin du dernier jour. Il « prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai » : jusqu'à minuit, l'envoi de ta rétractation est dans les temps.
  • Le report au premier jour ouvrable n'est pas général. Pour l'achat à distance, le texte l'écrit, par renvoi au règlement européen sur les délais. Pour l'immobilier, les juges calculent le délai selon l'article 642 du code de procédure civile : « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. » Pour le crédit à la consommation et l'assurance, aucun texte ne le prévoit : le calculateur ne reporte rien et t'invite à la prudence.

La règle de computation de l'achat à distance tient dans un article que tout étudiant devrait lire une fois :

« Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Code de la consommation, art. L. 221-19

Les délais de rétractation par cas : le tableau

Garde cette vue d'ensemble : le délai, son point de départ et le texte, pour chaque situation.

Ta situationDélaiPoint de départTexte
Achat en ligne ou à distance14 joursRéception du bien ; conclusion du contrat pour un serviceC. conso, art. L. 221-18
Démarchage, contrat hors établissement14 joursRéception du bien ; exerçable dès la conclusion du contratC. conso, art. L. 221-18
Compromis ou promesse de vente immobilière10 joursLendemain de la première présentation de la notification, ou de la remise en main propreCCH, art. L. 271-1
Acte authentique sans avant-contrat10 jours de réflexionNotification ou remise du projet d'acteCCH, art. L. 271-1
Crédit à la consommation14 joursAcceptation de l'offre ; réception des conditions contractuelles si elle est postérieureC. conso, art. L. 312-19
Crédit immobilierRéflexion de 10 jours, pas de rétractationRéception de l'offre de prêtC. conso, art. L. 313-34
Assurance souscrite après un démarchage14 joursConclusion du contratC. assur., art. L. 112-9
Magasin, concession, devis signé sur place, entre particuliersAucun délai légalLe contrat signé engageC. civ., art. 1103
Textes relevés sur Légifrance le 22 novembre 2026.

Compromis de vente : 10 jours de rétractation (article L. 271-1)

C'est la question que se pose tout acheteur au lendemain de la signature : le délai de rétractation du compromis de vente est de 10 jours, et il ne court pas à la signature. Le texte, issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, protège le seul acquéreur :

« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. »
Code de la construction et de l'habitation, art. L. 271-1

Le point de départ. La signature ne déclenche rien : il faut que l'acte te soit notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen équivalent. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre, que tu ailles la chercher ou non. Quand l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour la vente, une agence par exemple, il peut t'être remis en main propre : le délai court alors du lendemain de la remise.

L'offre d'achat n'ouvre pas le délai. Les 10 jours sont attachés à l'avant-contrat notifié : compromis, promesse, contrat préliminaire. Signer une offre d'achat ne fait donc pas courir le délai de rétractation ; c'est la notification du compromis ou de la promesse, ensuite, qui l'ouvre. Et le texte précise que, lorsque la vente est précédée d'un tel avant-contrat, les dispositions sur la rétractation « ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse » : tu ne retrouves pas un second délai au moment de l'acte authentique.

Sans avant-contrat, un délai de réflexion. Quand l'acte authentique n'est précédé ni d'un compromis ni d'une promesse, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours sur le projet d'acte, et « En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours ».

Seulement l'acquéreur. Le texte vise « l'acquéreur non professionnel » : le vendeur est engagé dès la signature du compromis, sans délai pour changer d'avis. Pour l'achat immobilier, retiens donc le couple complet : 10 jours de rétractation sur le compromis, et, pour le financement, 10 jours de réflexion sur l'offre de prêt, vus plus bas.

Achat en ligne : 14 jours de rétractation (article L. 221-18)

Pour tout achat en ligne, par téléphone, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le code de la consommation t'ouvre un délai de rétractation de 14 jours, sans motif à donner :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »
Code de la consommation, art. L. 221-18

Le point de départ dépend de l'objet du contrat. Pour une vente de biens, le délai court du jour « de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui » ; pour une prestation de services, du jour « de la conclusion du contrat ». Commande livrée en plusieurs fois : « le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce ». Et pour un contrat conclu hors établissement, tu peux exercer ta rétractation « à compter de la conclusion du contrat », sans attendre la livraison.

