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L'article 1112-1 du Code civil : le devoir d'information précontractuel

Depuis 2016, l'article 1112-1 oblige la partie qui connaît une information déterminante à la donner à l'autre. On le lit alinéa par alinéa, de la condition à la sanction, avec ce qui le distingue du dol et de l'erreur.

Mis à jour le 19 novembre 2026 · 9 min de lecture · sources officielles en fin d'article

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En bref

  • L'article 1112-1 du Code civil pose un devoir d'information précontractuel : la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit la lui donner, si l'autre l'ignore légitimement ou lui fait confiance.
  • Ce devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation : c'est la solution de l'arrêt Baldus (Civ. 1re, 3 mai 2000), passée dans la loi.
  • Celui qui réclame l'information prouve qu'elle lui était due ; l'autre prouve qu'il l'a fournie. Aucune clause ne peut limiter ni exclure ce devoir.
  • Le manquement engage la responsabilité de son auteur et peut entraîner la nullité du contrat, mais seulement dans les conditions des vices du consentement (art. 1130 et suivants).

L'article 1112-1 du Code civil : le texte

L'article compte six alinéas. Il est placé au début du chapitre sur la formation du contrat, dans la sous-section « Les négociations ». Il n'a pas été modifié depuis son entrée en vigueur, le 1er octobre 2016.

« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »
Code civil, art. 1112-1, al. 1er
« Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. »
Code civil, art. 1112-1, al. 2
« Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. »
Code civil, art. 1112-1, al. 3
« Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. »
Code civil, art. 1112-1, al. 4
« Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. »
Code civil, art. 1112-1, al. 5
« Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
Code civil, art. 1112-1, al. 6

Lis-le comme un raisonnement complet : une condition (alinéas 1 et 3), une exclusion (alinéa 2), une règle de preuve (alinéa 4), un caractère impératif (alinéa 5) et une sanction (alinéa 6).

Les conditions du devoir d'information précontractuel

Pour qu'une partie doive parler, trois éléments doivent être réunis.

  • Elle connaît l'information. Le texte vise « celle des parties qui connaît ». On ne peut pas reprocher de taire ce qu'on ignore.
  • L'information est déterminante. L'alinéa 3 le définit : elle a « un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ». Une information sur un point accessoire, ou sans rapport avec le contrat, n'est pas due.
  • L'autre partie l'ignore légitimement, ou fait confiance à son cocontractant. Les deux branches sont alternatives. L'ignorance n'est pas légitime quand l'information était facile à obtenir ; la confiance, elle, vise les relations où l'une des parties s'en remet à l'autre.

Retiens que la légitimité de l'ignorance s'apprécie au cas par cas : la qualité de professionnel ou de profane de chacun pèse lourd dans l'analyse. En cas pratique, c'est souvent sur ce point que se joue la réponse.

L'exclusion de la valeur : l'héritage de l'arrêt Baldus

L'alinéa 2 est la phrase la plus citée de l'article. Le devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Chaque partie doit estimer elle-même ce que vaut ce qu'elle donne ou ce qu'elle reçoit.

La règle vient de l'arrêt Baldus. Une venderesse avait cédé à un acheteur des photographies à 1 000 francs pièce, un prix qu'elle avait fixé elle-même, alors que l'acheteur savait qu'elles valaient beaucoup plus. La cour d'appel de Versailles avait annulé les ventes pour réticence dolosive. La Cour de cassation casse, au visa de l'ancien article 1116 :

« Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé »
Cass. civ. 1re, 3 mai 2000, n° 98-11.381, Baldus

La troisième chambre civile a suivi la même ligne pour un acquéreur professionnel dans un arrêt du 17 janvier 2007 (n° 06-10.442) : même professionnel, l'acquéreur n'avait pas à informer le vendeur de la valeur du bien.

Attention à la portée exacte. L'exclusion vise l'estimation de la valeur, pas les faits qui la déterminent. Taire qu'on pense faire une bonne affaire est permis ; taire un défaut de la chose, ou un élément qui touche à son contenu, peut tomber sous l'alinéa 1er.

Pour l'analyse complète de la décision, lis notre article sur l'arrêt Baldus expliqué.

Charge de la preuve, ordre public et sanction du manquement

La preuve se partage en deux temps. Celui qui se plaint doit d'abord établir que l'information lui était due, c'est-à-dire que les conditions de l'alinéa 1er étaient remplies. Une fois ce point acquis, c'est à l'autre partie de prouver qu'elle a bien informé. Avant 2016, l'arrêt Hédreul (Civ. 1re, 25 février 1997) avait déjà mis sur le médecin la preuve de l'information donnée à son patient.

Un devoir impératif. L'alinéa 5 interdit aux parties de limiter ou d'exclure ce devoir. Le texte ne prononce pas les mots « ordre public », à la différence de l'article 1104 sur la bonne foi, mais l'effet recherché est le même : une clause par laquelle une partie renoncerait à être informée, ou dispenserait l'autre de l'informer, ne peut pas écarter l'article 1112-1.

