Méthode › Le cas pratique

Le cas pratique

Un adolescent de 14 ans renverse une passante avec son vélo : qui doit payer, sur quel fondement, et comment le démontrer en une copie claire ?

L'essentiel

Lire l'énoncé et qualifier les faits

Lisez l'énoncé deux fois. La première lecture donne l'histoire ; la seconde sert à repérer les faits utiles : les personnes, leur âge, leurs liens, les dates, les dommages, les objets en cause. Dressez une chronologie au brouillon et identifiez la ou les questions posées ; si l'énoncé ne pose pas de question précise, déduisez-la des demandes des personnes.

Puis qualifiez : chaque fait reçoit le nom juridique qui ouvre l'accès à une règle. Un vélo est une chose ; un enfant de 14 ans est un mineur ; ses parents sont titulaires de l'autorité parentale ; une fracture est un dommage corporel. Une qualification oubliée, c'est un fondement entier qui disparaît de la copie.

Ne complétez jamais les faits à votre goût. Si un élément manque et qu'il change la solution, vous le signalerez et raisonnerez par hypothèses.

Le syllogisme : majeure, mineure, conclusion

Le syllogisme est l'outil de base du juriste. La majeure énonce la règle de droit, avec son texte et, si besoin, la jurisprudence qui la précise ; elle se découpe en conditions. La mineure vérifie, condition par condition, si les faits les remplissent. La conclusion en tire la conséquence : la règle s'applique ou non, et avec quel effet.

Le cœur de la note se joue dans la mineure. C'est là que vous montrez que vous savez raisonner, en citant les faits de l'énoncé au moment où ils remplissent une condition. Une mineure de deux lignes après une majeure d'une page est le défaut le plus fréquent des copies.

Restez concis dans la majeure : seules les conditions utiles au cas sont développées. Une condition évidemment remplie se constate en une phrase ; une condition discutable se discute.

Examiner tous les fondements possibles

Un même dommage peut ouvrir plusieurs actions. La copie doit les passer en revue, en commençant par celle qui sert le mieux la victime. En responsabilité civile, la responsabilité sans faute du fait des choses dispense la victime de prouver une faute : elle mérite d'être examinée même lorsqu'une faute existe.

Le gardien d'une chose est responsable du dommage qu'elle cause (article 1242, alinéa 1), sans que la victime ait à prouver sa faute (Ch. réunies, 13 février 1930, Jand'heur). Le gardien est celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose (Ch. réunies, 2 décembre 1941, Franck), et un enfant peut l'être même s'il n'a pas de discernement (Ass. plén., 9 mai 1984, Gabillet).

Vérifiez aussi qu'aucun régime spécial n'écarte le droit commun. Un régime spécial applicable chasse le droit commun : ici, le régime des accidents de la circulation ne vise que les véhicules terrestres à moteur, ce qui exclut un vélo sans moteur.

Chercher le responsable solvable et raisonner par hypothèses

Le mineur rarement solvable, la victime se tournera vers ses parents. Selon l'article 1242, alinéa 4, les parents qui exercent l'autorité parentale sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf si l'enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Il suffit d'un fait causal de l'enfant, même non fautif (Ass. plén., 9 mai 1984, Fullenwarth ; Ass. plén., 13 décembre 2002). Les parents ne s'exonèrent que par la force majeure ou la faute de la victime (Civ. 2e, 19 février 1997, Bertrand).

Depuis la réécriture de l'article 1242 par la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, la condition « habitant avec eux » a disparu du texte, et la Cour de cassation avait déjà jugé que la séparation ne libère pas le parent chez qui l'enfant ne réside pas (Ass. plén., 28 juin 2024). Appliquer l'ancienne condition de cohabitation serait aujourd'hui une erreur.

Lorsque l'énoncé ne dit pas tout, raisonnez par hypothèses : « si Léo avait été confié par le juge à un service d'aide à l'enfance, ses parents ne répondraient pas de lui sur ce fondement ». Une hypothèse se traite brièvement, et seulement si elle change la solution.

Présenter la copie et gérer le temps

Annoncez brièvement les faits utiles, puis traitez chaque question sous un titre, dans l'ordre de l'énoncé ou dans un ordre logique que vous annoncez. Pour chaque question : le problème de droit en une phrase, le syllogisme, une conclusion nette. Il n'y a pas de plan en deux parties dans un cas pratique, contrairement à la dissertation.

Gérez le temps comme une ressource : une part importante au brouillon pour qualifier et repérer les fondements, le reste à la rédaction. Une question non traitée faute de temps coûte plus cher qu'une question traitée brièvement. Si le temps manque, rédigez au moins la majeure et la conclusion.

Au CRFPA, l'arrêté du 17 octobre 2016 prévoit une épreuve de trois heures (coefficient 2) consistant à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, dans une matière choisie par le candidat, et une épreuve de procédure de deux heures de même nature. Pour se placer du côté du client et proposer une stratégie, voir le chapitre sur la consultation juridique.

La méthode, pas à pas

  1. Lisez l'énoncé deux fois et soulignez les faits utiles : personnes, âges, liens, dates, dommages, choses.
  2. Dressez la chronologie et identifiez précisément la ou les questions posées.
  3. Qualifiez juridiquement chaque fait pour faire apparaître les règles possibles.
  4. Formulez le problème de droit de chaque question en une phrase.
  5. Listez les fondements possibles, en vérifiant d'abord qu'aucun régime spécial ne s'applique, puis classez-les du plus favorable au plus fragile.
  6. Rédigez un syllogisme par fondement : majeure découpée en conditions, mineure condition par condition, conclusion.
  7. Traitez les hypothèses alternatives lorsque l'énoncé laisse un fait dans l'ombre et que la solution en dépend.
  8. Concluez nettement chaque question : qui agit, contre qui, sur quel texte, pour obtenir quoi.

Les pièges

Réciter le cours sur la responsabilité sans l'appliquer aux faits. Le correcteur cherche la mineure. Une majeure parfaite sans application ne résout pas le cas. Chaque condition doit être confrontée à un fait précis de l'énoncé.

S'arrêter au premier fondement trouvé. Dans l'exemple, l'article 1240 marche, mais l'article 1242, alinéa 1, est plus sûr et l'alinéa 4 désigne des responsables solvables. Le bon fondement est souvent le deuxième ou le troisième.

Inventer ou compléter les faits. Si l'énoncé ne dit pas si la victime a commis une faute, ne l'affirmez pas : raisonnez par hypothèse en le signalant.

Appliquer l'ancienne condition de cohabitation aux parents séparés. L'article 1242, alinéa 4, ne mentionne plus « habitant avec eux ». Les deux parents qui exercent l'autorité parentale répondent de l'enfant, quelle que soit sa résidence.

Conclure par « tout dépendra de l'appréciation du juge ». La copie doit trancher. Une conclusion qui ne prend pas parti n'est pas une conclusion ; si l'issue est incertaine, dites quelle solution est la plus probable et pourquoi.

Construire un plan de dissertation en deux parties abstraites. Le cas pratique suit les questions posées et les personnes en cause. Le plan est dicté par le litige, pas par la théorie.

Ce qui a changé

Les arrêts pour s'entraîner

Les textes

8 questions pour vérifier que tu as compris

Elles t'attendent dans l'appli, avec la révision espacée jusqu'à tes partiels.

S'entraîner dans l'appli

Sources : Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA · Code civil en vigueur · Arrêts publiés de la Cour de cassation

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche