En bref
- La responsabilité du fait des choses oblige le gardien d'une chose à réparer le dommage qu'elle cause, sans que la victime ait à prouver sa faute. Son fondement est l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil (ancien article 1384, alinéa 1er).
- Trois conditions : une chose (toute chose), le fait de la chose (elle a été l'instrument du dommage) et la garde (l'usage, la direction et le contrôle, selon l'arrêt Franck de 1941).
- C'est une présomption de responsabilité (Jand'heur, 1930) : le gardien ne s'exonère pas en prouvant qu'il n'a commis aucune faute.
- Il s'exonère par la force majeure, qui peut venir d'un événement extérieur, de la faute de la victime ou du fait d'un tiers.
La responsabilité du fait des choses dans le Code civil : l'article 1242
Le texte qui fonde tout le régime est une phrase de liaison. Ses rédacteurs l'avaient écrite pour annoncer les cas particuliers qui suivent (parents, commettants, artisans). La jurisprudence en a fait un principe autonome.
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
Jusqu'en 2016, ce texte portait le numéro 1384. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 l'a renuméroté 1242 sans en changer la lettre. Tous les grands arrêts visent donc « l'article 1384, alinéa 1er » : dans ta copie, écris « article 1242, alinéa 1er (ancien 1384, alinéa 1er) ».
Une exception figure juste après, dans le même article : pour l'incendie, celui qui détient l'immeuble ou les biens où le feu a pris naissance ne répond des dommages causés aux tiers « que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Là, la victime doit prouver une faute.
La responsabilité du fait des choses se distingue de la responsabilité pour faute de l'article 1240. Sous l'article 1240, la victime prouve une faute. Sous l'article 1242, alinéa 1er, elle prouve le fait d'une chose et désigne son gardien.
La découverte du principe : de Teffaine à Jand'heur
À la fin du XIXe siècle, les accidents causés par les machines se multiplient, et la victime peine à prouver la faute de quelqu'un. La Cour de cassation va puiser dans la phrase de liaison de l'article 1384 une responsabilité qui ne repose plus sur la faute.
- Teffaine (Civ., 16 juin 1896). La machine d'un remorqueur à vapeur explose à cause d'un vice de construction et tue un homme. La Cour retient la responsabilité du propriétaire sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er : la faute du constructeur et le caractère caché du vice ne l'exonèrent pas. Le principe est né, mais pour une chose viciée.
- Jand'heur (Ch. réunies, 13 février 1930). Un camion renverse et blesse une enfant. La cour d'appel exigeait de la victime la preuve d'une faute du conducteur. Les chambres réunies cassent et posent la règle qui gouverne encore la matière.
« la présomption de responsabilité établie par cet article à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu'il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue »
Retiens le mot : présomption de responsabilité, pas présomption de faute. Une présomption de faute tomberait devant la preuve de l'absence de faute. Celle-ci n'y cède pas. L'arrêt est commenté pas à pas dans notre article sur l'arrêt Jand'heur.
Les conditions de la responsabilité du fait des choses
La victime doit établir trois éléments, en plus de son dommage. Dans un cas pratique, traite-les dans cet ordre.
1. Une chose. Toute chose est visée. Jand'heur juge que la loi « ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme » et qu'« il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage ». Mobilière ou immobilière, dangereuse ou non, en mouvement ou immobile : peu importe. Seules sont écartées les situations régies par un texte spécial, comme les accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985).
2. Le fait de la chose. La chose doit avoir été l'instrument du dommage, c'est-à-dire avoir joué un rôle actif. Quand la chose était en mouvement et est entrée en contact avec la victime, ce rôle se déduit facilement. Quand elle était inerte (un sol, un mur, une porte vitrée), la victime doit prouver une anormalité. La première chambre civile l'a rappelé à propos d'une cliente qui avait trébuché sur un panneau publicitaire dans un hypermarché :
« La responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont l'entrée est libre ne peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l'origine, que sur le fondement du premier des textes susvisés, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l'instrument du dommage. »
Faute de preuve d'un positionnement anormal du panneau, la demande fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, avait été rejetée. Même logique dans l'arrêt du 29 mars 2012 (2e civ., n° 10-27.553) : le muret contre lequel la victime était tombée « n'était pas placé dans une position anormale et n'avait joué aucun rôle actif dans la chute de la victime », il n'était donc pas l'instrument du dommage.
3. La garde. C'est elle qui désigne le responsable. Jand'heur rattache la responsabilité « à la garde de la chose, non à la chose elle-même ». Reste à savoir qui est gardien : c'est l'objet de la section suivante.
La garde : usage, direction et contrôle
Dans l'arrêt Franck (Ch. réunies, 2 décembre 1941), la voiture d'un médecin est volée la nuit de Noël 1929 ; le voleur renverse et blesse mortellement un facteur. La famille de la victime agit contre le propriétaire. Les chambres réunies approuvent la cour d'appel d'avoir rejeté la demande, parce que le propriétaire était « privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture » et « n'en avait plus la garde ».
