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L'arrêt Canal de Craponne (1876) expliqué : le refus de l'imprévision

Une redevance d'arrosage fixée en 1560 ne couvrait plus l'entretien du canal, et la cour d'Aix l'avait augmentée. Le 6 mars 1876, la Cour de cassation casse : le juge ne peut pas réviser le contrat. Une solution que l'article 1195 a renversée en 2016.

Mis à jour le 20 novembre 2026 · 9 min de lecture · sources officielles en fin d'article

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En bref

  • L'arrêt Canal de Craponne (Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876) refuse au juge le pouvoir de réviser un contrat devenu déséquilibré avec le temps : une redevance d'arrosage fixée par des conventions de 1560 et 1567 ne pouvait pas être augmentée par les tribunaux.
  • Au visa de l'ancien article 1134 du Code civil, la Cour juge que, dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, même au nom de l'équité, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties. C'est le refus de la révision pour imprévision.
  • Le Conseil d'État a pris la voie inverse pour les contrats administratifs avec l'arrêt Gaz de Bordeaux du 30 mars 1916, qui accorde une indemnité au concessionnaire quand l'économie du contrat est bouleversée.
  • Depuis la réforme du 10 février 2016, l'article 1195 du Code civil admet l'imprévision en droit privé : après l'échec d'une renégociation, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin. Il s'applique aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016.

L'arrêt Canal de Craponne : les faits

Le canal de Craponne, en Provence, sert à l'arrosage des terres. Au XVIe siècle, des conventions de 1560 et 1567 fixent la redevance due pour cet arrosage à 3 sols. Le prix est fixé une fois pour toutes, pour un contrat qui s'exécute d'année en année.

Trois siècles plus tard, la monnaie et les coûts ont changé. La redevance n'est plus en rapport avec les frais d'entretien du canal. Le litige porte donc sur une question très concrète : faut-il continuer à payer le prix de 1560, ou le juge peut-il l'actualiser ?

La fiche Lawkick de l'arrêt le présente sous l'intitulé Commune de Pélissanne c/ marquis de Galliffet. L'arrêt de cassation ne reproduit pas le détail des demandes de chaque partie ; il indique en revanche ce qu'a décidé la cour d'appel.

La procédure : la cour d'appel d'Aix révise la redevance

Par un arrêt du 31 décembre (l'année n'est pas reprise dans le texte de l'arrêt de cassation), la cour d'appel d'Aix élève la redevance d'arrosage à 30 centimes de 1834 à 1874, puis à 60 centimes à partir de 1874. Son motif : la redevance de 3 sols n'était plus en rapport avec les frais d'entretien du canal.

La cour d'appel fait donc ce qu'on appelle une révision pour imprévision : elle modifie le prix convenu parce que les circonstances ont changé depuis la conclusion du contrat, d'une manière que les parties n'avaient pas envisagée. Un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt.

Le problème de droit

Le juge peut-il, au nom de l'équité, modifier un contrat à exécution successive dont l'équilibre a été bouleversé par l'écoulement du temps et le changement des circonstances ?

Une difficulté préalable se posait : les conventions dataient du XVIe siècle, bien avant le Code civil de 1804. Pouvait-on leur appliquer l'article 1134 ?

La solution : le refus de la révision pour imprévision

La Cour de cassation casse l'arrêt d'Aix, mais seulement dans sa disposition relative à l'augmentation de la redevance. Elle statue au visa de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction de 1804, celle qui donnait aux conventions légalement formées force de loi entre les parties. Le texte de l'arrêt n'est pas publié sur Légifrance ; il est relevé ici sur la Revue générale du droit et concorde avec la fiche Lawkick.

Premier temps : l'article 1134 s'applique aux contrats anciens. La Cour juge que la disposition de cet article n'est « que la reproduction des anciens principes constamment suivis en matière d'obligations conventionnelles ». L'antériorité des contrats au Code civil n'est donc pas un obstacle.

