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Introduction au droit en L1 : le cours résumé et un QCM corrigé

Le semestre 1 d'introduction au droit en une page : ce qu'est une règle de droit, qui la fait appliquer, qui doit prouver et quels droits tu as. Puis dix questions de QCM, avec un corrigé qui renvoie chaque fois au texte.

Mis à jour le 21 novembre 2026 · 11 min de lecture · sources officielles en fin d'article

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En bref

  • L'introduction au droit est le cours de première année de licence qui présente ce qu'est une règle de droit, d'où elle vient (les sources du droit), qui la fait appliquer (l'organisation juridictionnelle), comment on prouve un droit en justice et quels droits une personne peut avoir (les droits subjectifs).
  • La règle de droit est générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par l'autorité publique : c'est la sanction étatique qui la distingue de la règle morale ou religieuse.
  • La France a deux ordres de juridictions : l'ordre judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de cassation (article L411-1 du Code de l'organisation judiciaire), et l'ordre administratif, au sommet duquel se trouve le Conseil d'État (article L111-1 du Code de justice administrative).
  • En matière de preuve, l'article 1353 du Code civil pose la règle : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Un acte juridique portant sur plus de 1 500 euros se prouve par écrit (article 1359 du Code civil et décret n° 80-533 du 15 juillet 1980).

L'introduction au droit en L1 : ce que couvre le cours

Définition. L'introduction au droit est la matière qui donne au juriste débutant son vocabulaire et ses outils : la notion de règle de droit, les sources du droit, l'organisation de la justice, la preuve et les droits subjectifs. Selon les facultés, elle s'appelle aussi « introduction générale au droit » ou « introduction au droit et droit civil des personnes ».

Le plan varie d'un enseignant à l'autre, mais la plupart des cours de semestre 1 tournent autour de deux grandes parties : le droit objectif (la règle, ses sources, son application dans le temps, le juge) et les droits subjectifs (leur classification, leur preuve, parfois les personnes). Certains reportent la preuve ou la personnalité juridique au semestre 2. Le plan distribué en amphi fait foi, même s'il diffère de ton manuel.

La notion de droit : la règle de droit et ses caractères

Le mot « droit » a deux sens, et le premier TD les fait toujours distinguer. Le droit objectif est l'ensemble des règles qui organisent la vie en société (« le droit français interdit le vol »). Les droits subjectifs sont les prérogatives que ce droit reconnaît à une personne (« j'ai le droit de vendre ma voiture »).

La règle de droit présente quatre caractères classiques :

  • Générale : elle vise tout le monde, ou toute une catégorie de personnes (les salariés, les locataires), jamais une personne nommée.
  • Abstraite : elle décrit des situations types, sans viser un cas particulier.
  • Obligatoire : elle s'impose, même à celui qui ne l'approuve pas.
  • Sanctionnée par l'autorité publique : l'État peut contraindre à la respecter (dommages et intérêts, nullité, peine).

La morale peut être générale et se vouloir obligatoire ; elle n'a pas l'appui de la contrainte étatique. Les deux se recoupent souvent (ne pas tuer, tenir parole), mais un comportement peut être immoral et licite, comme ne pas aider un ami qui déménage.

Les sources du droit et l'application de la loi dans le temps

Les sources du droit sont les modes de création des règles : Constitution, traités, loi, règlement, puis jurisprudence, coutume et doctrine. Nous les avons détaillées dans un article à part, avec la question de la jurisprudence comme source : voir les sources du droit, définition et hiérarchie. L'ordre dans lequel elles s'imposent (Constitution, traités, loi, règlement, avec l'article 55 de la Constitution pour les traités) est expliqué dans notre cours sur la hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen.