Si le professionnel ne t'a pas informé de ton droit de rétractation, le délai « est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial » (article L. 221-20). S'il te fournit l'information pendant cette prolongation, un nouveau délai de quatorze jours court du jour où tu la reçois. Cette information est un prolongement consumériste du devoir d'information de l'article 1112-1 du code civil.

Dernier réflexe avant de compter sur tes 14 jours : le code écarte ce droit pour certains contrats. Si ton achat sort de l'ordinaire, vérifie les exceptions prévues à la suite de l'article L. 221-18 avant d'agir.

Crédit à la consommation : 14 jours ; crédit immobilier : 10 jours de réflexion

Crédit à la consommation. Depuis le 20 novembre 2026, l'article L. 312-19, réécrit par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, pose la règle en une phrase :

« L'emprunteur peut se rétracter sans motifs d'un contrat de crédit dans un délai de quatorze jours calendaires. »
Code de la consommation, art. L. 312-19, I

Le délai court du jour où l'offre de contrat de crédit est acceptée ou, s'il est postérieur, du jour où tu reçois les conditions contractuelles et les informations prévues par le code. Le texte ajoute deux garde-fous : si tu n'as reçu ni l'offre ni ces informations, « le délai de rétractation expire en tout état de cause douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat de crédit », et « le délai de rétractation n'expire pas si l'emprunteur n'a pas été informé de son droit de rétractation par le prêteur ». Enfin, le délai « est réputé avoir été respecté si l'emprunteur envoie au prêteur sa rétractation avant l'expiration de ce délai » : c'est la date d'envoi qui compte.

Crédit immobilier : ne cherche pas de délai de rétractation, il n'y en a pas. La protection joue avant l'engagement, pas après :

« L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. »
Code de la consommation, art. L. 313-34

Concrètement : tu reçois l'offre de prêt, tu laisses passer dix jours pleins, et tu peux l'accepter à partir du onzième jour, « par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur ». En contrepartie, « L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur ». Une fois l'offre acceptée, pas de retour en arrière : c'est tout le sens d'un délai de réflexion. Ta porte de sortie sur l'opération, c'est la rétractation du compromis, vue plus haut.

Achat d'une voiture : pas de rétractation en concession

« Délai de rétractation achat voiture » est l'une des questions les plus tapées, et la réponse déçoit : en concession, il n'y en a pas. Le bon de commande signé dans les locaux du vendeur n'est ni un contrat conclu à distance ni un contrat hors établissement : il échappe à l'article L. 221-18. Signer engage, verser un acompte aussi : le contrat tient « lieu de loi » aux parties (article 1103 du code civil).

  • Voiture commandée à distance auprès d'un professionnel, en ligne ou par téléphone : 14 jours de rétractation à compter de la livraison du véhicule (article L. 221-18). Utilise le premier cas du calculateur.
  • Voiture vendue hors établissement, après un démarchage à ton domicile ou sur ton lieu de travail : 14 jours également, exerçables dès la conclusion du contrat.
  • Voiture d'occasion entre particuliers : aucun droit de rétractation, le code de la consommation ne régissant que les rapports entre un professionnel et un consommateur. Reste, le cas échéant, la garantie des vices cachés, qui est un autre terrain.

Le financement, lui, peut se rétracter : si tu as signé un crédit à la consommation pour payer le véhicule, tu disposes des 14 jours de l'article L. 312-19 sur le contrat de crédit, à compter de l'acceptation de l'offre.

Assurance après un démarchage : 14 jours pour renoncer (article L. 112-9)

Un contrat d'assurance signé après un démarchage, à ton domicile, ta résidence ou ton lieu de travail, ouvre un droit de renonciation de 14 jours, même si c'est toi qui avais sollicité la visite :

« Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. »
Code des assurances, art. L. 112-9

Trois précisions du même texte. D'abord, « Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation. » Ensuite, tu ne dois que la part de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, et l'assureur doit te rembourser le solde au plus tard dans les trente jours. Enfin, ce droit ne s'applique « ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois ».