Second temps : la règle est absolue. Voici l'attendu de principe :

« Attendu que la règle qu'il consacre est générale, absolue et régit les contrats dont l'exécution s'étend à des époques successives de même qu'à ceux de toute autre nature ; Que, dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse apparaître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants »
Cass. civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne

Lis chaque mot. « Générale, absolue » : aucune exception. « Les contrats dont l'exécution s'étend à des époques successives » : la Cour vise précisément le cas où l'imprévision se pose, celui des contrats de longue durée. « Quelque équitable que puisse apparaître leur décision » : la Cour admet que la révision pouvait sembler juste, et la refuse quand même. Le juge n'est pas là pour refaire le contrat.

La Cour conclut qu'en augmentant la redevance sous prétexte qu'elle n'était plus en rapport avec les frais d'entretien du canal, l'arrêt attaqué a formellement violé l'article 1134.

Fiche d'arrêt Canal de Craponne

Voici l'ossature à rendre en TD. La méthode complète est dans notre article sur la fiche d'arrêt.

  • Faits : des conventions de 1560 et 1567 fixent à 3 sols la redevance due pour l'arrosage par les eaux du canal de Craponne ; avec le temps, cette redevance n'est plus en rapport avec les frais d'entretien du canal.
  • Procédure : la cour d'appel d'Aix élève la redevance à 30 centimes de 1834 à 1874, puis à 60 centimes à partir de 1874 ; pourvoi en cassation.
  • Problème de droit : le juge peut-il, au nom de l'équité, modifier un contrat à exécution successive pour tenir compte du changement des circonstances ?
  • Solution : non ; au visa de l'article 1134, la règle est générale et absolue, et dans aucun cas les tribunaux ne peuvent prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions. Cassation partielle.

Pour le commentaire, appuie-toi sur notre méthode du commentaire d'arrêt. Un plan classique : I. L'affirmation absolue de la force obligatoire du contrat (l'application de l'article 1134 à des contrats anciens, puis l'interdiction faite au juge de réviser) ; II. Une solution contestée puis renversée (l'opposition avec le Conseil d'État en 1916, puis la consécration de l'imprévision par l'article 1195 en 2016).

La portée de l'arrêt Canal de Craponne

L'arrêt fait de la force obligatoire du contrat une règle que le juge ne peut pas tempérer au nom de l'équité. Sa portée tient à trois traits.

  • Un principe d'intangibilité. Le contrat ne peut être modifié que par les parties. Ce principe est aujourd'hui écrit aux articles 1103 et 1193 du Code civil, qui reprennent l'ancien article 1134 : le premier dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Sur ce texte, lis notre article sur l'article 1103 du Code civil.
  • Une solution durable. Le refus de la révision judiciaire pour imprévision est resté la position du juge judiciaire jusqu'à la réforme de 2016. Les parties pouvaient seulement prévoir elles-mêmes des clauses d'indexation ou de renégociation.
  • Une limite à l'équité du juge. L'arrêt refuse que l'équité serve à refaire le contrat. La bonne foi, prévue à l'époque par l'alinéa 3 de l'ancien article 1134, ne permettait pas non plus de réécrire le prix : sur ce point, lis notre article sur l'article 1104 du Code civil.

Canal de Craponne et Gaz de Bordeaux : la différence

Quarante ans plus tard, le Conseil d'État adopte la solution inverse pour les contrats administratifs. L'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, dit Gaz de Bordeaux (CE, 30 mars 1916, n° 59928), concerne le concessionnaire de l'éclairage au gaz de la ville. Pendant la guerre, l'occupation des régions productrices de charbon et les difficultés du transport maritime font flamber le prix du charbon, matière première du gaz.