Ce que l'introduction au droit ajoute, et que les QCM adorent, ce sont les premiers articles du Code civil sur l'application de la loi. L'article 1er fixe l'entrée en vigueur : les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent, et à défaut le lendemain de leur publication au Journal officiel. L'article 2 pose la non-rétroactivité :

« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. »
Code civil, art. 2

L'organisation juridictionnelle française

La France a deux ordres de juridictions. Cette dualité vient de la séparation des autorités administratives et judiciaires, posée en 1790 et expliquée dans notre cours sur la séparation des pouvoirs ; l'arrêt Blanco en est l'illustration classique. Le Tribunal des conflits tranche les questions de compétence entre les deux ordres.

DegréOrdre judiciaireOrdre administratif
Premier degréTribunal judiciaire, juge de droit commun en matière civile (COJ, art. L211-3)Tribunal administratif, juge de droit commun du contentieux administratif (CJA, art. L211-1)
AppelCour d'appel, qui « statue souverainement sur le fond des affaires » (COJ, art. L311-1)Cour administrative d'appel (CJA, art. L211-2)
SommetCour de cassation : « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation » (COJ, art. L411-1)Conseil d'État, « juridiction administrative suprême » (CJA, art. L111-1)
COJ : Code de l'organisation judiciaire ; CJA : Code de justice administrative. Articles relevés le 21 novembre 2026.

Le point qui piège le plus en L1 : la Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle contrôle l'application du droit, pas l'appréciation des faits :

« La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire. »
Code de l'organisation judiciaire, art. L411-2

Le Conseil constitutionnel n'appartient à aucun des deux ordres et ne juge pas les litiges entre particuliers : il contrôle la conformité des lois à la Constitution. Pour son rôle et l'histoire de la Constitution, voir notre article sur la Constitution de 1958 et la Ve République.

La preuve : qui doit prouver, et comment

Un droit qu'on ne peut pas prouver ne vaut pas grand-chose devant un juge. Deux questions structurent le chapitre : qui supporte la charge de la preuve, et par quels moyens prouver.

La charge de la preuve. Le principe est double : chaque partie prouve ce qu'elle avance (« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », article 9 du Code de procédure civile), et le Code civil l'applique aux obligations :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Code civil, art. 1353

L'objet de la preuve : acte ou fait juridique. Le Code civil définit les actes juridiques comme « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit » (un contrat, un testament) et les faits juridiques comme « des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit » (un accident, une naissance). La distinction commande le mode de preuve.

Les modes de preuve. Le principe est la liberté : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen » (article 1358 du Code civil). Les faits juridiques se prouvent donc par tout moyen. L'exception vise les actes juridiques : selon l'article 1359, l'acte portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Ce montant est de 1 500 euros (décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, art. 1er).

Exemple d'amphi : tu prêtes 2 000 euros à un camarade sans rien écrire. S'il nie, tu ne pourras pas, en principe, prouver le prêt par un simple témoignage. S'il te renverse à vélo, en revanche, l'accident se prouve par tout moyen : témoins, photos, messages.

Les droits subjectifs : patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Définition. Un droit subjectif est une prérogative reconnue par le droit objectif à une personne, qu'elle peut faire valoir en justice. Seule une personne juridique peut en être titulaire, d'où le lien avec la personnalité juridique.

La classification centrale oppose deux familles :

Droits patrimoniauxDroits extrapatrimoniaux
DéfinitionIls ont une valeur en argent et font partie du patrimoineIls n'ont pas de valeur en argent et sont attachés à la personne
ExemplesDroit de propriété (art. 544 C. civ.), créanceDroit au respect de la vie privée (art. 9 C. civ.), dignité (art. 16 C. civ.)
Cessibles ?En principe oui (vente, donation)En principe non
Transmissibles au décès ?En principe oui (succession)En principe non
Classification usuelle du cours d'introduction au droit ; articles du Code civil relevés le 21 novembre 2026.

Parmi les droits patrimoniaux, on distingue encore les droits réels, qui portent sur une chose (la propriété, que l'article 544 définit comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »), et les droits personnels ou de créance, qui permettent d'exiger une prestation d'une autre personne (le prix d'une vente, un loyer).