Achat en magasin, devis signé, vente entre particuliers : pas de délai légal

Le droit de rétractation est l'exception, pas la règle. Le principe, c'est la force obligatoire du contrat : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil).

En magasin, tu n'as donc aucun délai légal pour rapporter un achat. Le « satisfait ou remboursé » de certaines enseignes est une politique commerciale, aux conditions qu'elles fixent : durée, état du produit, avoir plutôt que remboursement. C'est un engagement contractuel du vendeur, pas un droit que la loi te donne.

Un devis signé est un contrat comme un autre : signé en magasin ou dans les locaux du professionnel, il t'engage sans délai de rétractation. Signé à distance ou chez toi après un démarchage, il ouvre en revanche les 14 jours de l'article L. 221-18, comme tout contrat hors établissement.

Entre particuliers, le code de la consommation ne s'applique pas : pas de rétractation, même pour un achat conclu en ligne. Sur une plateforme, tout dépend donc de ton vendeur : professionnel, tu as les 14 jours ; particulier, tu n'as rien. Ces protections d'ordre public rejoignent la logique du contrat d'adhésion : elles compensent le déséquilibre entre un professionnel qui rédige et un consommateur qui adhère.

Comment exercer ton droit de rétractation

La rétractation ne se présume pas : il faut la notifier, dans le délai et dans les formes. La marche à suivre, cas par cas :

  • Repère ta date limite avec le calculateur, et ne vise jamais le dernier jour : le report au premier jour ouvrable n'existe pas pour tous les délais.
  • Achat en ligne ou à distance : utilise le formulaire de rétractation que le professionnel doit te fournir, ou envoie « toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté » exprimant ta volonté de te rétracter (article L. 221-21). Depuis le 19 juin 2026, les sites marchands doivent aussi mettre à ta disposition, sans frais, « une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai », avec accusé de réception sur un support durable quand la rétractation passe par leur site.
  • Compromis de vente : « La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes » que la notification, dit l'article L. 271-1, donc par lettre recommandée avec avis de réception ou moyen équivalent, envoyée au plus tard le dernier jour du délai. Garde la preuve de dépôt.
  • Crédit à la consommation : envoie ta rétractation au prêteur avant l'expiration du délai, la date d'envoi faisant foi (article L. 312-19, IV).
  • Assurance : lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception (article L. 112-9).
  • Conserve tout : accusé de réception de la fonctionnalité en ligne, preuve de dépôt, récépissé d'envoi. En cas de litige, c'est la preuve de la date d'envoi qui te protège.

Les pièges

Vérifie que tu as compris

  1. 1. Tu commandes des baskets en ligne, elles sont livrées le 3 mars. Jusqu'à quand peux-tu te rétracter ?

    Voir la réponse

    Jusqu'au 17 mars : quatorze jours, le jour de la livraison ne comptant pas. L'article L. 221-18 du code de la consommation donne quatorze jours à compter de la réception du bien, et l'article L. 221-19 précise que le jour de la réception « n'est pas compté dans le délai » : il court du 4 au 17 mars. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

  2. 2. Le compromis t'est notifié par lettre recommandée, première présentation le lundi 6. Jusqu'à quand peux-tu te rétracter ?

    Voir la réponse

    Jusqu'au jeudi 16 : le délai court à compter du lendemain, mardi 7. L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation fait courir les dix jours « à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte » : du mardi 7 au jeudi 16. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les juges reportent l'échéance au premier jour ouvrable suivant.

  3. 3. Ta banque t'envoie une offre de crédit immobilier. Que peux-tu faire ?

    Voir la réponse

    L'accepter au plus tôt le onzième jour après sa réception, sans retour en arrière ensuite. L'article L. 313-34 du code de la consommation impose un délai de réflexion : l'emprunteur et les cautions « ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue ». Une fois l'offre acceptée, il n'y a pas de rétractation, à la différence du crédit à la consommation. En contrepartie, le prêteur doit maintenir les conditions de l'offre pendant au moins trente jours à compter de sa réception.

Un camarade a son partiel sur ce point ? Envoie-lui l'article.

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Les sources

Textes et décisions relevés sur Légifrance.

Pour aller plus loin