Le Conseil d'État rappelle d'abord le principe : la variation du prix des matières premières est un aléa du marché qui reste aux risques du concessionnaire. Mais la hausse dépasse ici « certainement les limites extrêmes des majorations ayant pu être envisagées par les parties lors de la passation du contrat de concession », si bien que « l'économie du contrat se trouve absolument bouleversée ». La compagnie « est tenue d'assurer le service concédé », mais elle ne doit supporter que la part des charges « que l'interprétation raisonnable du contrat permet de laisser à sa charge ». Les parties sont renvoyées devant le conseil de préfecture pour fixer, à défaut d'accord, l'indemnité due.

Canal de Craponne (1876)Gaz de Bordeaux (1916)
JuridictionCour de cassation, chambre civileConseil d'État
ContratConvention privée d'arrosageConcession de service public (gaz)
BouleversementTrois siècles d'évolution des coûtsHausse du charbon pendant la guerre de 1914
SolutionRefus de toute révision par le jugeIndemnité d'imprévision versée par le concédant
Le contrat continue ?Oui, au prix d'origineOui, le concessionnaire doit assurer le service
JustificationForce obligatoire (ancien art. 1134)Continuité du service public et intérêt général
Arrêt de 1916 relevé sur Légifrance, arrêt de 1876 relevé sur la Revue générale du droit, le 20 novembre 2026.

Attention à un détail : Gaz de Bordeaux ne révise pas le contrat. Le prix du cahier des charges reste en place ; le concessionnaire reçoit une indemnité. Ce qui justifie l'écart entre les deux juges, c'est l'intérêt général : le Conseil d'État parle de l'intérêt général, lequel exige la continuation du service par la compagnie. En droit privé, il n'y avait pas de service public à sauver.

La réforme de 2016 et l'article 1195 du Code civil

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a mis fin à la solution de Canal de Craponne en droit privé. L'article 1195 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dispose :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »
Code civil, art. 1195

Les conditions. Trois conditions cumulatives : un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat ; une exécution devenue excessivement onéreuse pour une partie ; une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Cette dernière condition laisse une place au contrat : une clause qui met l'aléa à la charge d'une partie l'empêche d'invoquer le texte.

Les étapes. Le texte organise une procédure graduée :

  • La partie lésée demande une renégociation, et continue d'exécuter ses obligations pendant ce temps.
  • En cas de refus ou d'échec, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, ou demander ensemble au juge de l'adapter.
  • À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une seule partie, réviser le contrat ou y mettre fin.

Cette dernière étape est exactement ce que l'arrêt de 1876 interdisait : le juge peut désormais modifier le contrat en tenant compte des circonstances. Pour le détail des conditions, lis notre article sur l'article 1195 du Code civil et l'imprévision.

L'application dans le temps. L'article 9 de l'ordonnance précise que « Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public ». Un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 reste donc régi par la solution de Canal de Craponne.

Les pièges

Vérifie que tu as compris

  1. 1. Quelle est la portée de l'arrêt Canal de Craponne ?

    Voir la réponse

    Il refuse au juge tout pouvoir de modifier le contrat en raison du changement des circonstances. Le 6 mars 1876, la Cour de cassation juge qu'il n'appartient, dans aucun cas, aux tribunaux de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties. Cette règle a gouverné le droit privé jusqu'à l'article 1195, en vigueur le 1er octobre 2016.

  2. 2. Quelle différence entre l'arrêt Canal de Craponne et l'arrêt Gaz de Bordeaux ?

    Voir la réponse

    Canal de Craponne refuse l'imprévision en droit privé, Gaz de Bordeaux l'admet pour les contrats administratifs par une indemnité. La Cour de cassation refuse toute révision en 1876. Le Conseil d'État, le 30 mars 1916, accorde au concessionnaire une indemnité quand « l'économie du contrat se trouve absolument bouleversée », tout en l'obligeant à assurer le service concédé.

  3. 3. Que permet l'article 1195 au juge, à défaut d'accord dans un délai raisonnable ?

    Voir la réponse

    Réviser le contrat ou y mettre fin, à la demande d'une partie. Article 1195 : « le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe ». C'est l'abandon de la solution de Canal de Craponne pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016.

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Les sources

Textes et décisions relevés sur Légifrance.

Pour aller plus loin