QCM introduction au droit : 10 questions

Fais-le sans regarder le cours, en cinq minutes, puis compare avec le corrigé de la section suivante. Une seule bonne réponse par question. Ce QCM est un exemple d'entraînement rédigé pour cet article ; aucun sujet d'université n'y est repris.

1. Quel caractère distingue la règle de droit de la règle morale ?

  • A. Elle est générale
  • B. Elle est sanctionnée par l'autorité publique
  • C. Elle est écrite

2. Une loi ne fixe pas sa date d'entrée en vigueur. Quand entre-t-elle en vigueur ?

  • A. Le jour de son vote
  • B. Le lendemain de sa publication au Journal officiel
  • C. Un mois après sa promulgation

3. Que dit l'article 2 du Code civil ?

  • A. Nul n'est censé ignorer la loi
  • B. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif
  • C. La loi pénale plus douce s'applique immédiatement

4. Un juge refuse de trancher au motif que la loi est muette. Que risque-t-il ?

  • A. Rien, il doit attendre une loi nouvelle
  • B. D'être poursuivi pour déni de justice
  • C. Que sa décision soit transmise au Conseil constitutionnel

5. Qu'interdit l'article 5 du Code civil ?

  • A. L'interprétation de la loi par le juge
  • B. Les arrêts de règlement
  • C. Les revirements de jurisprudence

6. Quelle est la juridiction suprême de l'ordre administratif ?

  • A. Le Conseil constitutionnel
  • B. La Cour de cassation
  • C. Le Conseil d'État

7. La Cour de cassation juge-t-elle les faits ?

  • A. Oui, elle rejuge toute l'affaire
  • B. Non, sauf disposition législative contraire, elle ne connaît pas du fond
  • C. Seulement en matière pénale

8. Un bailleur réclame trois mois de loyers impayés. Qui doit prouver quoi ?

  • A. Le locataire doit prouver qu'il ne doit rien
  • B. Le bailleur doit prouver l'obligation, le locataire qui se dit libéré doit prouver le paiement
  • C. Le juge cherche lui-même les preuves

9. Un accident de la circulation est, au sens du Code civil :

  • A. Un acte juridique
  • B. Un fait juridique
  • C. Un contrat

10. Lequel de ces droits est un droit extrapatrimonial ?

  • A. Le droit de propriété sur un appartement
  • B. Une créance de 2 000 euros
  • C. Le droit au respect de la vie privée

Corrigé du QCM d'introduction au droit

QuestionRéponsePourquoi
1BLa généralité et le caractère obligatoire se retrouvent dans la morale. Ce qui est propre à la règle de droit, c'est la sanction par l'autorité publique. Une règle n'a pas besoin d'être écrite pour être juridique : la coutume en est la preuve.
2BSelon l'article 1er du Code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
3BC'est le texte exact de l'article 2. La proposition A est un adage qui ne figure pas dans le Code civil ; la C relève du droit pénal.
4BL'article 4 du Code civil : le juge qui refuse de juger « sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi » peut être poursuivi pour déni de justice.
5BL'article 5 interdit de statuer par voie de disposition générale et réglementaire, donc les arrêts de règlement. Il n'interdit ni l'interprétation ni les revirements.
6CLe Conseil d'État est « la juridiction administrative suprême » (CJA, art. L111-1). Le Conseil constitutionnel n'est pas une juridiction administrative, la Cour de cassation est au sommet de l'ordre judiciaire.
7BSelon l'article L411-2 du COJ, elle « ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire ». Les faits restent ceux qu'ont retenus les juges du fond.
8BC'est l'article 1353 du Code civil : le créancier prouve l'obligation, le débiteur qui se prétend libéré prouve le paiement. Le juge ne cherche pas les preuves à la place des parties (art. 9 CPC).
9BUn accident est un événement auquel la loi attache des effets de droit sans que personne ait voulu ces effets : c'est un fait juridique (art. 1100-2 C. civ.). Il se prouve par tout moyen.
10CLe droit au respect de la vie privée (art. 9 C. civ.) n'a pas de valeur en argent et ne se vend pas. La propriété et la créance sont des droits patrimoniaux.
Corrigé rédigé pour l'article ; chaque réponse renvoie au texte relevé sur Légifrance.

Moins de 7 sur 10 : reprends les sections sur les sources et la preuve, ce sont elles qui coûtent le plus de points. Ce QCM porte sur un cours type ; celui de ton enseignant a ses exemples et ses formulations. Enregistre ton cours d'introduction au droit dans Lawkick : l'appli le transcrit, en tire la fiche et des quiz partie par partie, sur ce que ton prof a vraiment dit en amphi.

Sujet d'examen d'introduction au droit : ce qui tombe

L'examen d'introduction au droit prend, selon les facultés, quatre formes, souvent combinées : un QCM, des questions de cours (« Définissez le droit subjectif »), un cas pratique court, surtout sur la preuve, ou une dissertation. Voici trois sujets types, rédigés comme exemples pédagogiques :

  • Dissertation : « Le juge et la loi ». Un plan possible : I. Un juge soumis à la loi (art. 5 C. civ., interdiction des arrêts de règlement ; art. 12 CPC, le juge tranche « conformément aux règles de droit ») ; II. Un juge qui complète la loi (art. 4, obligation de juger ; rôle unificateur de la Cour de cassation). La méthode complète est dans notre article sur la dissertation juridique.
  • Cas pratique : Léa a prêté 1 800 euros à son colocataire sans écrit ; il nie. Peut-elle prouver le prêt ? Qualifie (acte juridique), applique l'article 1359 et le seuil de 1 500 euros, puis cherche les exceptions que ton cours a vues. Méthode : notre article sur le cas pratique.

Pour les vrais sujets des années précédentes, ne cherche pas un PDF au hasard sur internet : les annales de ta faculté sont en général déposées sur l'espace numérique de travail (ENT) ou à la bibliothèque universitaire, et ton chargé de TD sait où les trouver. Les sujets d'une autre université ne suivent pas le même plan de cours.

Les pièges

Vérifie que tu as compris

  1. 1. Qu'est-ce que l'introduction au droit en L1 ?

    Voir la réponse

    Le cours qui présente la règle de droit, ses sources, l'organisation juridictionnelle, la preuve et les droits subjectifs. L'introduction au droit donne au juriste débutant ses notions de base : ce qu'est une règle de droit et d'où elle vient, quels juges l'appliquent, comment on prouve un droit et quels droits une personne peut avoir. Le plan exact varie selon les facultés ; certaines reportent la preuve ou les personnes au semestre 2.

  2. 2. Quels sont les deux ordres de juridictions en France ?

    Voir la réponse

    L'ordre judiciaire, sous la Cour de cassation, et l'ordre administratif, sous le Conseil d'État. L'ordre judiciaire juge les litiges entre particuliers et les affaires pénales, avec la Cour de cassation au sommet (COJ, art. L411-1). L'ordre administratif juge l'administration, avec le Conseil d'État au sommet (CJA, art. L111-1). Le Tribunal des conflits règle les questions de compétence entre les deux.

  3. 3. Qui doit prouver, en droit civil ?

    Voir la réponse

    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, et celui qui se prétend libéré pour le paiement. L'article 1353 du Code civil met la preuve de l'obligation à la charge de celui qui la réclame, et la preuve du paiement à la charge de celui qui se dit libéré. L'article 9 du Code de procédure civile généralise : chaque partie prouve les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Un camarade a son partiel sur ce point ? Envoie-lui l'article.

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Les sources

Textes et décisions relevés sur Légifrance.

Pour aller plus loin