En bref
- L'article 1195 du Code civil consacre la révision pour imprévision : quand un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'en avait pas accepté le risque, celle-ci peut demander une renégociation à son cocontractant.
- La renégociation ne suspend rien : la partie qui la demande « continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ». En cas de refus ou d'échec, les parties peuvent résoudre le contrat ou demander ensemble au juge de l'adapter ; à défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une seule partie, réviser le contrat ou y mettre fin.
- Issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1195 s'applique aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 (art. 9 de l'ordonnance). Il met fin, en droit civil, à la solution de l'arrêt Canal de Craponne (Civ., 6 mars 1876), qui refusait au juge le pouvoir de modifier le contrat.
- Le texte n'est pas d'ordre public : les parties peuvent l'écarter par une clause. La loi exclut en outre les opérations sur titres et contrats financiers (art. L. 211-40-1 du Code monétaire et financier), exclusion jugée conforme à la Constitution le 26 mai 2023 (décision n° 2023-1049 QPC).
Article 1195 du Code civil : le texte
L'article 1195 tient en un seul alinéa de quatre phrases. Il figure dans la sous-section « Force obligatoire », juste après l'article 1103 et ses voisins : l'imprévision est pensée comme une exception à la force obligatoire, pas comme une règle à part.
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »
Relève la structure : la première phrase pose les conditions, les trois suivantes décrivent une procédure par paliers. D'abord les parties entre elles, ensuite les parties devant le juge d'un commun accord, enfin le juge saisi par une seule d'entre elles. Cette gradation est le cœur de tout commentaire.
L'article est en vigueur depuis le 1er octobre 2016 sous l'identifiant LEGIARTI000032041302. La loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 ne l'a pas réécrit : sa version en vigueur est celle de l'ordonnance. Cette loi a en revanche créé l'exclusion du Code monétaire et financier, étudiée plus bas.
Article 1195 : les conditions de l'imprévision
Définition. L'imprévision est la situation dans laquelle un événement postérieur à la conclusion du contrat, que les parties ne pouvaient pas prévoir, bouleverse l'équilibre des prestations sans rendre l'exécution impossible. Le débiteur peut encore exécuter, mais à un coût sans rapport avec ce qui était convenu.
L'article 1195 pose trois conditions cumulatives :
- Un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat. L'imprévisibilité s'apprécie au jour de la signature, pas au jour où le changement survient. Une hausse de prix que les parties connaissaient ou pouvaient anticiper ne compte pas.
- Une exécution excessivement onéreuse pour une partie. Le texte n'exige pas une impossibilité, sinon on serait dans la force majeure. Il ne se contente pas non plus d'une exécution moins rentable : l'adverbe « excessivement » réserve le mécanisme aux déséquilibres graves.
- Une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Si le contrat met le risque à la charge de cette partie, par exemple un prix ferme stipulé malgré une volatilité connue, ou s'il s'agit d'un contrat aléatoire, l'article 1195 ne joue pas.
En cas pratique, vérifie les trois conditions dans cet ordre, puis lis le contrat à la recherche d'une clause qui écarte le texte ou organise elle-même l'adaptation du prix (clause d'indexation, clause de renégociation dite de hardship).
Article 1195 : les effets, de la renégociation au juge
Une fois les conditions réunies, le texte organise quatre temps successifs.
- La demande de renégociation. La partie lésée « peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant ». C'est une faculté, et le cocontractant reste libre de refuser. La négociation qui s'ouvre reste soumise à la bonne foi de l'article 1104.
- La poursuite de l'exécution. La demanderesse « continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ». L'imprévision n'autorise donc ni à suspendre ses prestations ni à opposer une exception d'inexécution.
- L'issue amiable. En cas de refus ou d'échec, les parties peuvent convenir de la résolution « à la date et aux conditions qu'elles déterminent », ou demander « d'un commun accord » au juge d'adapter le contrat.
- L'intervention du juge à la demande d'une seule partie. « A défaut d'accord dans un délai raisonnable », le juge peut « réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe ». Le délai raisonnable n'est pas chiffré par le texte : il s'apprécie au cas par cas.