Trois enseignements à en tirer :
- La garde est matérielle. Elle appartient à celui qui a, en fait, le pouvoir d'user de la chose, de la diriger et de la contrôler, et non à celui qui en a seulement le titre juridique.
- Le propriétaire est présumé gardien, mais il peut prouver qu'il a perdu la garde : vol, prêt, location, remise à un professionnel. Le voleur, lui, devient gardien.
- Le discernement est indifférent. Dans l'arrêt Gabillet (Ass. plén., 9 mai 1984), un enfant de trois ans qui blesse un camarade à l'œil avec un bâton est jugé gardien de ce bâton. Voir la fiche de l'arrêt.
Garde de la structure et garde du comportement. La jurisprudence admet parfois de scinder la garde. Le détenteur répond de l'usage qu'il fait de la chose (garde du comportement) ; le fabricant peut rester gardien de son vice interne (garde de la structure), surtout pour les choses dotées d'un dynamisme propre. Un téléviseur prend feu et incendie le pavillon de ses propriétaires. La Cour de cassation approuve la condamnation du fabricant, la cour d'appel ayant relevé que « le fabricant avait conservé la garde de la structure de l'appareil » et que les propriétaires n'avaient commis aucune faute (Cass., 2e civ., 16 janvier 1991, n° 89-18.525). Cette distinction reste d'application étroite : ne la sors pas pour un simple bâton.
L'exonération de la responsabilité du fait des choses
Le gardien ne s'en sort pas en prouvant sa diligence. Jand'heur ferme expressément cette porte : il « ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ». Il lui faut prouver une cause étrangère. Trois figures :
- La force majeure au sens strict : un événement extérieur au gardien, imprévisible et irrésistible (tempête exceptionnelle, par exemple). Elle l'exonère totalement.
- La faute de la victime. Si elle présente les caractères de la force majeure, elle exonère totalement le gardien. Sinon, elle l'exonère partiellement : la réparation est réduite à proportion. L'arrêt Desmares (2e civ., 21 juillet 1982) avait refusé toute exonération partielle ; la Cour de cassation est revenue sur cette solution le 6 avril 1987 (n° 85-16.387) : le gardien « est partiellement exonéré de sa responsabilité » s'il prouve que la faute de la victime « a contribué au dommage ».
- Le fait d'un tiers. S'il présente les caractères de la force majeure, il exonère totalement. Sinon, il n'exonère pas le gardien face à la victime : gardien et tiers sont tenus ensemble envers elle, puis se répartissent la charge entre eux.
Garde enfin en tête la règle de Jand'heur sur la cause inconnue : si personne ne sait pourquoi la chose a causé le dommage, c'est le gardien qui en supporte le risque.
Le régime juridique de la responsabilité du fait des choses en un tableau
| Élément | Ce que retient la jurisprudence | Arrêt clé |
|---|---|---|
| Fondement | Art. 1242, al. 1er (ancien 1384, al. 1er) : principe général | Teffaine, Civ., 16 juin 1896 |
| Nature | Présomption de responsabilité : l'absence de faute n'exonère pas | Jand'heur, Ch. réunies, 13 février 1930 |
| Chose | Toute chose, actionnée ou non par l'homme, viciée ou non | Jand'heur, 1930 |
| Fait de la chose | Chose inerte : prouver une position anormale ou un mauvais état | 1re civ., 9 septembre 2020 |
| Garde | Usage, direction et contrôle de la chose | Franck, Ch. réunies, 2 décembre 1941 |
| Gardien sans discernement | Un jeune enfant peut être gardien | Gabillet, Ass. plén., 9 mai 1984 |
| Exonération | Cause étrangère : force majeure, faute de la victime, fait d'un tiers | Jand'heur, 1930 |
Les pièges
Vérifie que tu as compris
1. Quel est le fondement de la responsabilité du fait des choses ?
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L'article 1242, alinéa 1er, du Code civil. L'article 1242, alinéa 1er (ancien 1384, alinéa 1er), vise le dommage causé par le fait « des choses que l'on a sous sa garde ».
2. Le gardien peut-il s'exonérer en prouvant qu'il n'a commis aucune faute ?
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Non, il doit prouver une cause étrangère. Jand'heur (1930) : il « ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute » ; seule une cause étrangère qui ne lui est pas imputable le libère.
3. Que juge l'arrêt Franck (ch. réunies, 2 décembre 1941) ?
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Le propriétaire volé, privé de l'usage, de la direction et du contrôle, n'a plus la garde. Le propriétaire « privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n'en avait plus la garde » et échappait à la présomption.
Les sources
Textes et décisions relevés sur Légifrance.
- Code civil, art. 1242
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2
- Cass., ch. réunies, 13 février 1930, Jand'heur
- Cass., ch. réunies, 2 décembre 1941, Franck
- Cass., ass. plén., 9 mai 1984, Gabillet
- Cass., 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-11.882
- Cass., 2e civ., 29 mars 2012, n° 10-27.553
- Cass., 2e civ., 16 janvier 1991, n° 89-18.525
- Cass., 6 avril 1987, n° 85-16.387