Deux sanctions, cumulables. L'alinéa 6 en prévoit deux.

  • La responsabilité de celui qui était tenu de l'information : il répare le préjudice causé par son silence. Le manquement se situe avant la conclusion du contrat, ce qui explique qu'on le rattache en principe à la responsabilité extracontractuelle.
  • La nullité du contrat, mais « dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ». Le manquement ne suffit donc pas à lui seul : il faut caractériser un vice du consentement.

L'article 1130 fixe le seuil commun à tous les vices :

« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »
Code civil, art. 1130, al. 1er

En pratique, le défaut d'information conduit à la nullité par deux voies : le dol, si le silence était intentionnel, ou l'erreur, si la victime s'est trompée sur une qualité essentielle.

Obligation précontractuelle d'information, dol et erreur : le tableau

L'article 1137 définit le dol. Il vaut d'être lu en entier, car il reprend la logique de l'article 1112-1 :

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »
Code civil, art. 1137

Le deuxième alinéa, c'est la réticence dolosive. Le troisième, issu de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 qui a ratifié l'ordonnance, aligne le dol sur l'alinéa 2 de l'article 1112-1. Face à l'erreur, deux textes complètent le tableau : l'article 1132 admet l'erreur sur les qualités essentielles « à moins qu'elle ne soit inexcusable », et l'article 1136 écarte l'erreur sur la valeur. Mais l'article 1139 dispose que l'erreur qui résulte d'un dol « est toujours excusable » et qu'elle est une cause de nullité « alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat ».

Devoir d'information (art. 1112-1)Dol (art. 1137)Erreur (art. 1132)
Ce qu'on vérifieUne information déterminante connue d'une partie et légitimement ignorée de l'autreDes manœuvres, des mensonges, ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminanteUne fausse représentation de la victime sur les qualités essentielles
IntentionNon exigéeExigéeSans objet : on regarde la victime
Valeur de la prestationExclue (al. 2)Le silence sur l'estimation n'est pas un dol (al. 3)L'erreur sur la valeur n'est pas une cause de nullité (art. 1136)
Erreur inexcusable de la victimeLa légitimité de l'ignorance est une conditionL'erreur provoquée est toujours excusable (art. 1139)Fait obstacle à la nullité
SanctionResponsabilité ; nullité si un vice est établiNullité et dommages et intérêtsNullité
Textes en vigueur relevés sur Légifrance le 19 novembre 2026.

Le réflexe en copie : le manquement à l'article 1112-1 est souvent la première marche du raisonnement, le dol la seconde. Tu prouves que l'information était due, puis que son auteur l'a tue en sachant qu'elle était déterminante.

Avant 2016 : une construction de la jurisprudence

Le Code civil de 1804 ne contenait aucun devoir général d'information. Les juges l'ont bâti à partir de l'ancien article 1116 sur le dol et de l'exigence de bonne foi.

  • L'arrêt Vilgrain (Com., 27 février 1996) a retenu la réticence dolosive d'un dirigeant qui avait racheté les actions d'une actionnaire sans lui révéler des négociations en cours qui en augmentaient la valeur, au nom de son devoir de loyauté.
  • L'arrêt Baldus (Civ. 1re, 3 mai 2000) a posé la limite : l'acheteur n'a pas à révéler la valeur au vendeur.
  • L'arrêt Hédreul (Civ. 1re, 25 février 1997) a fixé la charge de la preuve sur celui qui doit l'information.

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui réforme le droit des contrats, a codifié ces solutions à l'article 1112-1, à compter du 1er octobre 2016. Pour un contrat conclu avant cette date, tu raisonnes encore sur les anciens textes et la jurisprudence ; pour un contrat conclu après, tu cites l'article 1112-1, et les arrêts comme son origine.

Les pièges

Vérifie que tu as compris

  1. 1. Sur quoi le devoir d'information de l'article 1112-1 ne porte-t-il pas ?

    Voir la réponse

    L'estimation de la valeur de la prestation. Article 1112-1, alinéa 2 : « ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation ».

  2. 2. Qui doit prouver que l'information était due ?

    Voir la réponse

    Celui qui prétend qu'elle lui était due. Article 1112-1, alinéa 4 : il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de le prouver, l'autre partie prouvant ensuite qu'elle l'a fournie.

  3. 3. Le manquement au devoir d'information entraîne-t-il toujours la nullité du contrat ?

    Voir la réponse

    Non, seulement dans les conditions des articles 1130 et suivants. Article 1112-1, alinéa 6 : outre la responsabilité, il « peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

Un camarade a son partiel sur ce point ? Envoie-lui l'article.

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Les sources

Textes et décisions relevés sur Légifrance.

Pour aller plus loin