Le dernier palier est la vraie nouveauté. Le juge civil peut désormais modifier un contrat en cours à la demande d'une seule partie, ce que le droit français lui refusait depuis le XIXe siècle. Il dispose de deux options : réviser (rééquilibrer le prix, étaler une obligation) ou mettre fin au contrat, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Le caractère supplétif de l'article 1195 et ses exclusions
À la différence de l'article 1104, qui précise « Cette disposition est d'ordre public », l'article 1195 ne dit rien de son caractère. Le rapport au Président de la République accompagnant l'ordonnance et la doctrine le présentent comme supplétif : les parties peuvent l'écarter par une clause, ou l'aménager. La condition tenant à l'acceptation du risque va dans le même sens, puisqu'une partie peut accepter par avance d'assumer les aléas.
Une réserve : dans un contrat d'adhésion ou entre professionnels, une clause d'exclusion imposée par la partie forte peut être discutée sur le terrain des clauses abusives ou du déséquilibre significatif. Le débat reste ouvert et se traite au cas par cas.
La loi elle-même écarte le texte pour une catégorie d'opérations. L'article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier, issu de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 et en vigueur depuis le 1er octobre 2018, dispose :
« L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du présent code. »
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion d'une cession d'actions, le Conseil constitutionnel a validé cette exclusion (Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1049 QPC, Société Nexta 2022). Il relève que le législateur « a entendu assurer la sécurité juridique d'opérations qui, eu égard à la nature des instruments financiers, intègrent nécessairement un risque d'évolutions imprévisibles de leur valorisation ». La différence de traitement avec les cessions de parts sociales et les contrats aléatoires, qui restent soumis à l'article 1195, est jugée fondée sur une différence de situation. L'article L. 211-40-1 est déclaré conforme à la Constitution.
L'imprévision avant 2016 : Canal de Craponne et Gaz de Bordeaux
Pendant 140 ans, le juge judiciaire et le juge administratif ont répondu de façon opposée à la même question.
En droit civil, le refus : Canal de Craponne (1876). Des conventions du XVIe siècle fixaient la redevance due pour l'arrosage par les eaux du canal de Craponne. Devenue dérisoire, elle avait été augmentée par la cour d'appel d'Aix. La Cour de cassation, chambre civile, casse le 6 mars 1876 au visa de l'ancien article 1134 : quelle que soit l'équité de sa décision, le juge ne peut pas prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties. Cet arrêt n'est pas publié sur Légifrance ; voir la fiche de l'arrêt Canal de Craponne et notre article sur l'arrêt Canal de Craponne.
En droit administratif, l'indemnité : Gaz de Bordeaux (1916). Pendant la Première Guerre mondiale, le prix du charbon, matière première du gaz, explose. Le Conseil d'État, le 30 mars 1916, juge que la hausse dépasse « les limites extrêmes des majorations ayant pu être envisagées par les parties lors de la passation du contrat de concession » et que, par suite, « l'économie du contrat se trouve absolument bouleversée ». Le concessionnaire doit continuer le service, mais la ville de Bordeaux doit l'indemniser d'une partie de la charge. Voir la fiche de l'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux.
| Canal de Craponne (1876) | Gaz de Bordeaux (1916) | Article 1195 (2016) | |
|---|---|---|---|
| Juge | Cour de cassation | Conseil d'État | Juge civil |
| Contrats visés | Contrats de droit privé | Contrats administratifs (concession) | Contrats de droit privé conclus depuis le 1er octobre 2016 |
| Le débiteur doit-il continuer ? | Oui, aux conditions initiales | Oui, le service doit continuer | Oui, pendant la renégociation |
| Ce que peut le juge | Rien : il ne modifie pas le contrat | Allouer une indemnité d'imprévision | Réviser le contrat ou y mettre fin |
Point commun des deux solutions qui admettent l'imprévision : le débiteur ne s'arrête pas. Gaz de Bordeaux l'impose au nom de la continuité du service public, l'article 1195 l'écrit en toutes lettres.
L'article 1195 dans le temps : contrats conclus depuis le 1er octobre 2016
L'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 est net : ses dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2016 et « Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. »
Conséquence pratique : un contrat signé en 2014 et devenu ruineux en 2022 ne relève pas de l'article 1195. Il reste soumis à l'ancien article 1134 et donc, en principe, à la solution Canal de Craponne. Avant d'appliquer l'article 1195 dans un cas pratique, commence toujours par la date de conclusion du contrat. Un avenant ou un renouvellement postérieur peut toutefois faire naître un nouveau contrat soumis au droit nouveau : c'est une question à discuter.
L'exclusion du Code monétaire et financier obéit à sa propre règle : selon la note de Légifrance sous l'article L. 211-40-1, elle s'applique aux actes juridiques conclus ou établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2018, soit le 1er octobre 2018.
Commentaire de l'article 1195 du Code civil : proposition de plan
Le commentaire d'article suit la même logique que le commentaire d'arrêt : une introduction qui situe le texte (force obligatoire, Canal de Craponne, Gaz de Bordeaux, ordonnance de 2016), une problématique, deux parties qui suivent le texte. Une problématique possible : comment l'article 1195 concilie-t-il la force obligatoire du contrat avec la prise en compte des bouleversements imprévisibles ?
I. Un droit à la renégociation strictement encadré
- A. Des conditions exigeantes : changement imprévisible lors de la conclusion, exécution excessivement onéreuse, absence d'acceptation du risque.
- B. Une renégociation sans suspension : simple faculté de demander, obligation de continuer à exécuter, bonne foi de l'article 1104.
II. Un pouvoir judiciaire nouveau mais subsidiaire
- A. La primauté de l'accord des parties : résolution conventionnelle ou saisine conjointe du juge pour adapter le contrat.
- B. La révision ou la résolution judiciaire, une rupture limitée avec Canal de Craponne : intervention à la demande d'une seule partie après un délai raisonnable, mais un texte supplétif, exclu pour les opérations financières (L. 211-40-1, validé en 2023) et réservé aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016.
Ce plan marche aussi en dissertation sur « l'imprévision en droit des contrats », en ajoutant la comparaison avec le droit administratif dans le II.
Les pièges
Vérifie que tu as compris
1. Quelles sont les conditions de l'article 1195 du Code civil ?
Voir la réponse
Un changement imprévisible lors de la conclusion, une exécution excessivement onéreuse et l'absence d'acceptation du risque. L'article 1195 exige un « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat » qui rend l'exécution « excessivement onéreuse » pour une partie « qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque ». Les trois conditions sont cumulatives. L'impossibilité d'exécuter relève de la force majeure, pas de l'imprévision.
2. Quelle différence entre l'arrêt Canal de Craponne et l'article 1195 ?
Voir la réponse
Canal de Craponne refusait au juge de modifier le contrat, l'article 1195 lui permet de le réviser ou d'y mettre fin. Le 6 mars 1876, la Cour de cassation jugeait que le juge ne peut pas modifier les conventions pour tenir compte du temps et des circonstances. Depuis le 1er octobre 2016, l'article 1195 permet au juge, à la demande d'une partie et à défaut d'accord dans un délai raisonnable, de « réviser le contrat ou y mettre fin ». La solution de 1876 reste applicable aux contrats conclus avant cette date.
3. Peut-on écarter l'article 1195 du Code civil ?
Voir la réponse
Oui, par une clause, et la loi l'exclut pour les opérations sur titres et contrats financiers. L'article 1195 ne se déclare pas d'ordre public, à la différence de l'article 1104 : les parties peuvent l'écarter ou mettre le risque à la charge de l'une d'elles. L'article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier l'exclut pour les opérations sur titres et contrats financiers, exclusion jugée conforme à la Constitution par la décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023.
Les sources
Textes et décisions relevés sur Légifrance.
- Code civil, art. 1195
- Code civil, art. 1103
- Code civil, art. 1104
- Code monétaire et financier, art. L. 211-40-1
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 9
- Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1049 QPC, Société Nexta 2022
- CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux